Cour de cassation, arret, 1970-07-27, 69-93.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel a commis une erreur en déclarant l'infraction amnistiée, car la condamnation n'était pas définitive. "En déclarant en l'espèce amnistié le délit retenu à la charge de X... alors que la condamnation qu'elle prononçait était susceptible d'un pourvoi en cassation et par conséquent n'était pas définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 : Cet article précise que les infractions commises avant le 20 juin 1969 sont amnistiées uniquement si elles ont été punies à titre définitif. La Cour a noté que "ce texte ne déclare amnistiées les infractions commises avant le 20 juin 1969 qu'il prévoit que lorsque ces infractions sont punies à titre définitif." La décision de la cour d'appel a donc été annulée sur ce fondement, car la condamnation était encore susceptible d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la finalité des condamnations pour l'application de l'amnistie, tout en réaffirmant l'application stricte des dispositions du Code rural concernant les comportements frauduleux dans le cadre des baux agricoles.

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450-1 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL ET L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE DE LUI EN DEDOMMAGEMENT DE LA RENONCIATION FAITE, EN FAVEUR DE CE DERNIER, A PLUSIEURS ANNEES DE BAIL ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA REMISE DE CETTE SOMME ETAIT INJUSTIFIEE A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE QUE LE PRENEUR AURAIT ETE FONDE A SOLLICITER, POUR LA MEME CAUSE, DU BAILLEUR ;\n\n\n\nALORS QUE LE FERMIER SORTANT QUI ABANDONNE SON DROIT A JOUISSANCE SUBIT UN PREJUDICE ET QUE RIEN NE JUSTIFIE UN REGIME D'INDEMNISATION DIFFERENT SELON LA QUALITE DE CELUI QUI TIRE AVANTAGE DE SON DEPART ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., FERMIER D'UNE PROPRIETE RURALE, A EXIGE DE Y... QUI LUI SUCCEDAIT COMME PRENEUR DANS CETTE EXPLOITATION, LE VERSEMENT CLANDESTIN D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS REPRESENTANT SELON LUI LE PRIX DE SA RENONCIATION A PLUSIEURS ANNEES DE BAIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL LEQUEL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUT PRENEUR SORTANT QUI AURA, A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT D'EXPLOITANT, OBTENU UNE REMISE D'ARGENT NON JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE CONTRAT DE BAIL DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE N'AYANT FAIT NAITRE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE X... ET SON SUCCESSEUR Y... QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, LE PREMIER NOMME N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER AU SECOND L'INDEMNISATION D'UN PRETENDU PREJUDICE AYANT POUR CAUSE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE NE DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QU'IL PREVOIT QUE LORSQUE CES INFRACTIONS SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECLARANT EN L'ESPECE AMNISTIE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ALORS QUE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ET PAR CONSEQUENT N'ETAIT PAS DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, ET CE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 30 JIN 1969 ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.