Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 69-11.977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine de la contrefaçon : Concernant le modèle de kayak, la Cour a souligné qu'elle avait souverainement apprécié la contrefaçon alléguée, en notant qu'aucune antériorité de forme n'avait été produite au débat. Elle a affirmé que la société Dumoutier-Décré n'avait pas établi de confusion avec ses propres fabrications.

3. Éléments constitutifs de la contrefaçon : Pour le modèle I4, la Cour a noté que Sevylor avait présenté des caractéristiques communes avec le modèle incriminé, et a conclu que les différences étaient si légères qu'elles n'étaient pas perceptibles pour un acheteur lambda.

Interprétations et citations légales

- Code de la propriété intellectuelle - Article L511-1 : Cet article stipule que la protection des modèles s'applique aux créations qui présentent un caractère propre et qui ne sont pas uniquement fonctionnelles. La Cour a interprété cet article en considérant que même des éléments fonctionnels peuvent être protégés s'ils sont présentés de manière originale.

- Code civil - Article 1382 : Cet article impose la responsabilité délictuelle en cas de contrefaçon. La Cour a appliqué ce principe en concluant que la société Dumoutier-Décré avait effectivement contrefait les modèles de Sevylor, entraînant ainsi sa responsabilité.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de l'originalité dans la protection des modèles et la manière dont les éléments fonctionnels peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la protection juridique. La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation pour conclure à la contrefaçon, en se basant sur une analyse des caractéristiques des modèles en litige.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1969) D'AVOIR DIT QUE LE MODELE DE MATELAS G903 DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE CONSTITUE LA CONTREFACON DU MODELE DE MATELAS FABRIQUE ET VENDU PAR LA SOCIETE SEVYLOR SOUS LA REFERENCE I6, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE LES ALVEOLES ET LES STRIES DU MATELAS SEVYLOR ONT UN CARACTERE " FONCTIONNEL ";\n\n\n\nQUE CETTE CONSTATATION L'EMPECHAIT D'ATTRIBUER AUX MEMES DISPOSITIFS LA PROTECTION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE CONTREFACTRICES LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE, SANS CONSTATER AUCUNEMENT L'IDENTITE OU MEME LA RESSEMBLANCE ENTRE LESDITES FABRICATIONS ET LE MODELE ALLEGUE, ET SANS REPONDRE, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, QUI INVOQUAIT, A CET EGARD, L'IMPOSSIBILITE D'UNE CONFUSION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ALVEOLES ET LES STRIES DU MATELAS I6 ONT UN CARACTERE " FONCTIONNEL ", L'ARRET ENONCE QU'ELLES PRESENTENT UNE FORME, UNE DISPOSITION ET UN EMPLACEMENT QUI NE SE RETROUVENT NI SEMBLABLES, NI REUNIS DANS AUCUNE DES ANTERIORITES OPPOSEES ;\n\n\n\n QU'IL NE CONSTATE DONC PAS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX D'UNE INVENTION, CE QUI EUT PRIVE CELUI-CI DE LA PROTECTION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DECRIT LE MODELE DU MATELAS I6 DE LA SOCIETE SEVYLOR ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE QUI, SANS CONTESTER L'ANTERIORITE DE LA CREATION SEVYLOR PAR RAPPORT A LA SIENNE, SE BORNAIT A INVOQUER DEUX BREVETS ETRANGERS A TITRE D'ANTERIORITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONTREFACON ALLEGUEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE AVAIT CONTREFAIT LE MODELE DE KAYAK INVOQUE PAR LA SOCIETE SEVYLOR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MODELE LITIGIEUX DENATURE PAR L'ARRET COMPORTE, CONTRAIREMENT A CE QUE DIT CELUI-CI, DES EXTREMITES SYMETRIQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONTREFACON NE S'APPRECIE PAS PAR LA POSSIBILITE DE CONFUSION, MAIS PROCEDE DE LA REPRODUCTION DES ELEMENTS QUI FONT L'ORIGINALITE OU LA NOUVEAUTE DU MODELE INVOQUE ;\n\n\n\n QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUFFISAMMENT A CET EGARD TANT SUR LES ELEMENTS DU MODELE QUE SUR CEUX DES FABRICATIONS INCRIMINEES, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DU MODELE INVOQUE PAR LA SOCIETE SEVYLOR UNE DESCRIPTION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET RELEVE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE, QU'AUCUNE ANTERIORITE DE FORME N'ETAIT PRODUITE AU DEBAT, LA COUR D'APPEL A, ICI ENCORE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONTREFACON ALLEGUEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR EGALEMENT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE LA CONTREFACON DU MODELE DE MATELAS I4 INVOQUE PAR LA SOCIETE SEVYLOR EN CONSIDERANT QUE LE DISPOSITIF QUI PERMET LA VUE SOUS-MARINE N'EST QU'UN DES ELEMENTS QUI DONNE A CE MATELAS SA PHYSIONOMIE PROPRE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DONT LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE, LA SOCIETE SEVYLOR INVOQUAIT UNIQUEMENT, COMME ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DUDIT MATELAS, LE DISPOSITIF DE VUE SOUS-MARINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'ETABLIT ET NE CONSTATE AUCUNEMENT LA NOUVEAUTE DES AUTRES ELEMENTS DE LA COMBINAISON POUR LAQUELLE ELLE DECLARE CEPENDANT LA CONTREFACON REALISEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE SEVYLOR SE PREVALAIT, COMME D'UN MODELE CREE PAR ELLE SOUS LA REFERENCE I4, D' "UN MATELAS COMPORTANT DES ALVEOLES ET MUNI D'UNE LUNETTE GONFLABLE INDEPENDANTE ", A QUOI LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE RETORQUAIT, EN SES CONCLUSIONS, " QUE LE MODELE INCRIMINE NE PRESENTE PAS LE MEME ASPECT QUE LE MODELE INVOQUE " ;\n\n\n\n QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LES DEUX MATELAS PRESENTENT LES MEMES CARACTERISTIQUES, QU'ELLE ENUMERE, NON SANS NOTER UNE LEGERE DIFFERENCE QUI ECHAPPERAIT A L'ACHETEUR QUI N'AURAIT PAS SIMULTANEMENT SOUS LES YEUX LES DEUX ARTICLES ET QUI N'EST PAS TELLE QU'ELLE PUISSE PERMETTRE DE LES DISTINGUER L'UN DE L'AUTRE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC, LUI NON PLUS, PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS