Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 69-10.710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification pour la condamnation en dommages-intérêts : La cour d'appel a condamné les consorts X... à des dommages-intérêts en se basant uniquement sur le fait que leur action avait causé un "grave dommage" aux parties adverses, sans qualifier la faute qui engageait leur responsabilité. La Cour de cassation a souligné que "la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Sur l'abus de droit en matière d'action en justice : La Cour de cassation fait référence à l'article 1382 du Code civil, qui stipule que l'exercice d'une action en justice ne peut être considéré comme abusif que dans des cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière. Cette interprétation souligne l'importance de la bonne foi dans l'exercice des droits en justice.

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision met en lumière la nécessité d'une justification claire des condamnations en dommages-intérêts et rappelle les principes de responsabilité en matière d'expertise, tout en soulignant l'importance de la bonne foi dans l'exercice des actions en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES, LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION INTRODUITE PAR DAMES FRANCINE X... ET HAKOUM CONTRE LOUIS, ALFRED, JACOB ET DAME AIMEE X..., A L'OCCASION DE LAQUELLE EYMERIC, DEPUIS DECEDE, AVAIT ETE DESIGNE COMME EXPERT, LES CONSORTS X..., Y... A LADITE INSTANCE, IMPUTANT A CE DERNIER DES ERREURS GROSSIERES ET MANQUEMENTS GRAVES A LA PRUDENCE ET A LA DELICATESSE COMMANDEES PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS, ONT ASSIGNE SES HERITIERS EN DOMMAGES-INTERETS ET APPELE DAME FRANCINE X... ET HAKOUM EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, D'APRES LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI AURAIENT ETE DENATURES, LE RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUAIT QUE L'EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE ET DE SES BENEFICES AVAIT ETE FAITE D'APRES LES BESOINS THEORIQUES DE LA FAMILLE DES Z..., LOUIS ET ALFRED X..., EN ACCORD AVEC L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI AVAIT PROCEDE A UN CONTROLE FISCAL, MAIS QUE CES INDICATIONS AURAIENT ETE ULTERIEUREMENT DEMENTIES PAR CE FONCTIONNAIRE, DES CONCLUSIONS D'APPEL, CRITIQUANT D'AUTRES MENTIONS DUDIT RAPPORT ETANT, EN OUTRE, DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE CONSISTERAIT DANS L'OBLIGATION OU SE TROUVAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI D'EXECUTER LES CONDAMNATIONS DEFINITIVES PRONONCEES A LEUR ENCONTRE SUR LA BASE DES EVALUATIONS EXCESSIVES DU RAPPORT D'EXPERTISE;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE RESULTERAIT DU FAIT QUE LE JUGEMENT AURAIT STATUE PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET QUE LESDITS DEMANDEURS AURAIENT OMIS D'EN RELEVER APPEL EN RAISON DE LA CONFIANCE PAR EUX FAITE A L'EXPERT, AINSI QU'ILS L'AURAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS DECLARE MENSONGEREMENT AVOIR EVALUE LES BENEFICES DU FONDS DE COMMERCE D'APRES LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QU'EMEYRIC AVAIT REPONDU A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE;\n\n\n\nQUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS ETE GUIDE, COMME LE PRETENDAIENT LOUIS ET ALFRED X..., PAR LES DECLARATIONS DE L'INSPECTEUR, MAIS ESSENTIELLEMENT PAR LE FAIT INCONTESTE QUE HUIT PERSONNES DEVAIENT VIVRE DES PRODUITS DU FONDS, SUR LA BASE DU MINIMUM VITAL QU'IL CHIFFRAIT;\n\n\n\n QU'IL AVAIT RAISONNABLEMENT APPRECIE LA VALEUR DUDIT FONDS;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EXPERT;\n\n\n\nQUE SA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES ADVERSES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE " L'ACTION DU SIEUR X... A CAUSE UN GRAVE DOMMAGE A CES DERNIERS, QUI ONT ETE DANS L'OBLIGATION D'ENGAGER DES FRAIS ONEREUX POUR DEFENDRE A L'ACTION ";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS QUALIFIER LA FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DESDITS CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER