Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-12.356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des frais remboursables : La Caisse Primaire a agi conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, qui stipule que le remboursement est basé sur la distance entre la résidence et l'établissement de soins le plus proche. En conséquence, la Cour a jugé que la Commission n'avait pas respecté cette base légale en accordant le remboursement pour le transport à Nancy.

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 2 septembre 1955 - Article 2, alinéa 2 : Cet article stipule que le remboursement des frais de transport est calculé en fonction de la distance entre la commune de résidence et l'établissement de soins approprié le plus proche. La Cour a noté que la Commission de première instance a outrepassé cette disposition en ne se basant pas sur la distance et en ne prouvant pas que le transport à Nancy était justifié médicalement.

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance de la justification médicale dans le remboursement des frais de transport liés à l'assurance maladie, tout en rappelant que les décisions doivent se fonder sur des bases légales claires et vérifiables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; \n\n\nATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., ALORS DOMICILIE A PARIS, S'EST FRACTURE UNE JAMBE LE 20 JANVIER 1968 EN PRATIQUANT LES SPORTS D'HIVER A LA CLUSAZ (HAUTE-SAVOIE) ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT IL S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DE NANCY OU RESIDAIT SON PERE ; \n\n\nQUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, SELON LESQUELLES LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE CELLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE, LA CAISSE PRIMAIRE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES PAR X... AU TRAJET LA CLUSAZ-ANNECY ; \n\n\nQUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES POUR SE RENDRE A NANCY, SOUS DEDUCTION DU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER DE SECONDE CLASSE DE LA GARE LA PLUS PROCHE DE LA CLUSAZ A PARIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE TRANSPORT ETAIT CONFORME A L'INTERET BIEN COMPRIS DES DEUX PARTIES EN CAUSE, PUISQU'IL AVAIT PERMIS A X..., QUI VIVAIT SEUL A PARIS, D'ETRE HEBERGE PAR SON PERE A SA SORTIE DE CLINIQUE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'ABREGER LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ET D'EVITER ENSUITE LES FRAIS D'UNE GARDE-MALADE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE X... NE POUVAIT RECEVOIR A ANNECY LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QUE SON TRANSPORT A NANCY ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 19 FEVRIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS