Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 69-40.552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... avait toujours conservé le même secteur pendant les deux années qu'il avait passées au service de la société Dupont."

2. Sur la gravité des fautes : Concernant les indemnités de préavis et de clientèle, la société a argué que les fautes de X... étaient suffisamment graves pour entraîner leur perte. Toutefois, la Cour a estimé que le juge a le pouvoir d'apprécier la gravité des fautes et que, dans ce cas, les manquements de X... n'étaient pas suffisants pour justifier une telle privation.

> "C'est au juge seul qu'il appartient d'apprécier si une faute peut être assez grave pour entraîner la privation des indemnités prévues par des dispositions d'ordre public."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les droits des représentants commerciaux en matière d'indemnités. La Cour a souligné que les dispositions de cette loi sont d'ordre public et ne peuvent être écartées par un accord entre les parties.

> "Les indemnités de clientèle et de préavis sont des dispositions d'ordre public auxquelles l'accord des parties ne peut porter atteinte."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des faits et des textes légaux qui a permis de protéger les droits de l'employé, en considérant que les fautes reprochées n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la perte de ses indemnités. Le pourvoi de la société Dupont a été rejeté, confirmant ainsi la décision de première instance.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AVAIT DROIT, NOTAMMENT, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE " REPRESENTANT " DE CETTE SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE BENEFICIENT SEULS DE CE STATUT LES EMPLOYES DE COMMERCE APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS UN SECTEUR DETERMINE ET QUE LA SOCIETE DUPONT S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE, DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE X..., LA FACULTE DE MODIFIER SON CHAMP D'ACTIVITE TEL QU'INITIALEMENT PREVU, IL RESULTAIT DE CETTE STIPULATION LICITE QUE X... NE DISPOSAIT PAS, AUX TERMES DE SON CONTRAT, D'UN SECTEUR DE PROSPECTION D'UNE FIXITE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERE COMME DETERMINE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'AYANT PAS D'AUTRE OBJET QUE CELUI D'ASSURER, MEME AUX REPRESENTANTS REGIS PAR LE TEXTE PRECITE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSE LEUR LICENCIEMENT EN LEUR FAISANT PERDRE LE BENEFICE DE LA CLIENTELE PAR EUX CREEE, DEVELOPPEE OU APPORTEE A LEUR EMPLOYEUR, X... NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE DES LORS QUE SES FONCTIONS DEFINIES PAR SON CONTRAT, CONSISTANT A VISITER UNIQUEMENT LES CLIENTS DE LA SOCIETE DONT LA LISTE LUI ETAIT LIMITATIVEMENT IMPOSEE, IL N'AVAIT CONTRIBUE NI A CREER, NI A DEVELOPPER LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, INVOQUER AUCUN PREJUDICE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE DUPONT A X... STIPULAIT EFFECTIVEMENT QUE LE SECTEUR ATTRIBUE A CE REPRESENTANT POURRAIT ETRE MODIFIE " SELON LA NECESSITE DE L'ENTREPRISE ", X... AVAIT TOUJOURS CONSERVE LE MEME SECTEUR PENDANT LES DEUX ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPONT, QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT D'UNE CLAUSE QUI N'AVAIT JAMAIS RECU APPLICATION ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE SE PRONONCE PAS SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\n\nQU'IL SE BORNE, EN EFFET, A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX TERMES DE LAQUELLE L'EXPERT DESIGNE DEVRA NECESSAIREMENT RECHERCHER SI X... A APPORTE, CREE OU DEVELOPPE UNE CLIENTELE PROPRE ET, S'IL Y A LIEU, EVALUER LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE CETTE CLIENTELE ; \n\n\nQUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE QUE LA PREMIERE ; \n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE QUE X... POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS, MOTIF PRIS DE CE QUE LES FAUTES ETABLIES A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DE CES INDEMNITES, ALORS QUE LE CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES, ACCEPTE PAR X..., L'OBLIGEAIT A RESPECTER SOUS PEINE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT LES DIRECTIVES QUI LUI SERAIENT DONNEES AU SUJET DES ITINERAIRES DE SES TOURNEES ET DES VISITES DE LA CLIENTELE, AINSI QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE SES RAPPORTS ET LA RECEPTION DU COURRIER POSTE RESTANTE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A RECONNU AVOIR MANQUE A CES OBLIGATIONS ET, NOTAMMENT, AVOIR ENVOYE DES RAPPORTS INEXACTS A SON EMPLOYEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE C'EST AU JUGE SEUL QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER SI UNE FAUTE PEUT ETRE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES PREVUES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AUXQUELLES L'ACCORD DES PARTIES NE PEUT PORTER ATTEINTE ; \n\n\nQUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA STIPULATION DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE DEROGATION AUX CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES A X... SERAIT CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT " SANS PREAVIS NI INDEMNITE D'AUCUNE SORTE " ; \n\n\nATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DUPONT AVAIT REPROCHE A X..., D'ABORD, DE N'ETRE PAS ALLE A ANNECY LE 8 JUILLET 1965, ET, ENSUITE, DE S'ETRE PRESENTE CHEZ CERTAINS CLIENTS AVEC UNE DEMI-JOURNEE D'AVANCE SUR SON PROGRAMME, QUE, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE X... AVAIT PROUVE QU'IL S'ETAIT BIEN RENDU A ANNECY A LA DATE PREVUE ET QUE SEUL ETAIT ETABLI LE FAIT QU'IL AVAIT PROSPECTE SES CLIENTS DE LAON AVEC UNE DEMI-JOURNEE D'AVANCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS