Cour de cassation, arret, 1970-07-21, 69-11.434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appel en garantie contre Fly-Tox : Tavan a soutenu que Fly-Tox avait commis une faute en ne mentionnant pas la nature des produits contenus dans les sacs. Cependant, la Cour a noté que Fly-Tox avait informé l'acquéreur originel des dangers associés aux matières actives contenues dans les emballages, ce qui a été jugé suffisant pour écarter la responsabilité de Fly-Tox.

Interprétations et citations légales

2. Obligations du fournisseur : Concernant la loi du 2 novembre 1943, la Cour a précisé que cette loi ne s'appliquait pas aux emballages d'occasion destinés à d'autres usages, ce qui a conduit à conclure que Fly-Tox avait respecté ses obligations d'information. La Cour a affirmé qu'il serait "dénaturer à la fois le sens et la portée de la loi" de prétendre qu'elle réglemente les sacs d'engrais vendus à Tavan.

3. Précautions prises par Fly-Tox : La Cour a également noté que Fly-Tox avait pris soin d'informer l'acquéreur originel des dangers, ce qui a été considéré comme une précaution suffisante. La mention sur le reçu délivré par Fly-Tox, indiquant que les sacs avaient contenu une matière active, a été interprétée comme une mise en garde adéquate pour les acquéreurs.

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVAN, MARCHAND D'ENGRAIS, A ACHETE, EN VUE DE LA LIVRAISON DE SES PRODUITS A SES X... CULTIVATEURS, DES SACS D'OCCASION A PICHON, QUE CELUI-CI LES TENAIT DE MONPO, QUI LES AVAIT ACQUIS DE REBOUL, LEQUEL LES AVAIT LUI-MEME ACHETES A LA SOCIETE FLY-TOX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEIGY AGCHIM ;\n\n\n\n QUE LES AGRICULTEURS QUI AVAIENT UTILISE LES ENGRAIS AINSI ENSACHES ONT CONSTATE DE GRAVES DESORDRES DANS LEURS CULTURES ET QU'UNE EXPERTISE A ETABLI QUE LES SACS PROVENANT DE LA SOCIETE FLY-TOX AVAIENT CONTENU DEUX PRODUITS HERBICIDES PARTICULIEREMENT ACTIFS DONT IL SUBSISTAIT DE FAIBLES QUANTITES SUR LES PAROIS INTERIEURES ET QUI, MELANGES AUX ENGRAIS, AVAIENT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES ;\n\n\n\n QUE TAVAN S'EST VU RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS PAR SES X... GARCIA ET AUTRES, ET APPELER EN GARANTIE LES VENDEURS SUCCESSIFS DES SACS Y COMPRIS LA SOCIETE FLY-TOX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TAVAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES CULTIVATEURS, ALORS QUE, LE VICE ENTACHANT LES ENGRAIS VENDUS ETANT QUALIFIE DE VICE CACHE, LA RESPONSABILITE DU NEGOCIANT VENDEUR ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE SA PART D'UNE FAUTE GRAVE QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, L'ACHETEUR PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES CACHES DE LA CHOSE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, " QU'IL EST MANIFESTE QUE TAVAN SAVAIT QUE LES SACS D'ENGRAIS PAR LUI VENDUS ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CONSISTANT DANS LA PRESENCE DANS CHACUN D'EUX D'UNE " POUDRE BLANCHE" NE REPONDANT PAS A LA TENEUR EN PRINCIPES FERTILISANTS ANNONCEE A SA CLIENTELE QUE SA PROFESSION DE MARCHAND D'ENGRAIS LUI FAISAIT OBLIGATION DE CONNAITRE LA COMPOSITION CHIMIQUE EXACTE ET COMPLETE DES PRODUITS QU'IL VENDAIT SOUS LA DENOMINATION D'ENGRAIS ET LUI INTERDISAIT DE MELANGER A DES ELEMENTS FERTILISANTS, MEME DANS UNE FAIBLE PROPORTION, D'AUTRES SUBSTANCES SANS EN RECHERCHER LA NATURE NI LA COMPOSITION " ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE TAVAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE FLY-TOX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE MENTIONNANT PAS SUR LES EMBALLAGES LA NATURE DU PRODUIT QUE CEUX-CI AVAIENT CONTENU, AINSI QUE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT FOURNISSEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT DANS LE COMMERCE DES EMBALLAGES QUI AVAIENT CONTENU UN PRODUIT NOCIF SANS EN AVERTIR SPECIALEMENT LES ACQUEREURS, ALORS, ENFIN, QUE LA DELIVRANCE DE RECU AVEC UNE MENTION D'IRRESPONSABILITE, CONSTATEE D'AILLEURS EN TERMES HYPOTHETIQUES, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LE NEGOCIANT A L'OCCASION DE L'ACTION POUR VICE CACHE DONT IL ETAIT LUI-MEME L'OBJET DE LA PART DES ACQUEREURS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE CE SERAIT DENATURER A LA FOIS LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 QUE DE PRETENDRE QU'ELLE REGLEMENTE LES EMBALLAGES D'OCCASION VIDES DESTINES A D'AUTRES USAGES ET QUE LES SACS D'ENGRAIS VENDUS A TAVAN AURAIENT DU PORTER L'INDICATION DU MODE D'EMPLOI ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR L'UTILISATION DES PRODUITS ANTERIEUREMENT CONTENUS DANS CES MEMES EMBALLAGES ;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE FLY-TOX A PRIS SOIN D'INFORMER L'ACQUEREUR ORIGINAIRE REBOUL DU DANGER QUE PRESENTAIENT LES MATIERES ACTIVES CONTENUES DANS CES EMBALLAGES ET LUI A DELIVRE DES RECUS DU PRIX D'ACHAT DES SACS MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT CONTENU DE LA MATIERE ACTIVE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE FLY-TOX A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN VUE DE METTRE EN GARDE SES ACQUEREURS CONTRE LES DANGERS EVENTUELS RESULTANT DE L'USAGE AUQUEL AVAIENT ETE AFFECTES LES SACS QU'ELLE VENDAIT ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LA MENTION FIGURANT SUR LE RECU DELIVRE PAR LA SOCIETE FLY-TOX, ET PAR LAQUELLE ELLE DEGAGEAIT TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DEGATS QUE CETTE MATIERE POUVAIT CAUSER, AVAIT POUR EFFET D'ECARTER CETTE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nQU'EN AFFIRMANT, DANS UN MOTIF QUI N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE, QUE CETTE MENTION AVAIT ETE CONNUE DES ACQUEREURS ORIGINAIRES, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT ENTENDU SOULIGNER LES PRECAUTIONS PRISES PAR LA SOCIETE FLY-TOX POUR METTRE EN GARDE SES ACHETEURS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE