Cour de cassation, arret, 1970-10-05, 69-12.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation des transporteurs : Malgré la faute de l'expéditeur, la Cour a relevé que les transporteurs avaient accepté d'utiliser des camions inadaptés au transport de denrées périssables. Ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour pallier le défaut d'air circulant dans leurs véhicules, ce qui a contribué à la détérioration des marchandises.

3. Absence de réserves : Les transporteurs ont été condamnés malgré l'absence de réserves de leur part vis-à-vis de l'expéditeur. La Cour a estimé que leur connaissance des exigences particulières liées à l'acheminement des denrées périssables les engageait à agir avec prudence.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité du transporteur : Selon le Code civil - Article 1755, le transporteur est responsable de la bonne exécution du contrat de transport et doit veiller à ce que les marchandises soient transportées dans des conditions appropriées.

- Faute de l'expéditeur : La Cour a souligné que la faute de l'expéditeur ne dégage pas automatiquement les transporteurs de leur responsabilité, surtout lorsqu'ils ont connaissance des exigences spécifiques liées à la nature des marchandises transportées.

- Diligence requise : La jurisprudence impose aux transporteurs une obligation de diligence, qui inclut la prise de mesures raisonnables pour assurer la sécurité des marchandises. La Cour a noté que les transporteurs n'avaient pas pris de mesures d'adaptation pour pallier le défaut d'air dans leurs camions, ce qui constitue une négligence.

En conclusion, la Cour d'appel a justifié sa décision en établissant que, bien que l'expéditeur ait commis une faute, les transporteurs avaient également manqué à leur obligation de diligence, ce qui les rend responsables des dommages subis par les marchandises.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (CAEN, 28 MARS 1969), IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES CARITOUX ET AYASSE, ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS BREGER ET FILS, ONT ACCEPTE, EN MAI 1966, L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE PAR UN " GROUPEUR " DE CAVAILLON, SERRES ET PILAIRE, DE TRANSPORTER DES FRUITS ET DES PRIMEURS A CAEN, A L'ADRESSE DU "DEGROUPEUR " BARIL ;\n\n\n\n QUE CES DENREES ONT ETE CHARGEES PAR LE " GROUPEUR " LUI-MEME, UN JOUR DE FORTE CHALEUR, DANS DEUX CAMIONS FRIGORIFIQUES, APPARTENANT, CHACUN, A CHACUNE DES DEUX SOCIETES DE TRANSPORTS, QUE LES MARCHANDISES SONT PARVENUES A DESTINATION FERMENTEES, ET, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, INUTILISABLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR CONDAMNE LES VOITURIERS A PAYER, ENSEMBLE, LA SOMME DE 19175 FRANCS A BARIL, EN RAISON DE CES AVARIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DES VOITURIERS VIS-A-VIS DE L'EXPEDITEUR, D'AILLEURS SPECIALISE, NE LES PRIVAIT PAS DU DROIT D'INVOQUER LE VICE PROPRE DES MARCHANDISES ;\n\n\n\nQUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, CARACTERISAIENT LA FAUTE DUDIT EXPEDITEUR, N'AYANT PAS AMENAGE LES CAMIONS, PAR LUI CHOISIS, POUR PERMETTRE LA VENTILATION NECESSAIRE, NI REPARTI LES DENREES PERISSABLES POUR EVITER LA FERMENTATION, RENDUE PREVISIBLE PAR LA CHALEUR REGNANT AU LIEU DE CHARGEMENT ;\n\n\n\nQU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, SANS D'AILLEURS JUSTIFIER QUE LADITE FAUTE AURAIT ETE EFFACEE PAR UN DEFAUT DE VERIFICATION DES VOITURIERS, NE RENTRANT PAS DANS LE ROLE DE CEUX-CI, SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'UNE ATTESTATION DELIVREE AUXDITS VOITURIERS PAR L'EXPEDITEUR POUR RECONNAITRE QUE LUI-MEME AVAIT PROCEDE AU CHARGEMENT, NE VISERAIT PAS LE CAMION DE LA SOCIETE BREGER, TOUT EN ADMETTANT L'UNITE DE LA MISSION CONFIEE A SES COCONTRACTANTS PAR L'EXPEDITEUR, AGISSANT COMME GROUPEUR-AFFRETEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES VOITURIERS ONT ACCEPTE DE PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX EN UTILISANT DES CAMIONS AMENAGES POUR CELUI DES QUARTIERS DE VIANDE, OU LES CAGEOTS DE FRUITS ET LEGUMES AVAIENT ETE EMPILES SANS CAILLEBOTIS, SANS MENAGER ENTRE EUX DES VIDES DE NATURE A ASSURER UNE CERTAINE CIRCULATION D'AIR FRAIS, ET QUE, CONNAISSANT CEPENDANT LES EXIGENCES PARTICULIERES A L'ACHEMINEMENT EN BON ETAT DES DENREES QUI LEUR ETAIENT CONFIEES, ILS N'ONT PRIS AUCUNE DES SIMPLES MESURES D'ADAPTATION DE NATURE A PALLIER LE DEFAUT D'AIR CIRCULANT DANS LEURS VEHICULES ;\n\n\n\n QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'EXPEDITEUR AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE AU CHARGEMENT DES DEUX CAMIONS, OU D'UN SEUL D'ENTRE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN