Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 69-13.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité des conducteurs :
- Concernant le second moyen, la Cour a constaté que Fournel avait commis une imprudence en tournant à gauche sans s'assurer de la sécurité de sa manœuvre. En parallèle, X... a été jugé responsable pour avoir effectué un dépassement sans précautions suffisantes. La Cour a noté que les traces de freinage indiquaient qu'il n'avait pas maîtrisé sa vitesse, ce qui a conduit à un partage de responsabilité.

3. Sur la responsabilité civile du père :
- Pour le troisième moyen, la Cour a établi que le fils, bien que majeur, agissait comme préposé occasionnel de son père, ce qui engageait la responsabilité civile de ce dernier. La Cour a pu déduire ce lien de subordination des circonstances de l'accident.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité des conducteurs :
- La Cour a déclaré que "X... AVAIT OPERE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES", ce qui fait référence à la nécessité pour un conducteur de respecter les règles de prudence lors de manœuvres de dépassement. Cela renvoie à l'application de l'article 24, alinéa 3 du Code de la route, qui impose des obligations de sécurité lors des changements de direction.

3. Sur la responsabilité civile :
- La Cour a conclu que "X... FILS AVAIT AGI EN QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PERE", ce qui s'appuie sur le principe de la responsabilité du fait d'autrui, tel que prévu par le Code civil - Article 1242, qui stipule que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais aussi de celui des personnes dont on doit répondre.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une analyse minutieuse des faits et des règles de droit, illustrant la complexité des questions de responsabilité en matière d'accidents de la route.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE UNE TELLE MENTION ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, ALORS QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES, L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON FILS, HEURTA LA VOITURE DE TETE, CONDUITE PAR FOURNEL, LAQUELLE TOURNAIT A GAUCHE POUR ENTRER DANS UNE PROPRIETE RIVERAINE, QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES, QUE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR "LA FONCIERE", ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES A FOURNEL, AINSI QU'A LA COMPAGNIE GRESHAM QUI L'ASSURAIT, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DUBREUIL RESPONSABLE POUR PARTIE DES DOMMAGES, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X... ET QU'ELLE AURAIT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE FOURNEL AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ET DE CONSTATER QU'AVANT DE TOURNER A GAUCHE, LEDIT FOURNEL NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR FOURNEL, EN TOURNANT A GAUCHE DE MANIERE IMPRUDENTE, ALORS QU'IL ETAIT SUIVI PAR PLUSIEURS VOITURES ET QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'UN FEU CLIGNOTANT REGLEMENTAIRE POUR ANNONCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, L'ARRET ENONCE QUE X... AVAIT OPERE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, QU'EN RAISON DE LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE, LAISSEES SUR LE SOL PAR SON VEHICULE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE SURPRIS PAR UN MOUVEMENT DE LA VOITURE DE FOURNEL QUI SE SERAIT PRODUIT, DEVANT LUI, A COURTE DISTANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ; \n\n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI RETENU, A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QUELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... PERE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR SON FILS MAJEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE EUX ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE RAYMOND X..., AGE DE 21 ANS, CONDUISAIT LA VOITURE DE SON PERE DANS LAQUELLE CELUI-CI AVAIT PRIS PLACE AVEC SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, DES ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE X... FILS AVAIT AGI EN QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PERE ET PAR SUITE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;