Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-11.680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la rémunération : La Cour a précisé que le fait que Dame X... ait reçu un salaire fixe n'exclut pas l'application des dispositions sur les pourboires. Elle a affirmé que "même si elle était rémunérée partiellement par un fixe, du seul fait que l'intéressée recevait directement des clients du bar des pourboires qu'elle conservait".

Interprétations et citations légales

2. Citations légales :
- Arrêté du 26 mars 1964 - Article 4 : "Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées forfaitairement pour chacune des trois catégories d'emploi visées sur la base d'un montant de rémunération par eux déterminé et propre à chacune d'elles."
- Arrêté du 30 décembre 1965 - Article 3 : "Ces dispositions sont applicables dès lors que des pourboires sont versés directement au personnel qu'elles concernent et conservés par lui."

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé que le mode de rémunération, incluant les pourboires, doit être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, indépendamment de la présence d'un salaire fixe. Cette décision clarifie l'application des textes réglementaires en matière de cotisations pour le personnel des cafés et restaurants.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LES CAFES ET RESTAURANTS, MEME S'ILS SONT ANNEXES A DES HOTELS, LORSQUE LES POURBOIRES SONT VERSES DIRECTEMENT AUX TRAVAILLEURS ET CONSERVES PAR EUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CALCULEES FORFAITAIREMENT POUR CHACUNE DES TROIS CATEGORIES D'EMPLOI VISEES SUR LA BASE D'UN MONTANT DE REMUNERATION PAR EUX DETERMINE ET PROPRE A CHACUNE D'ELLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DES LORS QUE DES POURBOIRES SONT VERSES DIRECTEMENT AU PERSONNEL QU'ELLES CONCERNENT ET CONSERVES PAR LUI, SOIT QU'ILS CONSTITUENT LA SOURCE UNIQUE DE SA REMUNERATION PROFESSIONNELLE, SOIT QU'ILS S'AJOUTENT SEULEMENT A SON SALAIRE ET AUX AVANTAGES EN NATURE DONT IL PEUT BENEFICIER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... SERVAIT PERSONNELLEMENT LES CONSOMMATIONS AUX CLIENTS DU BAR DE L'HOTEL DE L'ECU A LAPALISSE ;\n\n\n\n QUE LE SERVICE N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE PRIX, ET QU'ELLE RECEVAIT DIRECTEMENT D'EUX DES POURBOIRES QU'ELLE CONSERVAIT POUR ELLE-MEME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF DE L'ALLIER TENDANT A CE QUE LE GERANT DE L'HOTEL DE L'ECU SOIT CONDAMNE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS D'UN MONTANT DE 2858,88 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1964 AU 31 JANVIER 1968, CONCERNANT LADITE DAME X... EN RAISON DE CE QUE SELON L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES, DE SON CHEF, DEVAIENT ETRE BASEES SUR LE FORFAIT AU PERSONNEL DES CAFES, RESTAURANTS DE DEUXIEME CATEGORIE TEL QUE PREVU AUX DEUX ARTICLES PRECITES, ET NON DE CELUI DE PREMIERE CATEGORIE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LESDITS ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, NE VISANT QUE LA SITUATION DU PERSONNEL REMUNERE EXCLUSIVEMENT A L'AIDE DE POURBOIRES A LUI VERSE DIRECTEMENT ET CONSERVES PAR LUI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME X... RECEVAIT, DE SURCROIT, DE SON EMPLOYEUR, UN SALAIRE FIXE, ET QU'IL ETAIT DES LORS SANS INTERET DE RECHERCHER SI CETTE EMPLOYEE APPARTENAIT A LA PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI ELLE ETAIT REMUNEREE PARTIELLEMENT PAR UN FIXE, DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSEE RECEVAIT DIRECTEMENT DES CLIENTS DU BAR DES POURBOIRES QU'ELLE CONSERVAIT, LES COTISATIONS POUR ELLE DUES, DEVAIENT ETRE CALCULEES NON EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 OU 3 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DES ARRETES MINISTERIELS SUSVISES, LESQUELS PRECISENT QU'ELLES SONT CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DE REMUNERATIONS D'UN MONTANT DETERMINE POUR CHACUNE DES TROIS CATEGORIES D'EMPLOI QU'IL PREVOIT ET PARMI L'UNE DESQUELLES DAME X... DEVAIT ETRE CLASSEE SELON SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES