Cour de cassation, arret, 1970-10-05, 69-11.763

Résumé de la décision

La Cour d'appel a rejeté le pourvoi de Pellenc, confirmant la décision de première instance.

Arguments pertinents

2. Sur le préjudice subi par Pellenc :
La Cour a constaté qu'aucun préjudice n'avait été établi par Pellenc en raison du délai de vente du véhicule. Elle a noté que "LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE AUCUN PREJUDICE QUI AIT ETE SUBI PAR PELLENC EN RAISON DU DELAI AVEC LEQUEL LA DIAC A FAIT VENDRE LE VEHICULE DONNE EN GAGE".

3. Sur le calcul des intérêts moratoires :
La Cour a jugé que la disposition critiquée concernant le calcul des intérêts était sujette à interprétation et que la juridiction avait le pouvoir d'y procéder. Elle a déclaré que "LE MOYEN EST IRRECEVABLE".

Interprétations et citations légales

2. Préjudice et responsabilité :
La décision de la Cour d'appel a mis en avant l'absence de preuve d'un préjudice causé par la DIAC, ce qui est crucial dans l'analyse de la responsabilité du créancier-gagiste. La Cour a affirmé que "LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE AUCUN PREJUDICE", ce qui souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges de cette nature.

3. Calcul des intérêts moratoires :
La question du calcul des intérêts moratoires a été abordée par la Cour, qui a indiqué que "LA DISPOSITION CRITIQUEE EST SUJETTE A INTERPRETATION". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des juridictions dans l'interprétation des dispositions légales relatives aux intérêts, en l'occurrence, celles qui régissent le Code civil.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur des principes de régularité des actes judiciaires, l'absence de preuve de préjudice et la latitude d'interprétation des dispositions légales concernant les intérêts moratoires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 MARS 1969) D'AVOIR FAIT MENTION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE APRES MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL, PUIS D'UNE ORDONNANCE AYANT ULTERIEUREMENT RAPPORTE LADITE ORDONNANCE DE CLOTURE, SANS PRECISER EN MEME TEMPS LA FONCTION EXERCEE PAR LE MAGISTRAT AYANT RENDU CETTE SECONDE ORDONNANCE, NI LES MOTIFS DONNES A L'APPUI DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE RAPPORT NE PEUT ETRE PRISE, AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE, QUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, LE CONSEILLER RAPPORTEUR OU LE TRIBUNAL, ET QUE L'ARRET DOIT MENTIONNER PAR QUI ELLE A ETE RENDUE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE POUR CAUSE GRAVE ET PAR DECISION MOTIVEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXIGE QUE L'ARRET LUI-MEME COMPORTE LES MENTIONS DETAILLEES VISEES A LA PREMIERE ET A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n QUE RIEN, DANS LE LIBELLE DUDIT ARRET, NE VIENT CONTREDIRE LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A TOUT ACTE JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (DIAC) AVAIT PRETE EN 1966 A LA SOCIETE D'ALIMENTATION MODERNE (SAM) UNE SOMME DE 36000 FRANCS POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE PAYER LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX D'UN CHASSIS AUTOMOBILE ;\n\n\n\n QUE PELLENC AVAIT, PAR ACTE D'AVAL SEPARE, GARANTI LE PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE CREEES POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, AUGMENTEE DE SES INTERETS, EN SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL ;\n\n\n\n QUE LA SAM ETANT TOMBEE EN FAILLITE, LESDITES LETTRES DE CHANGE CESSERENT EN JANVIER 1967 D'ETRE REGLEES ;\n\n\n\nQUE LA DIAC REVENDIQUA MATERIELLEMENT LE CAMION QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN GAGE ;\n\n\n\n QU'ELLE LE FIT EN EFFET SAISIR EN JUIN 1967, PUIS VENDRE, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE EN NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\nQUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE AVAIENT ETE DECLAREES CLOSES DES OCTOBRE 1967 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PELLENC A REGLER A LA DIAC LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, DIMINUE DE CE QU'AVAIT PRODUIT LA VENTE DU CAMION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE AUX ENCHERES AYANT ETE REALISEE LONGTEMPS APRES LA SAISIE REVENDICATION ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR PRINCIPAL, LEDIT PELLENC AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL A, A TORT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PAR DES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS, VOIRE CONTRADICTOIRES, REFUSE DE TENIR COMPTE, MECONNAISSANT AINSI QUE LE CREANCIER-GAGISTE EST RESPONSABLE DE TOUT PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE A LA CAUTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE AUCUN PREJUDICE QUI AIT ETE SUBI PAR PELLENC EN RAISON DU DELAI AVEC LEQUEL LA DIAC A FAIT VENDRE LE VEHICULE DONNE EN GAGE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LACOUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PELLENC A PAYER LES INTERETS, AU TAUX LEGAL, DE LA SOMME DE 32867,36 FRANCS, MONTANT DE CE QUI RESTAIT DU LORSQUE LES LETTRES DE CHANGE ONT CESSE D'ETRE REGLEES, ET CE " A COMPTER DE L'ECHEANCE DE CHACUNE DES TRAITES ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME DETERMINEE NE SAURAIENT ETRE CALCULEES A PARTIR DE POINTS DE DEPART SUCCESSIFS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE EST SUJETTE A INTERPRETATION ;\n\n\n\n QUE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE A SEULE LE POUVOIR D'Y PROCEDER ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE