Cour de cassation, arret, 1970-10-23, 69-11.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A partir du moment où Ohanian a procédé à une démolition puis à une reconstruction, le plan qu'il avait déposé... n'était pas respecté."

2. Respect des distances réglementaires : La cour a affirmé qu'Ohanian devait respecter la distance de 4 mètres imposée par l'article 17 du règlement d'urbanisme, même pour une construction identique à l'ancienne. La dérogation accordée ne couvrait que l'agrandissement vers la propriété de Dame Y, et non vers celle de Karakhanian.

> "Ohanian ne pouvait pas procéder à la reconstruction d'une nouvelle maison... sans respecter la distance de 4 mètres exigée."

3. Séparation des pouvoirs : La cour a souligné que son rôle n'était pas de remettre en question la validité des actes administratifs, mais de protéger les droits d'un tiers en matière de servitude d'urbanisme. Cela a permis à la cour de justifier sa décision sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

> "La cour d'appel n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs entre les autorités administratives et judiciaires."

Interprétations et citations légales

> "Les constructions doivent être édifiées à une distance qui ne peut être inférieure à 4 mètres des limites séparatives des propriétés."

2. Article 44 du règlement d'urbanisme : Cet article stipule que toute dérogation aux prescriptions de l'article 17 nécessite l'accord de tous les voisins concernés. La cour a noté qu'aucune autorisation n'avait été donnée par Karakhanian, ce qui rendait la construction irrégulière.

> "À défaut d'autorisation de Karakhanian, l'article 44 du règlement d'urbanisme s'opposait à toute dérogation aux prescriptions de l'article 17."

3. Code de l'urbanisme : Bien que non cité explicitement, le cadre général du Code de l'urbanisme régit les permis de construire et les dérogations, soulignant l'importance de respecter les règles d'urbanisme pour protéger les droits des tiers.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles d'urbanisme, en tenant compte des droits des voisins et de la nécessité d'obtenir les autorisations appropriées pour toute nouvelle construction.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'OHANIAN, PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL A ETE EDIFIEE, EN 1926, UNE PETITE MAISON QUI EST SITUEE, AU NORD, A UN METRE ENVIRON DE LA LIMITE DU FONDS DE KARAKHANIAN, A SOLLICITE ET OBTENU, LE 8 JUILLET 1961, UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A AGRANDIR ET TRANSFORMER SA MAISON, CONFORMEMENT AUX PLANS QU'IL AVAIT PRODUITS ;\n\n\n\n QU'A CET EFFET, UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 1961 A PORTE DEROGATION A L'ARTICLE 17 DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE, PRESCRIVANT QUE, DANS LA SECTION C, LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 METRES DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES, POUR AUTORISER, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE, AU SUD-EST, JUSQU'A LA LIGNE DIVISOIRE AVEC L'HERITAGE DE DAME Y..., QUI AVAIT DONNE SON ACCORD ;\n\n\n\nQUE KARAKHANIAN, SOUTENANT QU'OHANIAN AVAIT, SANS SON AUTORISATION, FAIT PROCEDER A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE QUI NE RESPECTAIT PAS LA DISTANCE DE 4 METRES EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'URBANISME, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE D'UNE ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT ELEVEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LE REGLEMENT D'URBANISME SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONSTRUCTIONS ENTIEREMENT NOUVELLES QUI ONT ETE EDIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 MARS 1959, QUI EN PORTE APPROBATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA MAISON DONT OHANIAN ETAIT PROPRIETAIRE, ET QU'IL A FAIT RECONSTRUIRE AYANT ETE REGULIEREMENT EDIFIEE, ANTERIEUREMENT A CES PRESCRIPTIONS, A UN METRE DE LA PROPRIETE DE KARAKHANIAN, QU'AU SURPLUS CETTE CONSTRUCTION, QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ECROULEMENT DES MURS DE L'ANCIENNE MAISON, AVAIT ETE FAITE SUR LES FONDATIONS DE CELLE-CI ET SUR LES MEMES LIMITES, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD A SES PROPRES CONSTATATIONS ET AUX ELEMENTS DE LA CAUSE EN CE QU'ELLE A ATTRIBUE A CETTE CONSTRUCTION LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION NEUVE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU, DANS LE DEUXIEME MOYEN, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 1961 AUTORISAIT EXPRESSEMENT OHANIAN, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME, NON SEULEMENT A AGRANDIR, MAIS ENCORE A TRANSFORMER LA MAISON D'HABITATION CONFORMEMENT AUX PLANS ET PIECES DU DOSSIER, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX RESTAIENT DONC DANS LE CADRE DE CETTE DEROGATION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER LES TERMES DE CET ACTE ADMINISTRATIF ET POUR EN APPRECIER LA REGULARITE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE TROISIEME MOYEN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVAIT ETE EDIFIEE IRREGULIEREMENT, A MOINS DE 4 METRES DE LA PROPRIETE DE KARAKHANIAN, BIEN QUE L'ADMINISTRATION EUT EXPRESSEMENT RECONNU QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT CONFORME A CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET BIEN QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EUT ETE DELIVRE, ALORS QUE LES JUGES CIVILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER SI LA CONSTRUCTION ETAIT CONFORME AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI AVAIENT DECLARE REGULIERE CETTE CONSTRUCTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA REALITE DE LA DEMOLITION TOTALE DE L'ANCIENNE MAISON EST ETABLIE ;\n\n\n\n QU'ILS EN CONCLUENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU OHANIAN A PROCEDE A UNE DEMOLITION PUIS A UNE RECONSTRUCTION, LE PLAN QU'IL AVAIT DEPOSE ET AU VU DUQUEL, LUI AVAIT ETE DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PORTANT SUR UN PROJET D'AGRANDISSEMENT ET DE TRANSFORMATION D'UNE MAISON D'HABITATION, ET NON SUR SA DEMOLITION ET SA RECONSTRUCTION, N'ETAIT PAS RESPECTE, ET QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AURAIT DU SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, ILS DEDUISENT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'OHANIAN NE POUVAIT PAS PROCEDER A LA RECONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAISON, MEME IDENTIQUE EN SON TRACE A L'ANCIENNE, SANS RESPECTER LA DISTANCE DE 4 METRES EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'URBANISME, DU COTE DE KARAKHANIAN, PUISQUE LA DEROGATION QU'IL AVAIT OBTENUE VISAIT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT L'AGRANDISSEMENT JUSQU'A LA LIGNE SEPARATIVE AVEC LE FONDS DE DAME X... ET QU'A DEFAUT D'AUTORISATION DE KARAKHANIAN, L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT D'URBANISME S'OPPOSAIT A TOUTE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17, DONT CE VOISIN AURAIT EU A SOUFFRIR ;\n\n\n\n QU'EN ACCUEILLANT PAR CES MOTIFS, L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI AVAIT POUR OBJET, NON PAS DE DISCUTER LA REGULARITE OU LA VALIDITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, MAIS D'ACCORDER A UN TIERS, DONT LES DROITS ETAIENT RESERVES, LA REPARATION DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME QU'ELLE VENAIT DE CARACTERISER, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, NI AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES