Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 69-91.513

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que la Caisse n'avait pas le droit d'agir seule devant les tribunaux répressifs pour obtenir le remboursement des prestations, et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à cet égard.

Arguments pertinents

> "UNE TELLE INTERVENTION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDÉE À LA VICTIME DE L'INFRACTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE."

2. Droit de la Caisse à réclamer des prestations futures : La Cour a également noté que la décision antérieure ne conférait aucun droit à la Caisse concernant des demandes ultérieures, même si des réserves avaient été exprimées.

> "LA DECISION, QUI DONNE À LA CAISSE ACTE DE SES RESERVES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS FUTURES, NE CRÉE, AU PROFIT DE CELLE-CI, AUCUN DROIT QUANT À LA SOLUTION D'UNE INSTANCE ULTERIEURE."

3. Limitation des droits de la Caisse : La Cour a précisé que le jugement du 8 mars 1968 avait fixé de manière définitive le préjudice global, limitant ainsi les droits de la Caisse aux montants déjà déterminés.

> "LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 A FORMELLEMENT CONSACRÉ LE DROIT DE LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 30 NOVEMBRE 1967."

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 1046 : Cet article renforce l'idée que l'intervention des caisses est conditionnée par l'action de la victime. La Caisse ne peut pas revendiquer des droits sans que la victime ait engagé une procédure.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la décision de la juridiction pénale doit respecter les droits des parties, notamment en ce qui concerne les réserves exprimées par les caisses.

En résumé, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière les limites de l'intervention des caisses de sécurité sociale dans les procédures pénales, en affirmant que leur droit à agir dépend de l'initiative de la victime, et que les réserves exprimées dans un jugement antérieur ne créent pas de droits supplémentaires.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE, A RAISON D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UN SUPPLEMENT DE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 1144 DU CODE RURAL, 394, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES APRES CONSOLIDATION ET DU FAIT DU SEJOUR DE LA VICTIME A L'HOPITAL ET CE, EN SUS DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 ;\n\n\n\nAU MOTIF D'UNE PART, QUE LA CAISSE AURAIT, LORS DE CE JUGEMENT, RESERVE SON DROIT DE RECLAMER CE REMBOURSEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI N'AURAIT FIXE QU'UNE INDEMNITE PARTIELLE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 A FIXE DEFINITIVEMENT UNE INDEMNITE QUI TIENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE APPRECIES AU JOUR OU LE JUGE STATUE, QUI PAR CONSEQUENT N'EST QUE PARTIELLE ET SUR LAQUELLE IL EST IMPOSSIBLE DE REVENIR, ALORS D'AILLEURS QUE LE BLESSE NE SOUFFRE D'AUCUNE AGGRAVATION DE SON ETAT, QUI EST TOUJOURS LE MEME, ET QUE PAR CONSEQUENT CETTE INDEMNITE CONSTITUE LA LIMITE DES DROITS AUX REMBOURSEMENTS DE LA CAISSE QUI NE PEUT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE AUCUNE SOMME EN SUS DE CETTE INDEMNITE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LES RESERVES FAITES LORS DE CE JUGEMENT NE CONFERENT AUCUN DROIT ACQUIS A LA CAISSE DONT LES REMBOURSEMENTS SONT LIMITES PAR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ;\n\n\n\nALORS, ENFIN, QUE LES PRESTATIONS RECLAMES CONCERNENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ALLOUES PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR TIERS RESPONSABLE SOUTENAIT NE POUVOIR ETRE TENU A LA FOIS D'INDEMNISER CETTE ASSISTANCE D'UN TIERS ET DE REMBOURSER CUMULATIVEMENT LES FRAIS D'UNE HOSPITALISATION QUI NE PEUT SE CUMULER AVEC UNE TELLE ASSISTANCE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES TANT PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL UNE TELLE INTERVENTION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME DE L'INFRACTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ONT EUX-MEMES SAISI LE JUGE DE LA REPRESSION ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, LA DECISION, QUI DONNE A LA CAISSE ACTE DE SES RESERVES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS FUTURES, NE CREE, AU PROFIT DE CELLE-CI, AUCUN DROIT QUANT A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE ULTERIEURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU LE 8 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-QUENTIN ET DEVENU DEFINITIF, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SOUFFERT PAR LUCIEN Y... DANS L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1964 ET A RAISON DUQUEL X... AVAIT ETE ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1967, PUIS A VERSER A LA PARTIE CIVILE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESTANT DISPONIBLE, ENFIN A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES QUANT AUX DEMANDES QU'ELLE POURRAIT FORMER POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ULTERIEURES, LA VICTIME ETANT TOUJOURS EN TRAITEMENT MEDICAL OU HOSPITALIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CAISSE A ASSIGNE X... DEVANT LA MEME JURIDICTION PENALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES DU 30 NOVEMBRE 1967 AU 15 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\n QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL EN CE QU'ELLE A NOTAMMENT DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE BIEN QUE LA VICTIME N'AIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE, ENONCE DANS SES MOTIFS PROPRES, QUE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 A FORMELLEMENT CONSACRE LE DROIT DE LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 30 NOVEMBRE 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES PLUS HAUT, LA CAISSE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A RAISON DE LA DECISION ANTERIEUREMENT RENDUE, ETANT IRRECEVABLE A AGIR SEULE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.