Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 69-12.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de la servitude : Le second moyen de pourvoi contestait la décision de la cour d'appel d'admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille. Les époux A... soutenaient que l'acte de 1949 révélait l'intention de ne pas créer une telle servitude. La cour d'appel a répondu que "les consorts Y... ont bien établi une servitude par destination de père de famille sur la parcelle n° 184, pour les besoins du fonds dominant", soulignant que l'aménagement des parcelles justifiait la création de la servitude.

Interprétations et citations légales

2. Servitude par destination du père de famille : La cour a interprété la notion de servitude par destination du père de famille en se basant sur les aménagements effectués lors du remembrement des parcelles. Elle a considéré que "cet aménagement doit logiquement se concevoir assorti des avantages de desserte qu'il comportait". Cela indique que la cour a pris en compte non seulement les documents écrits, mais aussi les circonstances et l'intention des parties lors de la création des servitudes.

3. Acte de 1949 : La cour a noté que l'acte de 1949 ne contenait aucune mention d'une servitude de passage, mais a également souligné que cela ne suffisait pas à infirmer l'existence d'une servitude par destination du père de famille. Elle a déclaré que "le titre séparatif ne contenait aucune convention relative à ladite servitude", ce qui montre que la cour a considéré l'ensemble des éléments de preuve et non uniquement les documents formels.

Références légales

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été justifiée par une analyse approfondie des faits et des intentions des parties, tout en respectant les principes juridiques relatifs aux servitudes et à la clarté des décisions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE EXPERTISE " AVEC MISSION DETERMINEE CONFIEE AU PRATICIEN COMMIS " ET, EN DISANT DANS SON DISPOSITIF N'Y AVOIR LIEU DE RETRANCHER DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA MISSION DE RECHERCHER SI LA SERVITUDE ETAIT APPARENTE LORS DE LA SEPARATION DES FONDS ET L'APPRECIATION DU CONTRAT SEPARATIF, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, MAIS QU'IL CONVENAIT D'EN DISTRAIRE L'APPRECIATION DU TITRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PLUS AVANT PROCEDE PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ET NE SAURAIT, EN TOUT CAS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE THOMAS, B... DU DOMAINE " LA MANDOUNE ", PRETENDANT QU'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ETABLI SUR LA PARCELLE N° 184, APPARTENANT AUX EPOUX A..., C... DU DOMAINE VOISIN DE L'AMIRAT, ET LONGEANT SES PARCELLES N° 185 ET 177, AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE PAR LUI POUR LA DESSERTE DE CES PARCELLES, A FORME UNE COMPLAINTE POUR OBTENIR LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR PAR LE COMBLEMENT D'UNE TRANCHEE CREUSEE DANS LEDIT CHEMIN PAR SES VOISINS ;\n\n\n\n QU'IL A FAIT VALOIR QUE SON DROIT DE SERVITUDE EST FONDE EN TITRE, SUR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LES DEUX FONDS VOISINS AYANT ETE REUNIS, JUSQU'EN 1949, ENTRE LES MAINS DES EPOUX Y..., QUI, LORS DE LA DIVISION DES HERITAGES PAR LA VENTE AUX PARTIES ACTUELLES, OU A LEURS X..., ONT PROCEDE A UN REMEMBREMENT DES PARCELLES, INCLUANT DANS LE DOMAINE DE " LA MANDOUNE " LES PARCELLES N° 185, 177, 183 ET 178, COMPRISES AUPARAVANT DANS LE DOMAINE DE L'AMIRAT ET DESSERVIES PAR LE CHEMIN LITIGIEUX SITUE SUR CE DERNIER DOMAINE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE B... ORIGINAIRE DES DEUX FONDS AVAIT ETABLI UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D... LA PARCELLE 184, PROPRIETE ACTUELLE DES EPOUX A..., AU PROFIT DES PARCELLES APPARTENANT A PRESENT A THOMAS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX A... AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'EXAMEN DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1949, ETABLI ENTRE LEURS X... ET LES EPOUX Y..., ET PORTANT DIVISION DU FONDS REVELAIT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE A LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET MONTRAIT AINSI L'INTENTION DU B... COMMUN, DE NE PAS LAISSER SE CREER UNE TELLE SERVITUDE ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DES EPOUX A... SOUTENANT QUE THOMAS NE SE PREVALAIT D'AUCUN AMENAGEMENT DES LIEUX REALISE PAR LE B... ORIGINAIRE DES FONDS DIVISES, DONT IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A UN SIGNE APPARENT OU A UN AMENAGEMENT CARACTERISTIQUE DE L'INTENTION DE CREER LA SERVITUDE, LORS DE LA SEPARATION DES FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., X...\nZ... DES PARTIES, " ONT, DANS UN SOUCI DE REMEMBREMENT ET DE MEILLEURE OPPORTUNITE CULTURALE, DISTRAIT LES PARCELLES N° 185, 177, 183, 178 DU DOMAINE DE L'AMIRAT POUR LES INCLURE DANS LE DOMAINE DE LA MANDOUNE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME " QUE CET AMENAGEMENT DOIT LOGIQUEMENT SE CONCEVOIR ASSORTI DES AVANTAGES DE DESSERTE QU'IL COMPORTAIT, POUR QUE SOIT JUSTIFIE LE SOUCI D'AMELIORATION DOMANIALE RECHERCHE PAR LE PERE DE FAMILLE " ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE VAINEMENT LES EPOUX A... EXCIPENT DE LA REDACTION DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1949, EN CE QU'IL A FAIT ETAT DE QUATRE SERVITUDES DETERMINEES SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA SERVITUDE ACTUELLEMENT LITIGIEUSE " ET CONSTATE QUE CE TITRE SEPARATIF NE CONTENAIT AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LADITE SERVITUDE ;\n\n\n\nQU'ELLE EN A DEDUIT, APRES AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, " QU'EN L'ETAT DU CARACTERE EFFECTIF ET APPARENT DU PASSAGE, LES CONSORTS Y... ONT BIEN ETABLI UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DE PERE DE FAMILLE D... LA PARCELLE N° 184, POUR LES BESOINS DU FONDS DOMINANT " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER