Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 68-13.908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité des exceptions : La Cour a rappelé que, selon le droit cambiaire, le débiteur poursuivi ne peut opposer des exceptions à un porteur de bonne foi. Elle a précisé que "la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu de confirmer la mesure d'instruction".

3. Absence de nécessité d'expertise : La Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une expertise, soulignant que les faits présentés par dame X... ne justifiaient pas une telle mesure. Cela montre que la Cour a exercé son pouvoir d'appréciation quant à la pertinence des preuves.

Interprétations et citations légales

- Inopposabilité des exceptions : Selon le principe de l'inopposabilité des exceptions, un porteur de bonne foi ne peut être affecté par les exceptions que pourrait soulever le débiteur. Cela est en lien avec le Code de commerce - Article L511-1, qui stipule que "le porteur d'une lettre de change est protégé contre les exceptions qui pourraient être opposées par le tiré".

- Mauvaise foi : La notion de mauvaise foi est essentielle dans cette affaire. La Cour a souligné que la preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par le débiteur, ce qui est conforme à l'article 1343-2 du Code civil, qui précise que "la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l'allègue".

En conclusion, la Cour d'appel a agi conformément aux principes du droit cambiaire en considérant que les éléments présentés par dame X... ne suffisaient pas à établir la mauvaise foi de Simon, et a exercé son pouvoir d'appréciation en refusant la mesure d'instruction demandée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1968) QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA, APRES AVOIR TIRE, A SON ORDRE, EN MARS 1963, QUATRE LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 1ER MARS 1967, SUR LA DAME Y..., QUI LES AVAIT ACCEPTEES, LES A ENDOSSEES, LE 30 JUILLET 1964, AU PROFIT DE SIMON ; \n\n\n\nATTENDU QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS DANE X..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, AU NOM DU DROIT CAMBIAIRE, DECLARER A LA FOIS LA PREUVE NON RAPPORTEE DE LA MAUVAISE FOI DE SIMON ET REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A LA PREUVE DE CETTE MAUVAISE FOI, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI RESULTERAIENT DE CETTE PREUVE, QUE LE DROIT CAMBIAIRE PERMET EXPRESSEMENT AU DEBITEUR POURSUIVI DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR LORS DE L'ACQUISITION DE LA LETTRE, QU'ON NE SAURAIT DONC REFUSER, AU NOM DU DROIT CAMBIAIRE, AU DEBITEUR POURSUIVI DE RAPPORTER CETTE PREUVE QUI PEUT SE FAIRE PAR TOUS LES MOYENS, QUE L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., EN L'ETAT D'UNE AFFAIRE DONT LE JUGE NE NIE PAS LA COMPLEXITE, ETAIT SEULE DE NATURE A PERMETTRE UNE JUSTE APPLICATION DE LA REGLE CAMBIAIRE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X... QU'EN ECARTANT FORMELLEMENT LES FAITS ARTICULES CONTRE SIMON, QUE SI LA COUR D'APPEL POUVAIT REFUSER DE VOIR DANS LES ALTERATIONS APPORTEES AUX TRAITES PRODUITES PAR CELUI-CI ET RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, DES FAITS SUFFISANTS A JUSTIFIER L'OFFRE DE PREUVE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, CES MOTIFS NE SAURAIENT SUFFIRE A SA DECISION, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, DAME X... RELEVAIT LA MULTIPLICITE DES OPERATIONS TRAITEES PAR SIMON ET PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA, EXCLUANT A PRIORI UNE IGNORANCE DE NATURE A LE CONSTITUER DE BONNE FOI, QUE CE FAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE JUSTIFIAIT LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT L'ECARTER PAR UNE FAUSSE APPLICATION DU DROIT CAMBIAIRE SANS MECONNAITRE GRAVEMENT LES DROITS DE LA LIBRE DEFENSE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI DECLARE A BON DROIT QU'IL IMPORTAIT UNIQUEMENT DE SAVOIR SI, EN ACQUERANT LES LETTRES DE CHANGE, SIMON AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA DAME X..., ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LES ALTERATIONS RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT, EN REALITE, QUE DES PROROGATIONS D'ECHEANCES INTERVENUES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DU TIRE ET CONSTATE QUE LES ELEMENTS INVOQUES PAR DAME X... N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, QUE C'EST DONC, SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS, NI LA REGLE CAMBIAIRE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION EMBRASSANT TOUT UN ENSEMBLE D'OPERATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DEFEREES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\n\nDISPENSE D'AMENDE ; \n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;