Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 69-10.670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les cotisations d'allocations familiales :
- Concernant Dame Z..., la Cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas redevable des cotisations d'allocations familiales sur les revenus du portefeuille d'assurances, en arguant qu'il n'y avait pas de preuve d'une société de fait. La Cour de cassation a cependant noté que "Dame Z... et son fils avaient été imposés par l'administration des contributions directes, en qualité d'associés de fait", ce qui établit un lien suffisant pour justifier l'assujettissement aux cotisations.

Interprétations et citations légales

2. Article 153 du décret du 8 juin 1946 :
- Cet article précise que toute personne physique exerçant une activité non salariée est redevable de cotisations d'allocations familiales. La Cour de cassation a conclu que "les éléments ci-dessus établissent suffisamment l'existence entre Dame Z... et son fils d'une communauté d'intérêts assimilable à une société de fait", ce qui implique que les deux étaient redevables des cotisations sur les revenus générés.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la régularité et de la nature des activités exercées pour déterminer l'assujettissement aux cotisations sociales, tout en reconnaissant les implications fiscales d'une société de fait entre associés.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nET L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'A L'EXCEPTION D'UN SIEUR X..., LES COMMISSIONS PERCUES PAR LES AUTRES EMPLOYES DE Z..., AGENT D'ASSURANCES, QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL ETAIENT AUTORISES A EFFECTUER POUR SON COMPTE DES DEMARCHAGES DANS LE BUT DE PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES, NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET DECLARE QUE CETTE ACTIVITE N'A ETE EXERCEE QUE POUR UNE ANNEE, PAR DEUX D'ENTRE EUX, POUR DEUX ANS PAR LES TROIS AUTRES, QUE LEUR REMUNERATION AVAIT ETE FAIBLE ET QUE SI UNE AUTRE PREPOSEE, DEMOISELLE Y..., A EFFECTUE UNE PROSPECTION SUR CINQ ANNEES, SES COMMISSIONS AVAIENT ETE SANS RAPPORT AVEC SON SALAIRE ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE LES INDICATIONS CI-DESSUS ETABLISSENT SUFFISAMMENT QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES QUI N'ETAIENT PAS PATENTES, S'ETAIT EXERCEE DE FACON HABITUELLE ET SUIVIE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QUE LES REMUNERATIONS PAR EUX PERCUES EN CONTREPARTIE DE LEURS OPERATIONS DE DEMARCHAGE NE RENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ; \n\n\nEN QUOI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; \n\n\nEST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN NOM COLLECTIF LA COTISATION EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME Z... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA PART DES REVENUS DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DONT SON FILS EST TITULAIRE DEPUIS LE DECES DE SON EPOUX, L'ARRET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR EN ASSURER LA GESTION, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA MERE ET LE FILS N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE AUTRE PREUVE QUE LA REFERENCE A L'IMPOSITION DE DAME Z... SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME Z... ET SON FILS AVAIENT ETE IMPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN QUALITE D'ASSOCIES DE FAIT, AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QUE L'ARRET LUI-MEME RECONNAIT QUE DAME Z... PERCEVAIT PERIODIQUEMENT UNE PART DES REVENUS PROFESSIONNELS DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DETENU PAR SON FILS ; \n\n\nATTENDU QUE LES ELEMENTS CI-DESSUS ETABLISSENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE ENTRE LA DAME Z... ET SON FILS D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ASSIMILABLE A UNE SOCIETE DE FAIT, POUR LA GESTION DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DONT S'AGIT ET POUR LAQUELLE TOUS LES ASSOCIES SONT REDEVABLES DE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES