Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 décembre 1968, concernant une décision en matière de loyer. La Cour de cassation a examiné la recevabilité de ce pourvoi et a conclu qu'il n'était pas conforme aux exigences légales. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi irrecevable.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'interprétation de l'article 22 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967, qui stipule que les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions statuant en matière de loyer doivent être formés par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La Cour a souligné que le pourvoi formé par requête en forme de vu d'arrêt ne respectait pas cette exigence procédurale.
Citation pertinente : "les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions statuant en matière de loyer doivent être formés par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée."
Interprétations et citations légales
L'article 22 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 est fondamental pour déterminer la procédure à suivre en matière de pourvoi en cassation dans les affaires de loyer. Cet article impose une formalité précise qui vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.
Interprétation : La Cour de cassation a interprété cet article de manière stricte, soulignant que le non-respect de la procédure prévue entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. Cela reflète une volonté de préserver l'ordre juridique et d'assurer que les voies de recours soient exercées conformément aux règles établies.
Citation légale : "Il s'ensuit que le pourvoi formé par requête en forme de vu d'arrêt par les époux X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 décembre 1968, statuant en matière de loyer, n'est pas redevable."
En conclusion, cette décision met en lumière l'importance du respect des règles procédurales en matière de pourvoi en cassation, en particulier dans le domaine spécifique des litiges liés aux loyers.