Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 69-11.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mansuy avait abordé l'intersection à une allure très inférieure à la vitesse autorisée et que pour effectuer son virage, il s'était maintenu dans son couloir de circulation."

2. Comportement de Jacquart : La cour a également noté que Jacquart, dont la visibilité était limitée, n'avait pas ralenti et avait "forcé le passage" devant Mansuy, ce qui a été jugé comme un comportement perturbateur.

> "Jacquart... n'avait pas ralenti son allure ni immobilisé son engin sur l'axe médian afin de laisser passer Mansuy."

3. Responsabilité et article 1384 : La cour a rappelé que la responsabilité du gardien d'une chose inanimée est engagée sauf preuve qu'il n'a pas pu éviter le dommage. Cependant, la cour d'appel n'a pas examiné si le comportement de Jacquart était tel que Mansuy n'aurait pu le prévoir ou le surmonter.

> "Le gardien d'une chose inanimée est responsable du dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage."

Interprétations et citations légales

> "Le gardien d'une chose inanimée est responsable du dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée."

2. Article 1382 du Code civil : Bien que la demande de Jacquart ait été principalement fondée sur cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a écarté toute faute de Mansuy, ce qui a conduit à la nécessité d'examiner la responsabilité sous l'angle de l'article 1384.

> "La demande de Jacquart était formée principalement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1384, alinéa 1er."

3. Absence d'examen de la prévisibilité : La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir recherché si le fait imputé à Jacquart était imprévisible ou irrésistible, ce qui aurait pu exonérer Mansuy de sa responsabilité.

> "Les juges d'appel... ont débouté Jacquart de sa demande en réparation sans rechercher si le fait, qui lui était imputé, avait été tel que Mansuy n'avait pu ni le prévoir ni le surmonter."

Cette décision souligne l'importance d'examiner tous les éléments de preuve et les circonstances entourant un accident pour déterminer la responsabilité, en tenant compte des comportements des parties impliquées.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION MANSUY, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC JACQUART QUI, EGALEMENT SUR UN CYCLOMOTEUR, VENAIT EN SENS INVERSE ET S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RUE SUR SA GAUCHE ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;\n\n\n\n QU'IL A RECLAME A MANSUY ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE A REIMS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE JACQUART DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MANSUY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'UN ET L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTORISTES " DEVAIENT CONTOURNER LE POINT IDEAL DE L'INTERSECTION " ET DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LEDIT MANSUY AVAIT EMPIETE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE JACQUART ALORS QUE CE DERNIER SE SERAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE QUI CONCERNENT LES USAGERS S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR LEUR GAUCHE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RUE QUE SUIVAIENT LES DEUX CONDUCTEURS S'INCURVAIT VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE MARCHE DE MANSUY, L'ARRET RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT ABORDE L'INTERSECTION A UNE ALLURE TRES INFERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE ET QUE POUR EFFECTUER SON VIRAGE, IL S'ETAIT MAINTENU DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE JACQUART DONT LA VISIBILITE ETAIT LIMITEE PAR LA PRESENCE, SUR SA DROITE, D'UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT, N'AVAIT PAS RALENTI SON ALLURE NI IMMOBILISE SON ENGIN SUR L'AXE MEDIAN AFIN DE LAISSER PASSER MANSUY ET QU'IL AVAIT " FORCE LE PASSAGE DEVANT CE DERNIER " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE MANSUY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE EXECUTEE PAR JACQUART ETAIT LA CAUSE DU DOMMAGE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;\n\n\n\n QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE JACQUART ETAIT FORMEE PRINCIPALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE MANSUY, LES JUGES D'APPEL, QUI RESTAIENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT DEBOUTE JACQUART DE SA DEMANDE EN REPARATION SANS RECHERCHER SI LE FAIT, QUI LUI ETAIT IMPUTE, AVAIT ETE TEL QUE MANSUY N'AVAIT PU NI LE PREVOIR NI LE SURMONTER ;\n\n\n\n EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JANVIER 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS