Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-12.582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte que le marin invalide ne peut prétendre au cumul d'une pension d'ancienneté avec une pension d'invalidité qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui motive celle-ci a son origine dans un risque professionnel maritime."

2. Uniformité des termes : La Cour a également argumenté que les termes utilisés dans les textes ne devraient pas avoir des significations différentes selon qu'ils s'appliquent au marin ou à ses ayants droit. Cela implique que les exigences de preuve doivent être uniformes dans tous les cas.

> "Les mêmes termes ne sauraient avoir un sens différent selon qu'il s'agit du marin ou de ses ayants droit."

Interprétations et citations légales

- Décret du 17 juin 1938 - Article 50 : Cet article stipule que le cumul de pensions est soumis à la condition que la maladie ait un lien certain avec un risque professionnel maritime. La Cour de cassation a insisté sur le fait que cette exigence de preuve est essentielle et ne peut être atténuée par une interprétation plus souple.

- Décret du 20 décembre 1938 : Bien que cet article soit mentionné, il est précisé que son application concerne spécifiquement les droits des ayants droit (veuves et enfants) et ne doit pas être confondu avec les droits du marin lui-même.

> "Si la nécessité d'une preuve certaine de ce lien est prévue par le décret du 20 décembre 1938, ce décret n'a été pris que pour l'application de l'article 49 relatif au droit de la veuve ou des enfants à une pension de réversion."

La Cour de cassation a donc réaffirmé que la rigueur dans l'application des textes est nécessaire pour garantir l'équité et la protection des droits des marins. En conséquence, elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour un nouvel examen, en respectant les exigences de preuve établies par la loi.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ; \n\n\nATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DU SECOND DE CES TEXTES AVEC LE PREMIER ET LE TROISIEME, IL RESULTE QUE LE MARIN INVALIDE NE PEUT PRETENDRE AU CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI MOTIVE CELLE-CI A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; \n\n\nATTENDU QUE X..., MARIN PECHEUR AU GRAND LARGE, AYANT DEMANDE A CUMULER UNE PENSION D'ANCIENNETE AVEC SA PENSION D'INVALIDITE POUR ARTERITE, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, A DECIDE QU'IL SUFFIRAIT, POUR QUE SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE LA MESURE DEMANDEE, QUE LE LIEN DE LA MALADIE AVEC LE RISQUE MARITIME FUT POSSIBLE, AU MOTIF QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, RELATIF AU CUMUL DES DEUX PENSIONS, VISE UNE MALADIE " POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ", ET QUE SI LA NECESSITE D'UNE PREUVE CERTAINE DE CE LIEN EST PREVUE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, CE DECRET N'A ETE PRIS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 RELATIF AU DROIT DE LA VEUVE OU DES ENFANTS A UNE PENSION DE REVERSION, DE SORTE QUE L'ARTICLE 50 QUI CONCERNE LA PENSION DU MARIN LUI-MEME DOIT ETRE PRIS DANS SON SENS STRICT ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MEMES TERMES NE SAURAIENT AVOIR UN SENS DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT DU MARIN OU DE SES AYANTS DROIT ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, S'ENTENDRE DANS LE SENS PRECISE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN