Cour de cassation, arret, 1970-10-06, 69-92.879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-respect des obligations procédurales : Le demandeur n'a pas respecté l'obligation de consigner l'amende à l'appui de son pourvoi, ce qui constitue une condition préalable à l'examen du pourvoi. La Cour a souligné que cette exigence est prévue par les articles 580 et 581 du Code de procédure pénale.

2. Application des dispositions légales : La Cour a précisé que la dispense de consignation de l'amende, prévue par l'article 581, ne s'applique qu'aux cas où le pourvoi est formé contre une décision ayant prononcé ou rendu exécutoire une peine d'emprisonnement. En l'espèce, ce n'était pas le cas, ce qui a conduit à la déchéance du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 580 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation est soumis à la condition de consignation d'une amende, sauf dispositions contraires.

- Code de procédure pénale - Article 581 : Cet article précise que la dispense de consignation est accordée aux individus condamnés à l'emprisonnement, mais uniquement dans le cadre d'une décision qui a prononcé ou rendu exécutoire cette peine. La Cour a interprété cette disposition de manière stricte, affirmant que la dispense ne s'applique pas dans le cas présent.

La Cour a ainsi conclu que, en l'absence de consignation de l'amende et de pièces justificatives, le pourvoi de Mohamed X... ne pouvait être examiné, entraînant sa déchéance. Cette décision illustre l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des recours en cassation.

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL CELLE-CI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, QUI LUI EST REPROCHE ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LA CONSIGNATION DE L'AMENDE ;\n\n\n\nVU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LA COMPETENCE ;\n\n\n\nQU'IL N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR LEDIT ARTICLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE DECISION, QUI A PRONONCE CETTE PEINE OU QUI A EU POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ;\n\n\n\nQUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ET QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;\n\n\n\nDECLARE X... MOHAMED DECHU DE SON POURVOI.