Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-11.805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la date d'appréciation des faits : La cour a précisé que le juge doit apprécier les contestations à la date de la signification de l'acte de reprise, conformément à l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Ainsi, les juges ont constaté que la situation des époux A... et Y... devait être évaluée à la date des congés-préavis délivrés respectivement le 15 septembre 1967 et le 13 février 1968, et non à la date de l'arrêt du 26 juin 1967.

Interprétations et citations légales

2. Article 23 de la même loi : Cet article précise que "le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise, en cas de pluralité de locaux loués et occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents, sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes". Cela renforce l'idée que le nombre d'occupants à prendre en compte pour la décision doit être celui existant au moment de la procédure de reprise.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles de la loi du 1er septembre 1948, en insistant sur la nécessité d'évaluer les situations au moment pertinent, ce qui a conduit au rejet de la tierce opposition des époux A....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX A... CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1967 QUI AVAIT DEBOUTE GRANGER DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE, AUX MOTIFS QUE L'APPARTEMENT DU CINQUIEME ETAGE, D'UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE, ETAIT OCCUPEPAR UNE PERSONNE DE MOINS ;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE TIERCE OPPOSITION DECLARE QU'ELLE NE SERAIT FONDEE QUE SI LES EPOUX A... AVAIENT ETE A MEME D'ETABLIR QUE L'ARRET MIS EN CAUSE S'ETAIT PRONONCE A TORT SUR L'EQUIVALENCE DES DEUX APPARTEMENTS, QU'ILS NE FAISAIENT PAS CETTE PREUVE ET N'OFFRAIENT PAS DE LA FAIRE, QU'ILS AVAIENT RECONNU, DANS LEURS ECRITURES, CETTE EQUIVALENCE DES APPARTEMENTS, " ET QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION POUR LES TIERS OPPOSANTS DE DISCUTER LA DECISION ENTREPRISE SUR L'EQUIVALENCE DE LEUR APPARTEMENT ET CELUI DES EPOUX Y..., B...\nX...\nC... DE FONDER LEUR TIERCE OPPOSITION, PUISQUE, POUR LE NOMBRE DES OCCUPANTS, LA DATE A PRENDRE MAINTENANT EN CONSIDERATION N'ETAIT PAS CELLE DE L'ARRET ENTREPRIS " ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI PRETEND QUE CELUI QUI AGIT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UN ARRET, SE TROUVE DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE QU'IL AURAIT EUE SI, POUR RESISTER A L'ACTION, IL ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE ENGAGEE, QU'AINSI, LE NOMBRE D'OCCUPANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR STATUER SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ARRET DU 26 JUIN 1967, ETAIT CELUI QUI EXISTAIT A CETTE DATE POUR LES APPARTEMENTS DES CINQUIEME ET SIXIEME ETAGES, DE SUPERFICIE EQUIVALENTE, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE, EN CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES ET OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE ET SENSIBLEMENT EQUIVALENTS, SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE DU CONGE-PREAVIS DE REPRISE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 26 JUIN 1967, DEBOUTANT GRANGER DE L'ACTION EN REPRISE QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y..., APRES LEUR AVOIR DELIVRE CONGE-PREAVIS DE REPRISE LE 31 MARS 1965, CELUI-CI A DELIVRE UN CONGE-PREAVIS AUX EPOUX A... LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR LE 1ER AVRIL 1968, QU'IL L'A DENONCE AUX EPOUX Y... LE 13 FEVRIER 1968, EN LEUR DELIVRANT UN NOUVEAU CONGE-PREAVIS REPRISE " AFIN DE LAISSER AU JUGE QUI SERA SAISI LE CHOIX DE L'APPARTEMENT REPONDANT LE MIEUX AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 " ;\n\n\n\n QUE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX A... ET DES EPOUX Y...\nD... EN CE QUI CONCERNE L'EQUIVALENCE DES APPARTEMENTS QUE LE NOMBRE DES OCCUPANTS DOIT DONC S'APPRECIER AU COURS DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE AUX DATES DES CONGES-PREAVIS DELIVRES LE 15 SEPTEMBRE 1967 ET LE 13 FEVRIER 1968 ET NON A LA DATE DE L'ARRET DU 26 JUIN 1967;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS