Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 69-11.517

Résumé de la décision

La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les détournements survenus pendant le transport et le stockage des marchandises étaient couverts par la garantie de l'assureur, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal.

Arguments pertinents

> "La garantie de l'assureur portait seulement sur les 'risques de transport' se produisant au cours de l'exécution d'obligations souscrites par la SOTRAF."

2. Sur l'autorité de la chose jugée : La Cour de cassation a rappelé que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, notamment en ce qui concerne l'existence matérielle des faits incriminés. Le jugement pénal avait établi que les détournements avaient eu lieu lors des déplacements de la marchandise, ce qui devait être pris en compte dans l'évaluation de la garantie.

> "Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été nécessairement jugé par le juge pénal, quant à l'existence matérielle du fait incriminé."

Interprétations et citations légales

> "Les stipulations, dénaturées par l'arrêt attaqué, prévoyaient formellement que la garantie de l'assureur s'exerçait sans interruption depuis la prise en charge par l'assuré jusqu'à la livraison aux destinataires."

2. Principe de l'autorité de la chose jugée : En vertu de ce principe, la décision pénale a un effet sur le civil, ce qui signifie que les faits établis dans le jugement pénal doivent être reconnus dans le cadre de la procédure civile.

> "En vertu de ce principe, le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été nécessairement jugé par le juge pénal."

Cette décision illustre l'interaction entre le droit pénal et le droit civil, ainsi que l'importance de l'interprétation des contrats d'assurance dans le cadre de la responsabilité civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE TREFIMETAUX, DONT L'USINE EST A GIVET, ET LA SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AFFRETEMENT ET DE CAMIONNAGE (SOTRAF), DE MARSEILLE, CONVINRENT EN 1963 QUE LA PREMIERE ENVERRAIT PAR VOIE DE FER DES TUYAUX DE CUIVRE DE SA FABRICATION A LA SECONDE, POUR CONSTITUER DANS LES ENTREPOTS DE CELLE-CI UN STOCK A SA DISPOSITION ET SE TROUVER AINSI EN MESURE DE FAIRE LIVRER RAPIDEMENT A SES CLIENTS DU SUD-EST LA MARCHANDISE QU'ILS LUI COMMANDERAIENT ;\n\n\n\n LES TRANSPORTS EN VUE DE LIVRER ETANT EXECUTES PAR LA MEME SOTRAF ;\n\n\n\n QUE, FIN 1956, IL FUT CONSTATE QUE 250 COLIS ENVIRON DE TUYAUX DE CUIVRE AVAIENT DISPARU ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE CONDAMNA DEUX PREPOSES DE LA SOTRAF A DIVERSES PEINES EN RAISON DE CES DETOURNEMENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE DES ACTIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOTRAF A INDEMNISER LA SOCIETE TREFIMETAUX DU PREJUDICE ENTIER SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DE CES DETOURNEMENTS, A DEBOUTE LADITE SOTRAF DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE, SON ASSUREUR ;\n\n\n\nQU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SEULES LES STIPULATIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE POUVAIENT DETERMINER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR, ET QUE CES STIPULATIONS, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, PREVOYAIENT FORMELLEMENT QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR S'EXERCAIT SANS INTERRUPTION DEPUIS LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURE JUSQU'A LA LIVRAISON AUX DESTINATAIRES, ET POUR LE CAS DE STOCKAGE DANS LES ENTREPOTS DU TRANSPORTEUR, N'EXCLUAIENT QUE LE RISQUE D'INCENDIE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES SOUS PRETEXTE QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ET LE TRANSPORTEUR, LE STOCKAGE ETAIT INDEPENDANT DU TRANSPORT ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MAGASINAGE SE PRESENTANT COMME UNE OPERATION ACCESSOIRE AU TRANSPORT, AUQUEL IL SE RATTACHE ETROITEMENT, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, DE CE CHEF EGALEMENT, ETAIT DUE A L'ASSURE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE SI LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSE - PRODUITE - DECLARAIT QUE LA GARANTIE PORTAIT SUR " LE RISQUE DE TRANSPORT ", EN GENERAL, ELLE AJOUTAIT AUSSI QUE CETTE GARANTIE CONCERNAIT LA RESPONSABILITE DE LA SOTRAF " AGISSANT, SOIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, OU GROUPEUR, SOIT EN QUALITE DE VOITURIER ";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'EN VERTU DE L'ENSEMBLE DE CES CLAUSES, QU'IL ETAIT BESOIN DE COMBINER ENTRE ELLES POUR LES INTERPRETER, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR PORTAIT SEULEMENT SUR LES " RISQUES DE TRANSPORT " SE PRODUISANT AU COURS DE L'EXECUTION D'OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOTRAF EN VERTU, EXCLUSIVEMENT, DE CONTRATS DE TRANSPORT PROPREMENT DITS, ET NON PAS A L'OCCASION DE TOUT FAIT MATERIEL DE TRANSPORT ;\n\n\n\n QU'AYANT ENSUITE RELEVE - PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - QUE LA SOCIETE TREFIMETAUX ET LA SOTRAF SE TROUVAIENT LIEES EN L'ESPECE PAR DEUX CONTRATS D'EXECUTION SUCCESSIVE, UN CONTRAT DE DEPOT COMPORTANT UNE OBLIGATION ACCESSOIRE DE CAMIONNAGE ENTRE LA GARE SNCF ET LES ENTREPOTS SOTRAF, PUIS UN CONTRAT DE TRANSPORT POUR LA LIVRAISON AUX CLIENTS TREFIMETAUX DE LEURS COMMANDES, L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA NEUCHATELOISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LES DETOURNEMENTS COMMIS PENDANT QUE LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT CONFIEES A LA SOTRAF EN VERTU DU CONTRAT DE DEPOT ;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SONT MAL FONDEES ;\n\n\n\n MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHOSE JUGEE AU PENAL A, AU CIVIL, UNE AUTORITE ABSOLUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE PRINCIPE, LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL, QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DU FAIT INCRIMINE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT DECIDE QUE LES DETOURNEMENTS AYANT REALISE LE DOMMAGE A L'OCCASION DUQUEL LA SOTRAF AVAIT INVOQUE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, AVAIENT ETE COMMIS AU COURS DES DEPLACEMENTS DE LA MARCHANDISE EXECUTES EN VUE, NON SEULEMENT DE STOCKER CELLE-CI, MAIS AUSSI DE LA LIVRER AUX CLIENTS TREFIMETAUX ;\n\n\n\n QUE LES DETOURNEMENTS SURVENUS AU COURS DES LIVRAISONS, SELON L'INTERPRETATION MEME ENONCEE CI-DESSUS, QUE LA COUR D'APPEL A DONNEE DE LA POLICE, RENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET A MECONNU, ET DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE PRINCIPE SUSVISE EN EXCLUANT, MEME POUR CES SINISTRES, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ;\n\n\n\n QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS EN GARANTIE, QUI CONCERNE INDISTINCTEMENT L'ENSEMBLE DES DETOURNEMENTS COMMIS, LA CASSATION NE PEUT DE CE CHEF, QU'ETRE TOTALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES