Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-93.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet dévolutif de l'appel : La Cour a affirmé que l'énonciation d'une partie seulement du dispositif du jugement n'entraîne pas une limitation de l'effet dévolutif, en l'absence d'une volonté formellement exprimée dans l'acte d'appel. Cela signifie que l'appel devait être interprété de manière plus large, permettant ainsi de réexaminer la question de la responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 515 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est sous-entendu que les principes de la responsabilité civile doivent être examinés dans le cadre de l'appel sur l'action civile.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des effets de la condamnation, a été mentionné pour soutenir l'idée que la question de responsabilité ne peut être considérée comme définitivement tranchée sans une analyse complète des éléments présentés dans l'acte d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de rappeler que l'interprétation restrictive de l'acte d'appel par la Cour d'appel était erronée et que l'appel devait inclure l'examen de la responsabilité, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt et au renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-NOEL) ET X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT IN SOLIDUM, LE PREMIER COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT, ET LE SECOND COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ENVERS LA PARTIE CIVILE Y... ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPEL DES DEMANDEURS ETAIT LIMITE AU PRINCIPE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE ET AU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LA QUESTION DE RESPONSABILITE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nALORS QUE L'APPEL DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE SUR L'ACTION CIVILE DU JUGEMENT DESIGNE PAR SA DATE ET PAR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDU VISAIT NECESSAIREMENT L'ENSEMBLE DES INTERETS CIVILS, Y COMPRIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nQUE RIEN, DANS LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL, N'AUTORISAIT A ATTRIBUER A L'APPEL SUR L'ACTION CIVILE LE CARACTERE ET LES EFFETS RESTRICTIFS QUE L'ARRET LUI A DONNES EN DECLARANT QUE LA QUESTION DE RESPONSABILITE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL, DONT L'INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... JEAN-NOEL ET X... JEAN ONT INTERJETE APPEL, SUR L'ACTION CIVILE SEULEMENT, DU JUGEMENT RENDU CONTRE X..., FILS, PREVENU, ET X... PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI LES A CONDAMNES, IN SOLIDUM, A PAYER A Y... LA SOMME DE 436,50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES (EN REALITE EN REPARATION DE DEGATS MATERIELS RESULTANT DES CONTRAVENTIONS ACTUELLEMENT AMNISTIEES) ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE FAUTE D'INDICATION PRECISE SUR LA DISPOSITION SEPAREE RELATIVE AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENTIERE RECONNUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR NE SAURAIT DEBORDER LES LIMITES DE SA SAISINE FIXEE EN L'ACTE D'APPEL, A SAVOIR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE ET LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QUE LA QUESTION DE RESPONSABILITE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL VISE EXPRESSEMENT L'ACTION CIVILE, QUI COMPREND L'APPRECIATION DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ENONCIATION A LA SUITE DE LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'UNE PARTIE SEULEMENT DE SON DISPOSITIF, N'ENTRAINAIT PAS UNE LIMITATION DE L'EFFET DEVOLUTIF, EN L'ABSENCE D'UNE EXPRESSION DE VOLONTE, FORMELLEMENT EXPRIMEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;