Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-70.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le PADOG est un document administratif, sans portée juridique, inopposable aux tiers."

2. Classification des terrains : La Cour a souligné que les terrains expropriés étaient classés "en zone non affectée" par le PARP, ce qui impliquait que la possibilité de construire était subordonnée à des équipements obligatoires en eau et électricité. Cela a conduit à la conclusion que les terrains devaient être évalués comme des terres agricoles.

> "Le plan n'a pu avoir pour effet de modifier la classification des terrains telle qu'elle existe en vertu du PARP."

3. Rejet des prétentions de l'exproprié : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les terrains auraient eu vocation à être considérés comme terrains à bâtir en raison de leur proximité avec Paris et l'autoroute du Nord, en raison de la réserve instaurée par le PADOG.

> "C'est à bon droit que la Cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, rejette la prétention de l'exproprié."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-997 - Article 21-II : Cet article précise les critères d'évaluation des terrains, notamment en ce qui concerne leur classification et les conditions de construction.

La Cour a interprété ces dispositions en considérant que la réserve créée par le PADOG ne pouvait pas être utilisée pour modifier la classification des terrains, car elle n'avait pas de valeur juridique opposable aux tiers. Cela souligne l'importance de la distinction entre les documents administratifs et leur effet sur les droits des propriétaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des documents administratifs et des critères d'évaluation des terrains, confirmant ainsi que les terrains expropriés devaient être évalués comme des terres agricoles, sans tenir compte des spéculations sur leur potentiel de développement futur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... BERNARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ESTIME QUE LES TERRAINS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE EVALUES COMME TERRES DE CULTURE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA RESERVE INSTAUREE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG) ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LA RESERVE DONT S'AGIT, OEUVRE DES POUVOIRS PUBLICS SOUS L'EGIDE DESQUELS OPERAIT L'ORGANISME EXPROPRIANT, ETAIT DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU FAIT QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES TERRAINS EXPROPRIES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ET QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, DEMEURE SUR CE POINT SANS REPONSE, X... FAISAIT VALOIR QUE " L'ADMINISTRATION NE POUVAIT TIRER PARTI D'UN ETAT DE FAIT CREE PAR ELLE POUR, SINON ELUDER, DU MOINS RESTREINDRE LES OBLIGATIONS A SA CHARGE " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE PADOG EST UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, SANS PORTEE JURIDIQUE, INOPPOSABLE AUX TIERS, S'AGISSANT D'UN INSTRUMENT DE TRAVAIL POUR L'ADMINISTRATION, ENONCANT LES PRINCIPES GENERAUX DESTINES A GUIDER L'ACTION FUTURE DES POUVOIRS PUBLICS ET A SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS D'URBANISME ET QUE CE PLAN N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA CLASSIFICATION DES TERRAINS TELLE QU'ELLE EXISTE EN VERTU DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (PARP) QUI AVAIT CLASSE LES PARCELLES EXPROPRIEES " EN ZONE NON AFFECTEE ", OU LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE ETAIT, NOTAMMENT, SUBORDONNEE A UN EQUIPEMENT OBLIGATOIRE EN EAU ET ELECTRICITE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, REJETTE LA PRETENTION DE L'EXPROPRIE TENDANT A VOIR DECLARER QUE LES TERRAINS LITIGIEUX, AVAIENT EU, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PADOG, VOCATION DE TERRAIN A BATIR, S'ILS N'AVAIENT ETE FRAPPES DE LA RESERVE INSTITUEE PAR CE PLAN, EN RAISON DE LEUR SITUATION A PROXIMITE DE PARIS ET DE L'AUTOROUTE DU NORD ET DES EQUIPEMENTS QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE D'Y REALISER, ET EVALUE LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRE AGRICOLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)