Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 69-70.013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen : Le pourvoi conteste la fixation de l'indemnité à une somme inférieure à l'offre de l'expropriant. La cour d'appel a fixé l'indemnité à 157022 francs, ce qui est conforme aux mémoires des parties, et la Cour de cassation rejette ce moyen en affirmant que "le moyen doit être écarté".

3. Troisième moyen : Ce moyen est fondé sur l'article 21-11, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui impose aux juges d'appel de réviser la valeur du bien exproprié à la date de leur arrêt. La cour d'appel a omis de réviser l'indemnité pour les travaux de réinstallation et le trouble commercial, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions légales. La Cour de cassation déclare que "la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions du texte susvisé".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 novembre 1959, article 37, alinéa 1er : Cet article précise les modalités de présence et d'intervention du commissaire du gouvernement lors des audiences d'expropriation. La cour d'appel a respecté ces prescriptions en constatant la présence et les observations du commissaire, ce qui a permis de rejeter la critique sur ce point.

3. Code civil - Article 1234 : Bien que cet article ne soit pas explicitement mentionné dans la décision, il est souvent invoqué dans les affaires d'expropriation pour établir les bases de l'indemnisation. Il stipule que toute personne a droit à une juste indemnité en cas d'expropriation, renforçant ainsi le principe de protection des droits des expropriés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conformité aux procédures légales dans les affaires d'expropriation, tout en soulignant la nécessité d'une évaluation juste et actuelle des biens expropriés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU " SOUS LA PRESIDENCE DE M BOVE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, EMPECHE ", ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CETTE MENTION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE DESIGNE SPECIALEMENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR SUPPLEER LE TITULAIRE EN CAS D'EMPECHEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT, LAQUELLE INDIQUE QUE " M BOVE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, A ETE DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, EN QUALITE DE SUPPLEANT, PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER GRIEF DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL MENTIONNE LA PRESENCE DE M X..., REPRESENTANT LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE PARIS, EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS QUE SA QUALITE EXACTE N'EST PAS PRECISEE ET QUE LE DEPOT DE SON MEMOIRE N'EST PAS CONSTATE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR ADOPTION DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET CONSTATE LA PRESENCE DE M X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOMAINES, REPRESENTANT LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE SEINE-ET-OISE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET LUI DONNE ACTE DE SES CONCLUSIONS, CONSTATANT AINSI L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\n QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOREAU ET COMPAGNIE, LOCATAIRE D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1963, A UNE SOMME INFERIEURE A L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE A 110000 FRANCS ENONCE QUE " L'EXPROPRIANT PROPOSE UNE INDEMNITE DE 72000 FRANCS CORRESPONDANT A 20% DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE QU'IL ESTIME A 320000 FRANCS EN VALEUR 1960 " ;\n\n\n\nQUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, APRES L'EXPERTISE, L'EXPROPRIANT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ALORS QUE L'EXPROPRIEE RECLAMAIT 712645 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT L'INDEMNITE A 157022 FRANCS, A STATUE DANS LA LIMITE DES MEMOIRES DES PARTIES ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nREJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DOIVENT REVISER A LA DATE DE LEUR ARRET LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REVISE, AU JOUR DE LA CONSIGNATION, L'INDEMNITE QU'IL AVAIT FIXEE POUR LA PERTE PARTIELLE DU DROIT AU BAIL, ALLOUE EN OUTRE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX DE REINSTALLATION ET POUR TROUBLE COMMERCIAL, SANS LES REVISER ;\n\n\n\nQU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 17 MAI 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)