Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 67-13.591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 2092 du Code civil : La cour a appliqué le principe selon lequel le changement de débiteur n'éteint pas la dette initiale, en se fondant sur l'article 2092 du Code civil, affirmant que "la cour d'appel, loin d'avoir violé les textes, en a fait une exacte application".

3. Insuffisance des biens hypothéqués : Concernant l'article 2209 du Code civil, la cour a jugé que l'interdiction d'exécuter des voies sur les biens déclarés vacants impliquait que les biens de Sanchez étaient insuffisants pour garantir la dette, ce qui a été validé par la cour.

4. Faculté d'accorder des délais : La cour a également statué que la possibilité d'accorder des délais de paiement était laissée à l'appréciation des juges, et a justifié sa décision en considérant la situation financière de Sanchez, qui était "florissante et nettement supérieure" à celle de Martinez.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2092 : Cet article stipule que "la novation par changement de débiteur n'éteint pas la dette". La cour a appliqué ce principe pour affirmer que la dette de Sanchez envers Martinez demeurait valide malgré la nationalisation.

3. Code civil - Article 2209 : Cet article traite de l'insuffisance des biens hypothéqués. La cour a interprété que l'interdiction d'exécution sur les biens vacants signifie que ceux-ci ne peuvent être considérés comme suffisants pour garantir la dette, ce qui a été un point clé dans la décision.

4. Loi du 11 décembre 1963 : Bien que la loi prévoie la possibilité d'accorder des délais jusqu'à ce que les propriétaires aient perçu une juste indemnisation, la cour a souligné que cette disposition reste à l'appréciation des juges, ce qui a permis de justifier la décision de ne pas accorder de délais supplémentaires à Sanchez.

En conclusion, la cour d'appel a pris une décision fondée sur le respect des principes d'ordre public français et des dispositions du Code civil, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARTINEZ A, PAR ACTE PASSE A ORAN LE 28 AVRIL 1960, VENDU A SANCHEZ DEUX PARCELLES DE TERRE, MOYENNANT UN PRIX QUE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A PAYER A MARTINEZ OU A TOUT TIERS PORTEUR DES GROSSES CREEES A CET EFFET;\n\n\n\nQUE CES TERRAINS ONT ETE DECLARES BIENS DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963 ET QUE N'AYANT PAS OBTENU PAIEMENT, MARTINEZ A POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DE DEUX APPARTEMENTS SIS A NICE, PROPRIETE DE SANCHEZ;\n\n\n\n QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SOUS RESERVE DE COURTS X..., ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEVOLUTION DES BIENS VACANTS A L'ETAT ALGERIEN EQUILALAIT A UNE "NATIONALISATION" ENTRAINANT UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LIBERER SANCHEZ, SANS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS PUISSENT S'ARRETER AU FAIT QUE LE LEGISLATEUR ALGERIEN N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DES DETTES, "UNE TELLE CIRCONSTANCE POUVANT D'AUTANT MOINS ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'ELLE SOUMETTAIT LA DECISION D'UN TRIBUNAL FRANCAIS A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ALGERIEN, CE QUI ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS POURTANT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE ET ABOUTISSAIT EN REALITE TANT A UNE DOUBLE SPOLIATION, PUISQUE LE DEBITEUR, QUI SE TROUVAIT PRIVE DE SON BIEN DEVOLU A L'ETAT ALGERIEN, RESTAIT NEANMOINS TENU DES DETTES SANS POUVOIR PRETENDRE A INDEMNISATION, QU'A UNE VERITABLE CONTRADICTION A RAISON DE LA SOLUTION ADMISE EN CAS DE NATIONALISATION FORMELLE" ET QU'EN OUTRE "LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RENDAIT SANS EFFET L'ARTICLE 2092 DU FAIT DE L'EXTINCTION DE LA DETTE DU PREMIER DEBITEUR";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIEN T QUE LES DEUX PARCELLES RURALES ACQUISES PAR SANCHEZ EN 1960 ONT ETE DECLAREES "BIENS DE L'ETAT" EN VERTU DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT DE DONNER UN EFFET LIBERATOIRE A UNE TELLE MESURE ET EN FAISANT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE LE FAIT QU'AUCUNE VOIE D'EXECUTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LES DEUX PARCELLES DE TERRE ACHETEES OU HYPOTHEQUEES EN 1960 N'IMPLIQUAIT PAS L'INSUFFISANCE DES BIENS HYPOTHEQUES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 D'EXERCER, SUR LES BIENS DITS VACANTS, AUCUNE VOIE D'EXECUTION EN RAISON D'OBLIGATIONS ANTERIEURES A LA DECLARATION DE VACANCE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES IMMEUBLES DE SANCHEZ GREVES D'HYPOTHEQUES EN ALGERIE ETAIENT INSUFFISANTS AU SENS DE L'ARTICLE 2209 SUSVISE;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST PRETENDU QUE LE LITIGE ETANT REGI PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'ACCORDER A SANCHEZ DES X... JUSQU'A CE QU'IL AIT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 2 QUE DES X... PEUVENT ETRE ACCORDES AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER, DE LA MEME LOI ET QUE CES X... PEUVENT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUDIT ARTICLE, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION, IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES, COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR AUTORISER SANCHEZ A SE LIBERER DE SA DETTE EN DEUX VERSEMENTS EGAUX, LE PREMIER, TROIS MOIS, ET LE SECOND, SIX MOIS, APRES LA SIGNIFICATION DE SA DECISION, RETIENT QUE CELUI-CI EST DANS UNE "SITUATION FINANCIERE FLORISSANTE ET NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE MARTINEZ" A, LA ENCORE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE