Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-12.675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du terrain : Les juges ont relevé que, selon les témoins, aucun risque d'éboulement n'était apparent en raison de la nature du terrain. Cela a conduit à la conclusion que le chef de chantier n'avait pas eu conscience du danger.

3. Évaluation de la faute : La cour d'appel a estimé que la négligence du chef de chantier, qui n'avait pas fait étayer la tranchée ou donné des consignes particulières, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour être qualifiée de faute inexcusable. La décision s'appuie sur l'article 468 du Code de la sécurité sociale, qui définit les critères de la faute inexcusable.

Interprétations et citations légales

- Contradictions dans les éléments de preuve : La décision souligne que les déclarations du chef de chantier, selon lesquelles le terrain était d'argile sèche et très compacte, étaient en contradiction avec les conclusions de l'enquête qui indiquaient des signes de mollesse. Cependant, la cour a jugé que ces contradictions ne remettaient pas en cause la conclusion selon laquelle le chef de chantier n'avait pas eu conscience du danger.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi en considérant que les juges du fond avaient correctement évalué les éléments de fait et appliqué la loi de manière appropriée, sans qu'il y ait lieu de qualifier la faute du chef de chantier d'inexcusable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAYAN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE SADE (SOCIETE SADE) AYANT TROUVE LA MORT DANS L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE AU FOND DE LAQUELLE IL PELLETAIT DE LA TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, DANS LA DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME ETAIT CHARGEE, AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE PIGER, C'EST-A-DIRE DE MESURER A L'AIDE D'UNE EQUERRE METALLIQUE LA PROFONDEUR DE LA TRANCHEE, QU'AU LIEU OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AUCUN SIGNE D'EBOULEMENT N'APPARAISSAIT EN RAISON DE LA NATURE DU TERRAIN ET QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER, ALORS QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES INDICATIONS DE L'ARRET CONSTATANT QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A PELLETER DE LA TERRE AU FOND DE LA TRANCHEE, QUE DE MEME LES DECLARATIONS DU CHEF DE CHANTIER, REPRODUITES PAR LA COUR D'APPEL, SELON LESQUELLES LE TERRAIN ETAIT D'ARGILE SECHE TRES COMPACTE, SONT EN CONTRADICTION AVEC L'ENONCIATION DU JUGEMENT CONFIRME, AFFIRMANT QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN PRESENTAIT DES SIGNES DE MOLLESSE , QU'EN L'ETAT DE CES CONTRADICTIONS, ET ALORS QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT DONNE AUCUNE INSTRUCTION DE SECURITE POUR UN TRAVAIL DE PELLETAGE QUI, A LA DIFFERENCE DU PIGEAGE, NE POUVAIT SE FAIRE QU'AU FOND D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE BIEN QUE SES DIMENSIONS AIENT, DE BEAUCOUP, EXCEDE LES NORMES REGLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CREUSEMENT DE LA TRANCHEE DESTINEE A RECEVOIR DES CONDUITES D'EAU, ETAIT ASSURE PAR UNE PELLE MECANIQUE, QUE PAYAN AVAIT POUR MISSION DE MESURER, A L'AIDE D'UNE EQUERRE, LA PROFONDEUR DE LA TRANCHEE ET AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS POUR EFFECTUER SON TRAVAIL, SOIT DEPUIS LE FOND, OU IL DEMEURAIT TRES PEU DE TEMPS, SOIT DEPUIS LE BORD DE LA FOUILLE LORSQUE LA HAUTEUR ETAIT IMPORTANTE OU LE TERRAIN INCONSISTANT, QU'A UN MOMENT OU IL SE TROUVAIT DANS LA TRANCHEE PROFONDE A CET ENDROIT DE 2 METRES 20 ET LARGE DE 0 METRE 90, OCCUPE A PELLETER DE LA TERRE, LE CONDUCTEUR D'ENGINS AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE AVEC LA PELLE MECANIQUE, QUE LA PAROI NON ETAYEE AVAIT ALORS CEDE ET QU'UNE MOTTE DE TERRE DURE AVAIT HEURTE PAYAN A LA TEMPE, LE BLESSANT MORTELLEMENT ; \n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE EN OUTRE QUE D'APRES LES TEMOINS, AUCUN RISQUE D'EBOULEMENT N'APPARAISSAIT EN RAISON DE LA NATURE DU TERRAIN A PU ESTIMER QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER ET DE LA DEDUIRE QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN NEGLIGEANT DE FAIRE ETAYER LA TRANCHEE OU DE DONNER A PAYAN DES CONSIGNES PARTICULIERES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;