Cour de cassation, arret, 1970-10-23, 68-14.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disproportion entre le prix et la valeur : La cour d'appel a reconnu que "la disproportion entre le prix stipulé et la valeur des biens vendus, établie par voie d'expertise, suffit à caractériser l'existence d'un avantage prohibé au profit du bailleur". Cela souligne l'importance de la valeur réelle des biens par rapport au prix convenu.

3. Évaluation des biens : La cour d'appel a estimé que la valeur des biens cédés était vraisemblable et a cité des éléments tels que la valeur des vaches et des récoltes pour justifier le prix. Cependant, la Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait mal évalué la valeur des récoltes, qui ne valaient que 15 000 francs, remettant en question la justification du prix convenu.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la valeur des biens : La cour d'appel a omis de prendre en compte que "la seule énumération des biens cédés" ne suffisait pas à justifier le prix convenu. La Cour de cassation a souligné que la valeur des récoltes, qui avait été évaluée à 150 000 francs par la cour d'appel, était en réalité incorrecte, ce qui a conduit à une appréciation erronée de la situation.

3. Importance de l'expertise : La demande d'expertise formulée par les époux X... visait à établir la valeur réelle des biens, ce qui est crucial dans le cadre de l'évaluation du prix de vente. La décision de la cour d'appel de ne pas ordonner cette expertise a été jugée comme une erreur de droit par la Cour de cassation.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de l'évaluation juste des biens dans le cadre des contrats de fermage et souligne les protections offertes par le Code rural pour éviter les abus dans les transactions agricoles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE EN SUS DU PRIX DONT LES BASES DE CALCUL SONT FIXEES PAR LA LOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE HERMAL, PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1965, UN DOMAINE DE 66 HECTARES QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT A COULANDON ;\n\n\n\nQUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, IL LEUR A VENDU, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ;\n\n\n\n QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ET LES FERMAGES ECHUS, HERMAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;\n\n\n\n QUE POUR RESISTER A CETTE ACTION LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT SOLLICITE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE CES BIENS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE " LA DISPROPORTION ENTRE LE PRIX STIPULE ET LA VALEUR DES BIENS VENDUS, ETABLIE PAR VOIE D'EXPERTISE, SUFFIT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE PROHIBE AU PROFIT DU BAILLEUR ", LA COUR D'APPEL ACCUEILLE NEANMOINS LA DEMANDE D'HERMAL ET REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... " ONT ACHETE D'ABORD 30 VACHES HOLLANDAISES ", QUI REPRESENTENT " UNE VALEUR DE 54000 A 60000 FRANCS ", QUE 30 HECTARES DU DOMAINE ETAIENT AFFECTES A LA PRODUCTION DES GRAINS ET QUE " SUR LA BASE D'UN PRODUIT BRUT MOYEN A L'HECTARE DE 500 FRANCS, CE QUI REPRESENTE, ET DE TRES LOIN, UN MINIMUM, LES RECOLTES VENDUES AVAIENT UNE VALEUR D'AU MOINS 150000 FRANCS ", QU'ENFIN, " IL EXISTAIT UN CHEPTEL MORT ASSEZ IMPORTANT " ET QUE DES LORS " LA SEULE ENUMERATION DES BIENS CEDES SUFFIT A RENDRE VRAISEMBLABLE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES " LE 27 SEPTEMBRE 1965 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LA BASE MEME D'ESTIMATION FIXEE PAR L'ARRET, LES RECOLTES VENDUES VALAIENT SEULEMENT 15000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON