Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-11.501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 160 du Code de la Sécurité Sociale : La Cour a fait application de l'article 160, qui impose des sanctions en cas de non-paiement des cotisations dans les délais. Elle a constaté que les cotisations litigieuses n'avaient pas été acquittées à leur échéance légale, justifiant ainsi la condamnation de X... : « c'est à bon droit que les juges du second degré ont fait application des dispositions de l'article 160 susvisé ».

3. Absence de réponse sur le cas de force majeure : La Cour a noté que X... n'avait pas pris de conclusions en appel concernant le cas de force majeure, ce qui a conduit à ne pas répondre à cette question. Les juges ont observé que l'intimé s'était limité à soutenir que les accords avec l'URSSAF avaient modifié la date d'échéance des cotisations, sans reprendre les arguments sur la force majeure.

Interprétations et citations légales

2. Opposabilité des accords avec l'URSSAF : La décision souligne que les accords passés avec l'URSSAF ne peuvent pas modifier les obligations légales d'un employeur en matière de cotisations. Cela est fondamental dans le droit de la sécurité sociale, où les délais de paiement sont strictement encadrés par la loi.

3. Force majeure : Bien que X... ait mentionné un cas de force majeure, la Cour a noté qu'il n'avait pas soutenu cette argumentation en appel, ce qui a conduit à une absence de réponse sur ce point. Cela souligne l'importance de la procédure et de la nécessité de présenter des arguments de manière claire et continue tout au long des instances judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été confirmée, rejetant le pourvoi de X... et affirmant la nécessité de respecter les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale, indépendamment des accords conclus avec l'URSSAF.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A EMPLOYE DU PERSONNEL POUR LEQUEL IL N'A PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1960 ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE AMENEE AU COURS DE CETTE PERIODE A SERVIR A PLUSIEURS DE SES SALARIES CERTAINES PRESTATIONS A RECLAME A X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOMME DE 107566,83 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI VERSEES ET LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT OBTENU DE L'URSSAF DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, QU'IL AVAIT STRICTEMENT OBSERVES, L'ACCORD AINSI INTERVENU AVEC L'URSSAF, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ETAIT OPPOSABLE A LADITE CAISSE ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART, LA MODIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IMPLICITEMENT REPRISES PAR LA DEMANDE DE CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SEUL UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AVAIT EMPECHE DE PAYER LES COTISATIONS DUES A LEURS ECHEANCES REGLEMENTAIRES, CE QUI LE SOUSTRAYAIT AUX SANCTIONS DE L'ARTICLE 160 SUSVISE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCORD PRECITE PASSE ENTRE X... ET L'URSSAF PUISSE ETRE OPPOSABLE A LA CAISSE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CET ACCORD N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES, ET AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET DE REPORTER A DES DATES ULTERIEURES LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ANTERIEUREMENT DUES ; \n\n\nQU'OBSERVANT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES A LEUR ECHEANCE LEGALE PAR X..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 SUSVISE ; \n\n\nATTENDU PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... AIT PRIS EN APPEL AUCUNE CONCLUSION ; \n\n\nQUE L'ARRET RELEVE QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LES ACCORDS INTERVENUS AVEC L'URSSAF AVAIENT MODIFIE LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS PAR LUI DUES COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ; \n\n\nQUE, DES LORS, LES MAGISTRATS DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUE L'INTIME N'AVAIT PAS REPRISES DEVANT EUX ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS