Cour de cassation, arret, 1970-09-28, 70-92.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la rebellion :
- Concernant Michel Y, la Cour a confirmé que sa tentative de fuite et sa résistance à l'arrestation constituaient des éléments suffisants pour caractériser le délit de rebellion. La Cour a déclaré que "la Cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du délit de rebellion", ce qui justifiait la condamnation.

3. Sur la contrainte par corps :
- La Cour a relevé d'office la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale, précisant que "la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique". Elle a conclu que l'infraction de dégradation était objectivement politique, et que la mesure de contrainte par corps était donc inappropriée.

Interprétations et citations légales

2. Rebellion :
- Code pénal - Articles 209 et 212 : Ces articles traitent de la rebellion contre les agents de la force publique. La Cour a retenu que la résistance violente et la tentative de fuite de Michel Y constituaient des actes de rebellion, conformément à la définition légale.

3. Contrainte par corps :
- Code de procédure pénale - Article 749 : La Cour a souligné que cet article stipule que la contrainte par corps ne peut être appliquée pour des infractions à caractère politique. La Cour a jugé que l'infraction de dégradation, dans ce cas, devait être assimilée à une infraction politique, ce qui a conduit à l'annulation de la mesure de contrainte par corps.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la qualification juridique des infractions et la nécessité de respecter les dispositions relatives aux infractions politiques, tout en confirmant la légitimité des condamnations pour dégradation et rebellion.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° MLLE X... (LINE);\n\n\n\n2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR DEGRADATION DE MONUMENTS D'UTILITE PUBLIQUE ET LE SECOND POUR REBELLION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE MONUMENT;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TRACE UNE INSCRIPTION SUR LA CULEE DU PONT DE CHOISY;\n\n\n\n QUE CETTE INSCRIPTION AVAIT ETE FAITE AVEC UNE PEINTURE NOIRE A SECHAGE RAPIDE ET DONT LE CARACTERE INDELEBILE SERAIT INDISCUTABLE COMME LE PROUVERAIENT A LA FOIS LE CONSTAT DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE ET CELUI ETABLI PAR UN HUISSIER;\n\n\n\nALORS QUE LA DEGRADATION D'UN MONUMENT SUPPOSE UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE MEME DU BATIMENT;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE CELUI-CI EST SEULEMENT COUVERT D'UNE INSCRIPTION A LA PEINTURE, CE QUI NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-2° DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE SI POUR CARACTERISER L'ALTERATION DU BATIMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE CARACTERE INDELEBILE DE LA PEINTURE, IL S'APPUIE D'UNE PART SUR UNE AFFIRMATION DU COMMISSAIRE DE POLICE, AUCUNEMENT PRECEDEE D'UN ESSAI TECHNIQUE - SELON LAQUELLE LA PEINTURE SERAIT PRATIQUEMENT INDELEBILE, CE QUI NE SIGNIFIE PAS QU'ELLE L'EST REELLEMENT, D'AUTRE PART SUR UN CONSTAT D'HUISSIER QUI RELEVE, AU CONTRAIRE, QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE A LA PEINTURE NOIRE S'ENLEVAIT A L'AIDE DE PRODUITS CHIMIQUES;\n\n\n\n QUE MEME SI L'EFFACAGE EST DIFFICILE, IL SUFFIT QU'IL SOIT POSSIBLE POUR QUE LE CARACTERE INDELEBILE DE L'INSCRIPTION, ET DONC L'ALTERATION DU BATIMENT, NE PUISSE ETRE RETENU;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME, SOUVERAINEMENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LA PEINTURE APPLIQUEE PAR LES DEMANDEURS ETAIT INDELEBILE ET QU'ELLE A ALTERE LA SUBSTANCE MEME DU MONUMENT D'UTILITE PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209 ET 212 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU Y... DU CHEF DE REBELLION;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RESISTE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AU GARDIEN DE LA PAIX FENE, DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES LOIS, EN ESSAYANT DE S'ENFUIR ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ARRETE EN FLAGRANT DELIT ET POUR Y PARVENIR EN CHERCHANT A FAIRE TOMBER CE POLICIER ET EN LUI PORTANT DES COUPS QUE LE GARDIEN FENE A DU PARER;\n\n\n\nALORS QUE NI LE FAIT D'OPPOSER UNE VIVE RESISTANCE A L'ACTION DES GARDIENS DE LA PAIX NI LE FAIT DE CHERCHER A S'ENFUIR NE CARACTERISENT LE DELIT DE REBELLION;\n\n\n\nQUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LE PREVENU AVAIT D'UNE PART SOULIGNE QUE LE RAPPORT INITIAL DES GARDIENS DE LA PAIX NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE VOIE DE FAIT ET SE BORNAIT A NOTER DES TENTATIVES DE FUITE, D'AUTRE PART INVOQUE LES CONTRADICTIONS DES TEMOIGNAGES ULTERIEUREMENT RECUEILLIS;\n\n\n\n QUE LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT DIRECTEMENT LES FAITS REPROCHES A Y...;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... A TENTE DE S'ENFUIR EN CHERCHANT A FAIRE TOMBER LE GARDIEN DE LA PAIX, QUI VENAIT DE L'ARRETER EN FLAGRANT DELIT, ET LUI A PORTE DES COUPS, QUE CE POLICIER A DU PARER;\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES FONDENT LEUR CONVICTION;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE REBELLION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INSCRIPTION, CONSTITUTIVE DU DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENT D'UTILITE PUBLIQUE RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST, PAR SON LIBELLE, OBJECTIVEMENT POLITIQUE;\n\n\n\n QUE CE DELIT DOIT DES LORS ETRE ASSIMILE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAINTE PAR CORPS, A UNE INFRACTION POLITIQUE;\n\n\n\nQU'AINSI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE MESURE D'EXECUTION FORCEE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.