Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-12.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expertise médicale : Concernant l'expertise médicale, la Cour a précisé que les accidents du travail agricole ne relèvent pas du contentieux général de la sécurité sociale, ce qui signifie que les dispositions du décret du 7 janvier 1959 ne s'appliquent pas. L'expertise a été ordonnée pour évaluer les conséquences de l'accident, et non pour déterminer la nature de l'accident lui-même.

3. Faute de l'assuré : Sur la question de la faute de X..., la Cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le médecin avait interdit à X... de reprendre ses activités, y compris la conduite de son tracteur. Cette absence de preuve a conduit à rejeter l'argument de la Caisse sur la faute inexcusable.

Interprétations et citations légales

2. Expertise médicale : La Cour a souligné que "les accidents du travail agricole ne relevant pas du contentieux général de la sécurité sociale, les dispositions du décret du 7 janvier 1959 ne pouvaient en l'espèce recevoir application". Cela indique une distinction claire entre les procédures applicables aux accidents du travail agricoles et celles des autres accidents.

3. Faute inexcusable : La décision mentionne que "les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas démontré que le médecin traitant ait interdit à X... de reprendre ses activités habituelles". Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les cas de faute inexcusable, où l'assureur doit prouver que l'assuré a violé une interdiction médicale.

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes juridiques en matière d'accidents du travail et a interprété les faits en fonction des preuves présentées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE AYANT, EN LABOURANT UN CHAMP AVEC SON TRACTEUR, ETE VICTIME, LE 12 MARS 1966 D'UNE RECIDIVE TRAUMATIQUE D'UN DECOLLEMENT DE LA RETINE D'ORIGINE PATHOLOGIQUE TRAITE CHIRURGICALEMENT AU MOIS D'OCTOBRE 1965, SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DES REASSURANCES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE CETTE CAISSE AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES SUR CE POINT LA COUR D'APPEL N'A PAS RESERVE DE REPONSE, QUE L'AGRICULTEUR EN CAUSE N'AVAIT PAS ETE FRAPPE, DANS LE TRAVAIL, PAR UN FAIT SOUDAIN ET EXTERIEUR, ET DEMANDE QUE FUT JUGEE L'ABSENCE, EN L'ESPECE, DE SURVENANCE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET N'A PU DIRE ET JUGER LE CONTRAIRE SANS QUALIFIER INEXACTEMENT DE FAIT SOUDAIN ET EXTERIEUR LES VIBRATIONS REPETEES DU TRACTEUR AGRICOLE DANS LESQUELLES CETTE DECISION JUDICIAIRE VOYAIT L'ORIGINE DE LA RECIDIVE DE DECOLLEMENT DE LA RETINE DE X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES VIBRATIONS ET SECOUSSES SUBIES PAR X... DANS LA JOURNEE DU 12 MARS 1966 AU COURS DU TRAVAIL AVAIENT ENTRAINE BRUTALEMENT LE NOUVEAU DECOLLEMENT DE LA RETINE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVANT EXACTEMENT QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL EST CONSIDEREE COMME LUI ETANT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE PREUVE QUE LA CAUSE DE LA LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE L'ETAT PHYSIOLOGIQUE DE X... ALORS QUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DE L'OEIL GAUCHE DE L'INTERESSE ETAIT OU BIEN LE RESULTAT D'UNE SERIE DE TRAUMATISMES SUBIS AU COURS DE SON TRAVAIL, COMME SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLE, OU BIEN PROVENAIT D'UN FAIT EXTERIEUR ET VIOLENT AYANT LE 12 MARS 1966 PROVOQUE LA LESION SOUDAINE DE L'OEIL GAUCHE PRECEDEMMENT OPERE POUR LA MEME AFFECTION, IL SE POSAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE RELEVANT PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIENT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION ET QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE N'A ETE ORDONNEE QUE POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE QUE X... AURAIT COMMISE EN CONDUISANT SON TRACTEUR, ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AVAIT CONCLU QUE CET AGRICULTEUR AVAIT ETE BLESSE POUR AVOIR VIOLE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES LUI INTERDISANT DE CONDUIRE UN TRACTEUR AGRICOLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT INTERDIT A X... " APRES SON OPERATION DE LA RETINE INTERVENUE EN OCTOBRE 1965 ", DE REPRENDRE SES ACTIVITES HABITUELLES ET, EN PARTICULIER, DE CONDUIRE SON TRACTEUR ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER