Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 70-91.011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nullité : Même si les témoins avaient assisté à une partie des débats avant leur audition, cela ne constituait pas une cause de nullité. La Cour a précisé que « les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité », ce qui signifie que la procédure suivie n'entraîne pas d'irrégularité.

3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 168 : Cet article traite des droits des parties lors du procès, mais la Cour a estimé que les droits de la défense n'avaient pas été violés dans ce cas, ce qui renforce l'idée que les exigences procédurales doivent être équilibrées avec le bon déroulement du procès.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les modalités d'audition des témoins. La décision a mis en avant que, même si les témoins avaient assisté à une partie des débats, cela n’entraînait pas de nullité, ce qui illustre une certaine flexibilité dans l'application des règles procédurales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure, tout en reconnaissant que le respect des droits fondamentaux des parties a été maintenu, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RABAH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 18 MARS 1970, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 331 ET 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT ;\n\n\n\n ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE CONDUITS ISOLEMENT ET SUCCESSIVEMENT DANS LA SALLE D'AUDIENCE ;\n\n\n\n QU'ILS NE POUVAIENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES AVOIR DEPOSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A L'AUDITION DES TEMOINS ONT ETE OBSERVEES ;\n\n\n\nQUE MEME S'ILS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT D'ETRE ENTENDUS IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.