Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-10.558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le statut d'artisan : Les juges du fond ont considéré que l'activité d'Alfred X... ne correspondait pas à celle d'un artisan, en raison de son faible niveau d'intervention personnelle et de son inscription au registre du commerce. Cependant, la Cour de cassation a souligné que la nature de l'entreprise, qui employait moins de cinq salariés et avait une activité de production, devait être prise en compte pour déterminer son affiliation au régime d'assurance vieillesse.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 1er mars 1962 - Articles 1, 6 et 7 : Ces articles précisent les conditions d'affiliation au régime des professions artisanales. La Cour a noté que, même après la modification de la loi du 12 juillet 1966, l'affiliation devait être déterminée par la nature de l'activité plutôt que par l'inscription au registre du commerce.

3. Conclusion de la Cour de cassation : En statuant que la caisse artisanale devait être déboutée de sa demande d'affiliation, la Cour a affirmé que la qualification professionnelle d'Alfred X... ne pouvait pas prévaloir sur la nature artisanale de l'entreprise, qui devait être immatriculée au répertoire des métiers. Cela souligne l'importance de la nature de l'activité exercée pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable, indépendamment des qualifications formelles du gérant.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL DU TITULAIRE, ALORS QUE LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NE PEUT SUPPLEER LE PRESIDENT EMPECHE QU'A DEFAUT EGALEMENT DU REMPLACANT DU PRESIDENT TITULAIRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, QUE S'AGISSANT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES L'ARRET ATTAQUE, EN N'EN CONSTATANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT, SE TROUVE VICIE A LA BASE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATIONS SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE DE DIRIGER LES DEBATS IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DE CELUI APPELE A LE REMPLACER A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS APPARTIENNENT, POUR LA DETERMINATION DE LEUR REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA FAMILLE X... EXPLOITE DEPUIS L'ANNEE 1923 A SERRE-NERPOL (ISERE) UNE MINOTERIE ;\n\n\n\n QUE AMEDEE CLAUDE X... ETAIT IMMATRICULE DEPUIS 1957 AU REGIME VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, QUE, PAR CONTRE, ALFRED X..., NEVEU ET ASSOCIE, ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE ARTISANALE DE SECURITE SOCIALE DAUPHINE-SAVOIE AVAIT REVENDIQUE POUR ELLE CETTE AFFILIATION AU MOTIF QUE ALFRED X... EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE ;\n\n\n\n QUE SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION AINSI SOULEVE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MOULIN, QUI EMPLOYAIT MOINS DE CINQ SALARIES, UTILISAIT DES MOYENS MECANIQUES TRES POUSSES, QU'IL SE METTAIT EN MARCHE ET SE SURVEILLAIT AUTOMATIQUEMENT, SEUL L'ENSACHAGE NECESSITANT L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR LA FERMETURE DES SACS, ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA QUALIFICATION ET DE L'INTERVENTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE POUR DETERMINER DANS QUELLE CATEGORIE IL DEVAIT ETRE CLASSE, TANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 15 JUILLET 1966 REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 646 ANCIEN DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962, QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 15 JUILLET 1966 BIEN QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 646 PRENNE EN CONSIDERATION L'INSCRIPTION DE L'ENTREPRISE AU REGISTRE DES METIERS ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE ALFRED X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, IMPOSE AUX BIC ET A LA PATENTE, QU'IL DECLARAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE 500000 FRANCS, QUE, SE BORNANT A METTRE EN MARCHE ET SURVEILLER SES MACHINES, IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE TRES MINIME, QU'IL CONSACRAIT PLUS DE TEMPS A L'EXERCICE DU COMMERCE QU'A LA MANUTENTION DES PRODUITS QU'IL TRANSFORMAIT ET NE POSSEDAIT PAS LA QUALIFICATION LUI PERMETTANT DE REVENDIQUER LE TITRE D'ARTISAN ;\n\n\n\n QU'AINSI LA CAISSE ARTISANALE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 15 JUILLET 1966 SEULE VISEE AU POURVOI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE CINQ SALARIES, AYANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION, DEVANT PAR SUITE ETRE IMMATRICULEE AU REPERTOIRE DES METIERS, ET ALORS QUE SON CHEF APPARTENAIT AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES POUR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUELLE QUE PUT ETRE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 13 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY