Cour de cassation, arret, 1970-10-07, 69-40.439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de modification des accords : Le jugement a également noté qu'il n'y avait pas eu d'accord formel modifiant le mode de calcul de l'indemnité de maladie en cas de grève. Ainsi, le Conseil a appliqué les dispositions de la convention collective telles qu'elles étaient, sans tenir compte des hypothèses sur ce que le salarié aurait pu faire s'il avait été valide.

3. Application littérale des dispositions : En l'absence d'accord régulier sur la modification des modalités de versement, le Conseil a décidé qu'il convenait d'appliquer littéralement les dispositions de la convention collective, stipulant que les appointements à prendre en considération seraient ceux correspondant à l'horaire que le salarié aurait accompli s'il avait travaillé.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le Conseil a appliqué ce principe pour affirmer que, sans modification formelle des accords, les dispositions de la convention collective devaient être respectées.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des obligations des employeurs envers leurs salariés, a été évoqué pour soutenir l'idée que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement les conditions de travail ou de rémunération sans un accord préalable.

En conclusion, le Conseil des prud'hommes a rejeté le pourvoi de la société Sud-Aviation, confirmant que le salarié avait droit à son salaire intégral pendant son arrêt maladie, en raison de l'application littérale des dispositions de la convention collective et de l'absence de modifications convenues.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE SUD-AVIATION FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE, AVAIT DROIT A SON SALAIRE INTEGRAL POUR CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI RECONNAIT LE DROIT AUX APPOINTEMENTS CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'IL AURAIT ACCOMPLI " S'IL AVAIT TRAVAILLE ", ALORS QUE CETTE FORMULE S'ETEND NECESSAIREMENT DANS LE SENS DE " S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE " ; \n\n\nQUE S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE IL AURAIT ETE EN GREVE, VOLONTAIREMENT OU INVOLONTAIREMENT ET PAR CONSEQUENT N'AURAIT PERCU, COMME LES AUTRES SALARIES, QUE 50 % DE SON SALAIRE, ET QUE, DE PLUS, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE CETTE PERIODE SOIT NEUTRALISEE ET LES CREDITS DE MALADIE PROLONGES D'AUTANT, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ACCORD CLAIREMENT EXPRIME PAR LES PARTIES SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CONTROLEUR OUTILLAGE, AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION, AVAIT ETE MALADE DU 1ER MAI 1968 AU 12 JUIN 1968 ET AVAIT RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PREVUE EN PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA BASE DE SON HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE SUD-AVIATION AVAIT SOUTENU QUE PENDANT LA PERIODE DE GREVE DU 20 MAI AU 10 JUIN, ELLE N'AVAIT VERSE LES SALAIRES DU PERSONNEL VALIDE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE, EN VERTU D'ACCORDS INTERVENUS A LA FIN DE LA GREVE, QUE X... NE POUVAIT PERCEVOIR PLUS QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ET QU'AU SURPLUS, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, CETTE PERIODE AVAIT ETE NEUTRALISEE ET LES CREDITS DE MALADIE PROLONGES D'AUTANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ANTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA GREVE QUI N'AVAIT EU AUCUNE REPERCUSSION SUR SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT FAIRE QUE DES HYPOTHESES SUR " CE QU'AURAIT FAIT LE SALARIE QU'IL AVAIT ETE VALIDE LORS DE LA GREVE ", ENFIN QUE SI DE NOUVELLES MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE EN CAS DE GREVE AVAIENT ETE ENVISAGEES AU COURS D'UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL CONVOQUES PAR SUD-AVIATION, LES TEXTES EN VIGUEUR N'AVAIENT PAS ETE MODIFIES ET QUE CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES S'ETAIENT ELEVEES CONTRE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT D'ACCORD REGULIER SUR LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE MALADIE EN CAS DE GREVE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LITTERALEMENT LES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LES APPOINTEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIENT CEUX CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'AURAIT ACCOMPLI L'INTERESSE S'IL AVAIT TRAVAILLE, SANS AVOIR A SUPPUTER EN L'ABSENCE DE PREUVE CE QU'IL AURAIT FAIT OU NON DANS LE CAS OU IL N'AURAIT PAS ETE MALADE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MAI 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE