Cour de cassation, arret, 1970-10-06, 70-90.462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'infraction prévue par la loi du 30 décembre 1906 et punie d'une amende supérieure à 2000 F est un délit."

2. Confiscation des marchandises : La cour a précisé que la confiscation ordonnée constitue une peine et non une simple mesure de sûreté, ce qui renforce la légitimité de la décision de la cour d'appel.

> "La confiscation ordonnée constitue une peine et porte sur les marchandises mises en vente et non sur leur valeur."

3. Évaluation des marchandises : La cour a également noté que les marchandises mises en vente avaient été évaluées contradictoirement lors du procès-verbal de police, ce qui a été pris en compte dans la décision.

> "Les marchandises mises en vente, dont elle ordonne la confiscation, ont été évaluées, contradictoirement, au procès-verbal de police, avec la prévenue, à 20 695 F."

Interprétations et citations légales

> Loi du 30 décembre 1906 - Article 1er : "Il est interdit d'effectuer des ventes au déballage sans autorisation préalable."

2. Loi du 30 juin 1969 : Cette loi porte sur l'amnistie et stipule que certaines infractions peuvent être amnistiées. La Cour a interprété que les infractions punies de confiscation ne sont pas couvertes par cette amnistie.

> Loi du 30 juin 1969 - Article 1er : "Sont amnistiées les contraventions de police, à l'exclusion des délits."

3. Code de procédure pénale - Article 521 : Cet article traite des modalités de jugement et de la nécessité de justifier les décisions par des motifs suffisants. La Cour a estimé que la décision était suffisamment motivée par les éléments de preuve présentés.

> Code de procédure pénale - Article 521 : "Les décisions de justice doivent être motivées."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est fondée sur une interprétation stricte des lois régissant les ventes au déballage et des dispositions relatives à l'amnistie, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Christiane Y....

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26 NOVEMBRE 1962 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 1ER (PARAGRAPHE 1ER ET 2) AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME ;\n\n\n\nEN CE QUE LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE DE VENTE LIQUIDATION SANS AUTORISATION ET ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE DONT LA VALEUR AURAIT ETE FIXEE A 20 695 F, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 1000 F AVEC SURSIS ;\n\n\n\nAU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DE 1906 SUSVISEE POUR PROCEDER FIN DECEMBRE 1968, APRES PUBLICITE, A LA LIQUIDATION DE L'INTEGRALITE DE SON STOCK ;\n\n\n\nALORS QUE DE PREMIERE PART, LA CONFISCATION ORDONNEE PAR LA LOI DE 1906 SUSVISEE EST PLUS UNE MESURE DE SURETE QU'UNE PEINE, QUE L'ON PEUT ADMETTRE QUE L'INFRACTION EST SEULEMENT PUNIE D'UNE AMENDE ET DONC AMNISTIEE, SURTOUT SI ELLE NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;\n\n\n\nQUE DE SECONDE PART LA COUR AURAIT FRAPPE LA DEMANDERESSE D'UNE PEINE D'AMENDE DEPASSANT LE MAXIMUM LEGAL ;\n\n\n\n QUE DE TROISIEME PART, ELLE N'A PAS SUFFISAMMENT VERIFIE LES MODALITES DES VENTES LITIGIEUSES AU REGARD DU DECRET DE 1962 VISE POURTANT PAR ELLE NI DE LA VOLONTE QU'AURAIT EUE LA DEMANDERESSE D'ENFREINDRE LA REGLEMENTATION ET QU'ENFIN DE TOUTES FACONS, ELLE NE POUVAIT PROCEDER A L'EVALUATION DE LA MARCHANDISE PRETENDUMENT CONFISQUEE, FAUTE DE TOUTE REFERENCE A UN ACTE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPORTANT CONTRADICTOIREMENT FIXATION DE LA VALEUR DE LA SEULE MARCHANDISE VENDUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... (CHRISTIANE), GERANTE DE LA SOCIETE PORTOFINO, EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES, A VENDU OU MIS EN VENTE DES MARCHANDISES NEUVES SOUS FORME DE SOLDES ET LIQUIDATION DE TOUT SON STOCK SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE ;\n\n\n\n QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DELIT EST PUNI NON SEULEMENT D'UNE AMENDE MAIS ENCORE DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES ET N'ENTRE PAS, EN CONSEQUENCE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\nQU'ELLE PRECISE, EN OUTRE, QUE LES MARCHANDISES MISES EN VENTE, DONT ELLE ORDONNE LA CONFISCATION, ONT ETE EVALUEES, CONTRADICTOIREMENT, AU PROCES-VERBAL DE POLICE, AVEC LA PREVENUE, A 20695 F ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU SE DEDUIT QUE LA DEMANDERESSE A VOLONTAIREMENT ENTREPRIS ET REALISE SANS AUTORISATION UNE LIQUIDATION DE MARCHANDISES NEUVES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET PUNIE D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 2000 F EST UN DELIT ;\n\n\n\n QUE LA CONFISCATION ORDONNEE CONSTITUE UNE PEINE ET PORTE SUR LES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET NON SUR LEUR VALEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;