Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 68-14.061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 1040 du Code rural [...] énonce que les dispositions inscrites dans divers articles du Code de la sécurité sociale [...] sont rendues applicables selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et que ce décret n'avait pas encore été pris."

2. Conditions d'exonération : La Cour a également constaté que Dame X... ne remplissait pas les conditions d'exonération définies par l'article 67 du décret du 21 septembre 1950 et l'arrêté du 29 novembre 1956, qui demeurent en vigueur.

> "Ayant constaté que Dame X... ne remplissait aucune des conditions prévues par ledit article, ils ont légalement justifié leur décision la déboutant de sa demande d'exonération."

Interprétations et citations légales

> "L'article 1040 du Code rural [...] subordonne expressément son exécution à des modalités déterminées par décret."

2. Article L 286 du Code de la sécurité sociale : Cet article, qui est mentionné comme étant applicable aux bénéficiaires de la législation sociale agricole, est également soumis à des conditions d'application qui n'étaient pas remplies dans le cas de Dame X....

3. Décret du 21 septembre 1950 et arrêté du 29 novembre 1956 : Ces textes, qui définissent les conditions d'exonération, ont été jugés toujours applicables, malgré les modifications apportées par la loi de 1963, ce qui a conduit à la décision de la Cour.

> "Les juges du fond en ont déduit à bon droit que l'article 1040 ne pouvait pas en l'état recevoir exécution."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, soulignant l'importance des modalités d'application pour l'exécution des lois en matière de sécurité sociale.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET RECONNUE ATTEINTE D'UNE LONGUE MALADIE NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, QUI APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SOCIALE AGRICOLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERANT DU TICKET MODERATEUR LES ASSURES ATTEINTS DE LONGUE MALADIE NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS, SUBORDONNE EXPRESSEMENT SON EXECUTION A DES MODALITES QU'AUCUN DECRET N'A DETERMINEES, QU'IL NE PEUT DONC RECEVOIR EXECUTION, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'EXONERATION PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1956, ALORS QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL POSE UNE REGLE GENERALE DONT L'EXECUTION NE PEUT ETRE PARALYSEE PAR L'ABSENCE DE PROMULGATION DE TEXTES D'APPLICATION, QU'AU SURPLUS D'UNE FACON PLUS GENERALE UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE MEME AU CAS OU ELLE PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SON EXECUTION, ET ALORS QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1956 ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGES PAR LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI DANS SON ARTICLE 43 (ARTICLE 1040 DU CODE RURAL) CONTIENT DES DISPOSITIONS EN CONTRADICTION AVEC CES TEXTES ANTERIEURS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION PEUT EN ETRE CONNUE, IL FAUT DU MOINS QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITIONS SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, EDICTE QUE LES DISPOSITIONS INSCRITES DANS DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 286 SONT RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRIS ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT ARTICLE 1040 NE POUVAIT PAS EN L'ETAT RECEVOIR EXECUTION ET QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 67 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1956, ARTICLE 2 DEMEURES EN VIGUEUR ;\n\n\n\n ATTENDU ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'EXONERATION DUDIT TICKET MODERATEUR ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM