Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 69-11.599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Caisse n'avait pas rapporté la preuve que X..., dont il n'avait pas été contesté qu'il ne prenait ni ne transmettait aucun ordre, avait eu une activité différente de celle de mandataire libre que lui attribuait son contrat."

2. Statut fiscal : La cour a également pris en compte le statut fiscal de X..., qui était soumis à l'impôt de la patente et déclarait ses commissions comme bénéfices de profession non commerciale.

> "Il était soumis à l'impôt de la patente ; il déclarait à l'administration fiscale ses commissions comme bénéfices de profession non commerciale."

3. Nature de l'activité : La cour a considéré que l'activité de X... consistait principalement à recueillir des informations sur les besoins en produits de conservation du bois, ce qui ne correspondait pas à une activité commerciale au sens strict.

> "Il avait eu un rôle d'agent de relations publiques [...] se bornant à recueillir des informations sur ses besoins éventuels en produits de conservation du bois."

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité sociale - Article 242 : Cet article définit les conditions d'affiliation aux régimes de sécurité sociale, en précisant les critères d'assujettissement des travailleurs.

- Code du Travail - Article 29 K : Cet article précise les critères de qualification des travailleurs en fonction de leur statut et de la nature de leur activité.

La cour a conclu que, selon ces articles, X... ne devait pas être considéré comme un représentant statutaire assujetti au régime général de la sécurité sociale, car son activité ne correspondait pas aux critères d'un travailleur salarié traditionnel.

En somme, la cour d'appel a fait une application rigoureuse des textes en tenant compte des éléments de preuve fournis, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de la Caisse.

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES POUR SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE COBRA, AUX SEULS MOTIFS QUE, NI LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES AU MOMENT OU ELLES ONT DECIDE D'ENTRER EN COLLABORATION, NI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SECURITE SOCIALE SUR L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR X... DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE NE PERMETTAIENT DE PENSER QU'IL AVAIT EU EN REALITE UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, A SAVOIR UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT LIBRE, LIE A LA SOCIETE COBRA PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE LE JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE X... ETAIT OCCUPE, MOYENNANT REMUNERATION, DANS UN SECTEUR DETERMINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DONT IL RECEVAIT DES DIRECTIVES ; \n\n\nQU'IL ETAIT TENU DE L'INFORMER DE SES PROGRAMMES DE VISITES ET DE LUI RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE PAR DES RAPPORTS ; \n\n\nQU'IL N'ETAIT PAS DENIE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL EXCLUSIF ET QUE X... N'EFFECTUAIT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE ; \n\n\nQUE CES ELEMENTS D'APPRECIATION CARACTERISAIENT SUFFISAMMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'INTERESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS REFUTE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MOTIFS QUE LA CAISSE S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ; \n\n\nQU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE X..., DONT IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QU'IL NE PRENAIT NI NE TRANSMETTAIT AUCUN ORDRE, AVAIT EU UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE MANDATAIRE LIBRE QUE LUI ATTRIBUAIT SON CONTRAT ; \n\n\nQU'ELLE A EN OUTRE OBSERVE QU'IL ETAIT SOUMIS A L'IMPOT DE LA PATENTE ; \n\n\nQU'IL DECLARAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE SES COMMISSIONS COMME BENEFICES DE PROFESSION NON COMMERCIALE ET QUE, SELON LES CONSORTS X..., QUI ONT REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, CE DERNIER, INGENIEUR RETRAITE DE L'EDF, AVAIT EU UN ROLE D'AGENT DE RELATIONS PUBLIQUES AUPRES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, SE BORNANT A RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUR SES BESOINS EVENTUELS EN PRODUITS DE CONSERVATION DU BOIS, MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES MODIQUE QUI N'AVAIT VARIE QU'ENTRE 582 FRANCS ET 2485 FRANCS PAR AN, QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SEULE INVOQUES PAR LA CAISSE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS