Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 70-90.212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ordonnance d'enlèvement et remise en état : Malgré l'amnistie, la Cour a noté que l'arrêt attaqué ordonnait l'enlèvement de l'ouvrage litigieux et la remise en état des lieux, ce qui impliquait des intérêts civils. La Cour a donc jugé qu'il convenait d'examiner ces aspects.

3. Qualification des faits : La Cour a confirmé que les juges du fond avaient le droit de requalifier les faits sans ajouter de nouveaux éléments étrangers à l'acte de saisine. En l'espèce, bien que la qualification ait changé de "construction" à "abri", le fait de base, à savoir l'édification sans autorisation, était resté le même. La Cour a souligné que la mention de la zone dangereuse et inondable était surabondante et ne viciait pas la décision.

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 juin 1969 - Article 1er : "Les infractions commises avant le 20 juin 1969, pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, sont amnistiées."

2. Réglementation sur les modes d'utilisation des sols : La Cour a appliqué les articles 84 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que le décret du 13 avril 1962, qui régissent les autorisations nécessaires pour l'édification d'abris.

- Code de l'urbanisme - Article 84 : "Toute construction doit faire l'objet d'une demande de permis de construire."
- Décret n° 62-461 du 13 avril 1962 : "L'installation d'un abri est soumise à une autorisation administrative préalable."

3. Surabondance des motifs : La Cour a précisé que la mention de la zone dangereuse et inondable, bien que non essentielle à la qualification de l'infraction, n'affectait pas la validité de la décision.

- Code de procédure pénale - Articles 465 à 472 : Ces articles régissent les conditions de la décision judiciaire et la nécessité de motiver les jugements, mais la Cour a jugé que la motivation était suffisante.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la qualification des faits dans le cadre des infractions urbanistiques, tout en respectant les principes d'amnistie et d'extinction de l'action publique.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'ENLEVEMENT DE L'ABRI LITIGIEUX ET A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS ASTREINTE ;\n\n\n\nLA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME QUI A ETE REPROCHE AU PREVENU EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969 ET QUE SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;\n\n\n\n QUE CETTE INFRACTION EST PAR SUITE AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ENLEVEMENT DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ONT ETE ORDONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT A CET EGARD DE SUR QUOI ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 465 A 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, SAISIS D'UNE POURSUITE POUR EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS DEMANDE ET OBTENTION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, AVAIENT, APRES DISQUALIFICATION, PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR AVOIR EDIFIE SANS AUTORISATION PREALABLE UN ABRI DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET INONDABLE, INFRACTION PREVUE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 SUR LE MODE D'UTILISATION DES SOLS, FAISANT AINSI INTERVENIR D'UNE PART, UN FAIT NOUVEAU EN SUBSTITUANT A LA NOTION DE CONSTRUCTION CONTENUE DANS L'ACTE DE SAISINE, CELLE, TOUTE DIFFERENTE, D'ABRI ET EN AJOUTANT PAR AILLEURS, UN FAIT NOUVEAU NON COMPRIS DANS LA CITATION, CELUI DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET INONDABLE ;\n\n\n\nALORS QUE SI LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR ET MEME LE DEVOIR DE RESTITUER AUX FAITS DONT ILS SONT SAISIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION DE N'AJOUTER NI DE SUBSTITUER AUX FAITS DONT ILS SONT SAISIS PAR L'ACTE DE SAISINE DES FAITS QUI LUI SERAIENT ETRANGERS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFERE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AVOIR EDIFIE UNE BARAQUE A USAGE D'HABITATION SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ;\n\n\n\n QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, LA BARAQUE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UNE CONSTRUCTION SOUMISE A PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS CONSTITUAIT TOUTEFOIS UN ABRI DONT L'INSTALLATION DURABLE ETAIT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE PAR LE DECRET N 62-461 DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE INFRACTION AU DECRET PRECITE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE FAIT, VISE DANS LA CITATION, D'AVOIR EDIFIE UNE BARAQUE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EST CELUI QUI A ETE FINALEMENT RETENU, SEULE LA QUALIFICATION AYANT ETE CHANGEE ;\n\n\n\n QUE SI LES JUGES ONT CRU DEVOIR ENONCER DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL QUE L'OUVRAGE ILLICITE AVAIT ETE INSTALLE DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET INONDABLE CETTE MENTION, QUI CONCERNE NON UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, MAIS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE INFRACTION A ETE COMMISE, EST SURABONDANTE ET NE SAURAIT VICIER LA DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nET SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.