Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 68-10.773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il a été jugé par un précédent arrêt du 22 avril 1966 'ayant acquis l'autorité de la chose jugée' que par l'effet de la nationalisation de leurs biens, les A... Cara n'étaient plus débiteurs du Crédit Industriel et Commercial."

2. Irrecevabilité du CIC : La cour a également conclu que le CIC, n'ayant plus de créance contre les frères Cara, n'avait pas qualité pour agir contre la production des consorts C..., ce qui a conduit à son irrecevabilité.

> "La Banque, n'ayant plus de créance contre les A... Cara, n'avait pas qualité et était donc irrecevable pour le former."

3. Liquidation des dépens : Concernant la liquidation des dépens, la cour a appliqué les dispositions des articles 761 et 763 du Code de procédure civile, considérant que l'affaire était jugée en matière de procédure d'ordre, ce qui justifiait que la liquidation soit effectuée par les arrêts et jugements.

> "En matière de procédure d'ordre, l'affaire est jugée comme sommaire."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1350 : "L'autorité de la chose jugée est attachée à la décision qui a été rendue."

2. Liquidation des dépens : Les articles 761 et 763 du Code de procédure civile précisent que dans les affaires jugées en matière d'ordre, la liquidation des dépens doit être faite par les arrêts et jugements qui les ont adjugés.

> Code de procédure civile - Article 761 : "Les dépens sont liquidés par les arrêts et jugements qui les ont adjugés."
> Code de procédure civile - Article 763 : "En matière de procédure d'ordre, l'affaire est jugée comme sommaire."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes juridiques clairs, notamment l'autorité de la chose jugée et les règles de procédure applicables, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt initial et au renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONTREDITS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CONTRE LA PRODUCTION DE LA CREANCE DES FRERES B... ET DE X... A LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE CONTRE LES FRERES CARA ET PAR LESDITS FRERES Y... CONTRE LA PRODUCTION A LA MEME PROCEDURE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A DECIDE, D'UNE PART, DANS LE LITIGE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET CEUX-LA, QU'IL A ETE JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 22 AVRIL 1966 "AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" QUE PAR L'EFFET DE LA NATIONALISATION DE LEURS BIENS, LES A... CARA N'ETAIENT PLUS DEBITEURS DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE SI MEME IL N'Y AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE CONTREDIT DE CEUX-CI N'EN SERAIT PAS MOINS FONDE EN RAISON MEME DU Z... CONSTANT DE LA "NATIONALISATION" DE LEURS EXPLOITATIONS;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ETAIT SANS DROIT POUR PRODUIRE A L'ORDRE OUVERT;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, SUR LE CONTREDIT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CONTRE LA PRODUCTION DES CONSORTS C..., L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE BANQUE, N'AYANT PLUS DE CREANCE CONTRE LES A... CARA, N'AVAIT PAS QUALITE ET ETAIT DONC IRRECEVABLE POUR LE FORMER;\n\n\n\n QU'ENFIN, ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE MEME SI LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVAIT QUALITE POUR AGIR ET ETAIT DONC RECEVABLE A LE FAIRE, SA CONTESTATION TOUCHANT LA REALITE DE LA CREANCE DES CONSORTS B... ET X..., N'ETAIT PAS FONDEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AVEC DISTRACTION POUR CES DERNIERS AU PROFIT DES AVOUES DES FRERES Y... ET DES CONSORTS B... ET X..., D'AVOIR LIQUIDE LESDITS DEPENS A LA SOMME DE 5829 FRANCS POUR L'AVOUE DE CEUX-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE STATUANT PAS, SELON LE POURVOI, EN MATIERE SOMMAIRE MAIS EN MATIERE ORDINAIRE, LES DEPENS AURAIENT DU ETRE LIQUIDES PAR LE PREMIER PRESIDENT OU A SON DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DESIGNE PAR CELUI-CI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 761 ET 763 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE PROCEDURE D'ORDRE, L'AFFAIRE EST JUGEE COMME SOMMAIRE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT, EN L'OCCURRENCE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807, AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE SOMMAIRE, LA LIQUIDATION DES DEPENS SERA FAITE PAR LES ARRETS ET JUGEMENTS QUI LES AURONT ADJUGES ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;\n\n\n\n LE REJETTE;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ETAIT SANS DROIT POUR PRODUIRE A L'ORDRE OUVERT, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 22 AVRIL 1966, RENDU ENTRE CET ETABLISSEMENT ET LES FRERES Y..., A DECIDE QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PLUS SES DEBITEURS PAR L'EFFET DE LA "NATIONALISATION" DE LEURS BIENS EN ALGERIE;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR UN ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 AVRIL 1969;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT, DANS LES LIMITES DU MOYEN, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELUI QUI LUI SERT DE FONDEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET LES CONSORTS Y... PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 8 DECEMBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS