Cour de cassation, arret, 1970-10-06, 68-12.528

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'OBLIGATION DE CES FORMALITES EST MISE PAR LES TEXTES SUSVISES À LA CHARGE DE L'ASSURE SOCIAL EXCLUSIVEMENT, ET NON À CELLE DU MEDECIN TRAITANT."

2. Violation des textes : En déclarant l'action irrecevable sur la base du non-respect des obligations administratives par le médecin, le tribunal a violé les dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 4 juillet 1960.

> "EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT."

Interprétations et citations légales

- Article 7 : Cet article stipule que la caisse de sécurité sociale ne participe aux frais d'actes que si le contrôle médical a été prévenu de leur exécution. Il précise également que pour les actes pratiques en série, le malade doit adresser un bulletin d'information au contrôle médical, rempli et signé par le praticien, au plus tard le jour de l'acte.

- Article 8 : Cet article impose que, pour certains actes soumis aux formalités d'entente préalable, le malade doit adresser une demande d'entente préalable au contrôle médical avant l'exécution de l'acte.

Ces articles mettent en exergue que la responsabilité de la transmission des informations nécessaires pour le remboursement incombe à l'assuré social, et non au médecin. Ainsi, la Cour de cassation a interprété ces textes en faveur du médecin, en affirmant que le jugement initial avait mal appliqué la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la distinction des responsabilités entre le médecin et l'assuré social dans le cadre des formalités administratives pour le remboursement des actes médicaux.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION;\n\n\n\n SONT SOUMIS A LA FORMALITE DES BULLETINS D'INFORMATION : 1° TOUS LES ACTES PRATIQUES EN SERIE (SAUF LES CONSULTATIONS ET LES VISITES) LORSQU'ILS COMPORTENT PLUS DE DEUX SEANCES SAUF EXCEPTION PREVUE A LA NOMENCLATURE A CET EFFET LE MALADE EST TENU D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UN BULLETIN D'INFORMATION REMPLI ET SIGNE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT OPERER ET CET ENVOI DOIT ETRE FAIT, AU PLUS TARD, LE JOUR OU L'ACTE A ETE EFFECTUE (POUR LES ACTES EN SERIE LE JOUR DE LA PREMIERE SEANCE);\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 8 DISPOSE QUE : " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LE PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AUCONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ";\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE DOCTEUR Y... A UNE DE SES CLIENTES, DAME X..., EN PAIEMENT DE SES HONORAIRES POUR TROIS SERIES DE PIQURES DESTINEES A SOIGNER UNE ALLERGIE POLLENIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE MEDECIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOIT DE L'ENTENTE PREALABLE, SOIT DU BULLETIN D'INFORMATION, INDISPENSABLES POUR LE REMBOURSEMENT DES ACTES D'ALLERGOLOGIE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CES FORMALITES EST MISE PAR LES TEXTES SUSVISES A LA CHARGE DE L'ASSURE SOCIAL EXCLUSIVEMENT, ET NON A CELLE DU MEDECIN TRAITANT;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 31 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM