Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 69-20.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion des héritiers : La Cour d'appel a affirmé que Madame Z... était la seule attributaire du droit au bail, sans rechercher si les héritiers avaient des droits sur ce bail. Cela constitue une omission dans l'analyse des faits, ce qui a conduit à une décision non justifiée.

3. Application de la loi de 1948 : La demande des époux Y... pour un loyer majoré de 50 % est fondée sur l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, qui stipule que le droit au bail peut être transmis aux héritiers, mais la Cour d'appel n'a pas correctement évalué cette transmission dans le contexte de la succession.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1751 : Cet article précise que le droit au bail d'un local d'habitation appartient aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Cela implique que, même si le droit au bail est considéré comme personnel, il peut avoir des implications pour la succession.

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 27 : Cet article établit que le droit au bail peut être transmis aux héritiers, avec des conditions spécifiques concernant la valorisation du loyer. La Cour de cassation a souligné que cette disposition doit être examinée en tenant compte des droits des héritiers, ce qui n'a pas été fait par la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des droits successoraux et des implications du droit au bail dans le cadre d'une succession, en rappelant que les droits des héritiers doivent être pris en compte dans toute décision relative à la transmission de ces droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU PAR LA MORT DU BAILLEUR, NI PAR CELLE DU PRENEUR ;\n\n\n\n QUE LE SECOND, SELON LEQUEL LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX X..., QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, NE MODIFIE PAS LES REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ;\n\n\n\n QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE MONTANT DU LOYER DES LOCAUX POUR LESQUELS LE DROIT AU BAIL A ETE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, TRANSMIS AUX HERITIERS EST EGAL A LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE DE 50 %, CES DISPOSITIONS N'ETANT TOUTEFOIS PAS APPLICABLES EN CAS D'ATTRIBUTION DE CE DROIT AU CONJOINT LOCATAIRE OU AUX HERITIERS MINEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Z... EST TITULAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, D'UN DROIT AU BAIL SUR UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A SON EPOUX ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ;\n\n\n\n QUE Z... EST DECEDE LE 6 NOVEMBRE 1966, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA FEMME ET DES ENFANTS MAJEURS ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS RECLAME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX CONSORTS Z... UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE MAJOREE DE 50 % ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE DAME Z... A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, UN DROIT PERSONNEL AU BAIL ET QU'ELLE SE TROUVE SEULE ATTRIBUTAIRE DE CE DROIT, A L'EXCLUSION DES HERITIERS MAJEURS DONT LES DROITS NE SONT PAS PRESENTEMENT ETABLIS ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LES BIENS DE LA SUCCESSION ETAIENT ENCORE INDIVIS OU SI LES HERITIERS AVAIENT RENONCE AU DROIT AU BAIL AU PROFIT DE LEUR MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 JANVIER 1969 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER