Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-10.732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Cette formalité, d'ordre administratif n'a pas à être mentionnée nécessairement dans l'arrêt. »

2. Cessation d'activité : Concernant la demande de X..., la Cour a précisé que le calcul des points de reconstitution de carrière doit se baser sur la date de cessation de l'activité, soit le 30 septembre 1960, et non sur la date de radiation ou de demande de pension.

Citation pertinente : « C'est de la date de la cessation de fait de l'exercice de sa profession qu'il faut tenir compte. »

3. Cotisations et points de retraite : La Cour a également noté que les cotisations versées pour le quatrième trimestre 1960, bien qu'elles aient été acquittées, ne peuvent pas être prises en compte pour majorer les points de reconstitution de carrière, car elles concernent une période postérieure à la cessation d'activité.

Citation pertinente : « Elle ne peut l'être pour majorer les points de reconstitution de carrière. »

4. Application des plafonds de points : Enfin, la Cour a confirmé que les points de retraite sont limités par le nombre de points de la classe minimale, indépendamment des cotisations versées dans une classe supérieure.

Citation pertinente : « Les cotisations versées dans une classe supérieure à la classe minimale sont, à ce seul égard, limitées au nombre de points de la classe minimale. »

Interprétations et citations légales

2. Décret du 17 septembre 1964 - Article 24 : Cet article précise les modalités de calcul des points de retraite, en indiquant que les cotisations versées dans une classe supérieure à la classe minimale sont limitées au nombre de points de la classe minimale. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier que les points de reconstitution de carrière ne peuvent pas être augmentés par des cotisations non légalement exigibles.

Citation pertinente : « Les cotisations versées dans une classe supérieure à la classe minimale sont, à ce seul égard, limitées au nombre de points de la classe minimale. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes a été confirmée, rejetant le pourvoi de X... sur la base de l'interprétation stricte des textes réglementaires et des faits établis concernant la cessation de son activité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291, DU 22 DECEMBRE 1958, PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE, D'ORDRE ADMINISTRATIF N'A PAS A ETRE MENTIONNEE NECESSAIREMENT DANS L'ARRET ; \n\n\nQU'IL N'Y AVAIT PAS DAVANTAGE L'OBLIGATION DE MENTIONNER L'ABSENCE D'OBSERVATIONS ORALES OU ECRITES DU DIRECTEUR REGIONAL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR DE TAXI, AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE DE 1952 A 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960 POUR LE CALCUL DE L'AVANTAGE DIT DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE AVAIT CESSE LE 30 SEPTEMBRE 1960, ALORS QU'IL CONSTATE PAR AILLEURS QUE SI X... AVAIT DU ETRE HOSPITALISE EN SEPTEMBRE 1960, CE N'EST QUE LE 25 NOVEMBRE 1960 QU'IL AVAIT ETE RADIE DU REGISTRE DES METIERS ET LE 12 DECEMBRE 1960 QU'IL AVAIT RECLAME UNE PENSION DE VIEILLESSE, QU'IL AVAIT DONC DU ACQUITTER A TITRE OBLIGATOIRE SA COTISATION VIEILLESSE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1960, ET QU'EN CONTREPARTIE CE TRIMESTRE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES POINTS DE RETRAITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE COMPREND, D'UNE PART, UN AVANTAGE DIT DE " RECONSTITUTION DE CARRIERE " CORRESPONDANT POUR LES CHAUFFEURS DE TAXI A LEUR ACTIVITE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1952, ET, D'AUTRE PART, UN AVANTAGE PROPORTIONNEL AUX COTISATIONS VERSEES PAR EUX DEPUIS LEUR AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL ; \n\n\nQUE LES POINTS ALLOUES AU TITRE DE LEUR CARRIERE ANTERIEURE SONT CALCULES PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LEUR ACTIVITE ULTERIEURE ; \n\n\nQUE X... NE CONTESTE PAS N'AVOIR EU AUCUNE ACTIVITE AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1960 ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE C'EST DE LA DATE DE LA CESSATION DE FAIT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION QU'IL FAUT TENIR COMPTE ET NON DE CELLE OU IL A REMPLI LA FORMALITE DE LA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS, NI DE CELLE OU IL A DEPOSE SA DEMANDE DE PENSION ; \n\n\nQUE S'IL A VERSE UNE COTISATION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1960, IL N'EN ETAIT PAS TENU, ET QUE SI CETTE COTISATION, NON LEGALEMENT EXIGIBLE COMME AFFERENTE A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA FIN DU TRIMESTRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU LA CESSATION D'ACTIVITE EST PRISE EN COMPTE POUR SA RETRAITE PROPREMENT DITE, ELLE NE PEUT L'ETRE POUR MAJORER LES POINTS DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES POINTS DE L'AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE QUE DES COTISATIONS D'ACTIVITE VERSEES PAR LUI DANS LA LIMITE DE LA CLASSE D, ET NON DE CELLES PLUS ELEVEES AFFERENTES A LA CLASSE H QU'IL AVAIT REGLEES AU COURS DE SES TROIS DERNIERS TRIMESTRES D'ACTIVITE, ALORS QUE LE REGIME FIXE AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, RETIENT LE NOMBRE DE POINTS EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, SANS REPRENDRE LE PLAFOND PREVU AU PARAGRAPHE B DANS UNE HYPOTHESE DIFFERENTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ALINEA A DE L'ARTICLE 24-1 SPECIFIE QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS UNE CLASSE SUPERIEURE A LA CLASSE MINIMA SONT, A CE SEUL EGARD, LIMITEES AU NOMBRE DE POINTS DE LA CLASSE MINIMA ; \n\n\nQUE SI L'ASSURE N'A PAS ACQUIS PAR SES COTISATIONS OBLIGATOIRES AU MOINS 160 POINTS, CE QUI SUPPOSE DIX ANNEES D'ACTIVITE APRES LE 1ER JANVIER 1952, IL A DROIT, SELON L'ALINEA B DU MEME ARTICLE, PAR ANNEE VALIDEE, A UN NOMBRE DE POINTS EGAL AU QUOTIENT DES POINTS AINSI ACQUIS DIVISES PAR LE NOMBRE D'ANNEES DE COTISATIONS, ET QU'A CET EGARD L'ALINEA B SE REFERE AUX POINTS DE RETRAITE VISES DANS L'ALINEA A ; \n\n\nQUE LE PLAFOND EST LE MEME DANS LES DEUX CAS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES