Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 68-12.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des obligations : La Cour a souligné que les obligations de Fricomex prenaient fin avec les ventes réalisées, ce qui signifie qu'elle n'avait pas transféré ses obligations à des tiers sans l'accord de Baudou. Cela a été interprété comme une appréciation souveraine des engagements contractuels.

3. Action abusive : Concernant la condamnation de Baudou pour action téméraire, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé la faute de Baudou, affirmant que "la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice".

Interprétations et citations légales

- Contrat et obligations : La lettre du 17 mai 1966 stipule que "les bottes ne doivent pas être vendues dans le secteur de la chaussure en France", ce qui a été un point central dans l'interprétation des obligations de Fricomex. La Cour a noté que Fricomex avait imposé des conditions de revente à ses acheteurs, ce qui montre qu'elle a tenté de respecter ses engagements.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la caractérisation des fautes dans le cadre des actions en justice et rappelle que les obligations contractuelles doivent être interprétées avec soin pour éviter des conclusions abusives.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU 17 MAI 1966, A NE PAS LES REVENDRE DANS LE SECTEUR TRADITIONNEL DE LA CHAUSSURE, A ETE ASSIGNEE EN DOMMAGES ET INTERETS PAR SON VENDEUR, LA SOCIETE BAUDOU, QUI FAISAIT VALOIR QUE CETTE MARCHANDISE AVAIT ETE COMMERCIALISEE DANS LE SECTEUR INTERDIT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BAUDOU DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SOCIETE FRICOMEX AIT VIOLE SES ENGAGEMENTS, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES REVENTES OPEREES PAR LES FIRMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ELLE-MEME VENDU, CAR ELLE N'ETAIT PAS GARANTE DE LEURS AGISSEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 17 MAI 1966, LA SOCIETE FRICOMEX S'ETAIT FORMELLEMENT ENGAGEE A NE PAS REVENDRE LES BOTTES EN CAOUTCHOUC, A ELLE VENDUES PAR LA SOCIETE BAUDOU DANS LE SECTEUR TRADITIONNEL DE LA CHAUSSURE EN FRANCE ;\n\n\n\n QU'EN ESTIMANT QUE LADITE SOCIETE AURAIT SUFFISAMMENT REMPLI SES OBLIGATIONS EN NE VENDANT PAS DIRECTEMENT DANS LE SECTEUR INTERDIT, MAIS A DES GROSSISTES QU'ELLE AVERTISSAIT DES ENGAGEMENTS PAR ELLE PRIS AUPRES DE LA SOCIETE BAUDOU, LA COUR A DENATURE LA CONVENTION EN REDUISANT ABUSIVEMENT LA PORTEE, ET ALORS QU'UN CONTRACTANT NE PEUT SE DECHARGER DE SES OBLIGATIONS EN LES TRANSFERANT UNILATERALEMENT A UN TIERS, SANS L'ACCORD DE SON COCONTRACTANT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE VISEE AU MOYEN ET REGULIEREMENT PRODUITE STIPULAIT : " (LES BOTTES) NE DOIVENT PAS ETRE VENDUES DANS LE SECTEUR DE LA CHAUSSURE EN FRANCE, SAUF A DESTINATION DES CHANTIERS, COLLECTIVITES PROFESSIONNELLES, TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISES ETC ;\n\n\n\n NOUS PRENDRONS D'AILLEURS CONTACT AVEC VOUS CHAQUE FOIS QUE NOUS AURONS UN DOUTE QUANT A LA QUALITE EXACTE D'EVENTUELS ACHETEURS INCONNUS DE NOUS " ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE CETTE LETTRE ET RELEVE QUE, POUR CHACUNE DES VENTES QU'ELLE AVAIT CONSENTIE, LA SOCIETE FRICOMEX AVAIT " IMPOSE (A SES ACHETEURS) LES CONDITIONS DE REVENTE AUXQUELLES ELLE S'ETAIT ELLE-MEME ENGAGEE ", LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS VIOLE SES ENGAGEMENTS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS GARANTE DES AGISSEMENTS DE SES ACHETEURS ;\n\n\n\n QU'AINSI, ELLE N'A FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DETERMINER LA TENEUR DES OBLIGATIONS IMPOSEES A LA SOCIETE FRICOMEX PAR DES STIPULATIONS DONT L'IMPRECISION NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QUE L'ARRET A ESTIME QUE LA SOCIETE FRICOMEX AVAIT EXECUTE SES ENGAGEMENTS EN IMPOSANT A SES ACHETEURS DES OBLIGATIONS IDENTIQUES A CELLES AUXQUELLES ELLE AVAIT CONSENTI, IL EN RESULTE QUE LES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE PRENAIENT FIN AVEC LES VENTES QU'ELLE REALISAIT ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRICOMEX, N'A FAIT QUE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE CES APPRECIATIONS SANS ADMETTRE QUE CETTE SOCIETE AURAIT TRANSFERE SES PROPRES OBLIGATIONS A DES TIERS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE N'ETANT FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDOU A PAYER A LA SOCIETE FRICOMEX LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR ACTION TEMERAIRE ET ABUSIVE, AU MOTIF QUE " LA PRINCIPALE CAUSE DU PREJUDICE QUE LA SOCIETE BAUDOU ALLEGUE RESIDE DANS SA PROPRE FAUTE (COMMERCIALISATION D'UNE MARCHANDISE DE MAUVAISE QUALITE) " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDOUX A VERSER A LA SOCIETE FRICOMEX DES DOMMAGES ET INTERETS POUR ACTION TEMERAIRE ET ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 MARS 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES