Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-13.207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice certain : Concernant le préjudice subi par Rachine, la Cour a affirmé que le caractère problématique des paiements à venir causait un "préjudice actuel et certain" à Rachine. Cela démontre que la Cour a pris en compte la réalité des pertes subies par Rachine, malgré les arguments de David sur l'incertitude du préjudice.

Interprétations et citations légales

- Devoir de diligence : Selon le Code civil, un mandataire doit agir avec prudence et diligence (Code civil - Article 1995). La Cour a interprété ce devoir comme impliquant une obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs et d'informer le mandant des risques.

- Responsabilité contractuelle : La Cour a appliqué le principe de responsabilité contractuelle, stipulant que le manquement à une obligation contractuelle peut engager la responsabilité de l'agent d'affaires. La citation "David a commis une faute en ne contrôlant pas la solvabilité des emprunteurs" illustre cette notion.

- Certitude du préjudice : La Cour a également fait référence à la nécessité d'établir un préjudice certain pour obtenir réparation, en se fondant sur le principe selon lequel "le préjudice doit être actuel et certain" (Code civil - Article 1231-1). Cela a permis de justifier la réparation demandée par Rachine, malgré les arguments de David sur l'incertitude du préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations d'un agent d'affaires, ainsi que sur une évaluation concrète du préjudice subi par le mandant, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de David.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JANVIER 1965, RACHINE A REMIS A DAVID, AGENT D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 30000 FRANCS AVEC MANDAT DE PLACER CES FONDS;\n\n\n\n QUE DAVID, AGISSANT POUR LE COMPTE DE RACHINE, A PRETE UNE SOMME DE 25000 FRANCS AUX EPOUX Z... ET UNE SOMME DE 8384 FRANCS A DAME Y...;\n\n\n\n QUE LES DEUX DEBITEURS N'AYANT PAS SATISFAIT A LEURS ENGAGEMENTS, RACHINE A ASSIGNE DAVID EN DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A RACHINE LE MONTANT DU PRET CONSENTI AUX EPOUX Z..., X... QUE, D'UNE PART, LE PRET ETAIT GARANTI PAR UN NANTISSEMENT PRIS AU NOM DE RACHINE SUR LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Z... ET PAR LA CAUTION FOURNIE PAR LA MERE DE Z..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR EST DUE A UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE QUI NE S'EST REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAVID AVAIT FAIT CONSENTIR PAR DIVERSES PERSONNES D'AUTRES PRETS IMPORTANTS A Z..., DE SORTE QUE CE DERNIER, QUI, LORS DE L'ACHAT DE SON FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT AUCUNE DISPONIBILITE PERSONNELLE, AURAIT DU, DES LA PREMIERE ANNEE, REMBOURSER DES SOMMES CONSIDERABLES, CE QUI LUI ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, ET QUE SI DAVID NE POUVAIT PREVOIR QUE LE FONDS DE COMMERCE SERAIT FERME PEU APRES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE, " IL AURAIT DU TOUT AU MOINS ATTIRER L'ATTENTION DE RACHINE SUR L'ENORMITE DU RISQUE QU'IL COURAIT, CE QU'IL N'A PAS FAIT ";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAVID AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONTROLANT PAS LA SOLVABILITE DES EMPRUNTEURS ET LA VALEUR DES GAGES QU'ILS POUVAIENT OFFRIR ET EN NE DONNANT PAS A SON CLIENT UNE INFORMATION SINCERE SUR LES RISQUES DE L'OPERATION PROJETEE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAVID FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR RACHINE ETAIT INCERTAIN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LES JUGES D'APPEL, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE PRET CONSENTI AUX EPOUX Z..., " QUE LE CARACTERE TOUT A FAIT PROBLEMATIQUE DES PAIEMENTS A VENIR CAUSE DES A PRESENT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN A RACHINE ", ET, EN CE QUI CONCERNE LE PRET Y..., QUE LE PREJUDICE DE RACHINE " COMPTE TENU DES TRES FAIBLES POSSIBILITES DE LA DEBITRICE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACTUEL ET CERTAIN ";\n\n\n\n QU'AINSI, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN