Cour de cassation, arret, 1970-10-12, 68-11.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien entre les appels : La Cour de cassation a noté que l'appel de Charpiot contre Schenker était fondé sur le même défaut de preuve de subrogation que l'appel principal de la compagnie d'assurances. Cela établit un lien nécessaire entre les deux appels, ce qui aurait dû permettre à Charpiot d'échapper à la déchéance.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1217 : Cet article traite de la garantie entre coobligés. La Cour de cassation a appliqué cet article pour soutenir que la société Charpiot devait garantir la société Schenker, car les deux étaient coobligés envers la compagnie d'assurances.

3. Code civil - Article 1220 : Cet article aborde la question de la solidarité entre débiteurs. La décision de la cour d'appel de considérer qu'il y avait deux créances distinctes a été contestée par la Cour de cassation, qui a souligné que la solidarité entre les débiteurs aurait dû être reconnue, permettant ainsi à Charpiot de se prévaloir de l'indivisibilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de l'indivisibilité des créances dans le cadre des appels et a réaffirmé que les liens entre les différentes parties dans un litige peuvent justifier des exceptions aux règles de procédure.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SCHENKER ET CIE, AYANT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UNE MACHINE HYDRAULIQUE A SCIE CIRCULAIRE DE LORRACH (ALLEMAGNE FEDERALE) A GIEN, DONNA ELLE-MEME LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA SOCIETE CHARPIOT POUR EXECUTER CE TRANSPORT ;\n\n\n\nQUE, CERTAINS ORGANES DE LA MACHINE AYANT ETE FAUSSES AU COURS DE CETTE EXECUTION, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AACHENER UND MUNCHENER FEUER VERSICHERUNGS GESELLSCHAFT, QUI AVAIT INDEMNISE L'EXPEDITEUR, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DES AVARIES, D'UNE PART LA SOCIETE CHARPIOT ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SCHENKER LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CHARPIOT ;\n\n\n\n QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER AUDIT PAIEMENT ET, DECIDE QUE LA SOCIETE CHARPIOT DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL ET QUI DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AACHENER UND MUNCHENER DE SA DEMANDE FORMEE DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE CHARPIOT, DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTERJETE HORS DELAI, L'APPEL DE LA SOCIETE CHARPIOT A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER ET DIT QUE CELLE-CI DEMEURE DONC FONDEE A SE FAIRE RELEVER, PAR LA SOCIETE CHARPIOT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AACHENER UND MUNCHENER, PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\n QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET REPOUSSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHARPIOT, QUI INVOQUAIT L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE AFIN D'ETRE RELEVEE DE TOUTES DECHEANCES A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER, AUX MOTIFS QUE L'INDIVISIBILITE NE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'AU CAS OU PLUSIEURS CODEBITEURS SONT OPPOSES A UN SEUL CREANCIER, QU'EN L'ESPECE, S'IL Y A EU MATERIELLEMENT UNE SEULE FAUTE ET UN SEUL PREJUDICE, IL Y A CEPENDANT DEUX CREANCIERS, ET JURIDIQUEMENT DEUX CREANCES, CE QUI EXCLUT MEME TOUTE INDIVISIBILITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DE CHARPIOT QUE L'APPEL, PAR LUI SIGNIFIE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DEMANDERESSE PRINCIPALE, ET L'APPEL, QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER, ETAIENT TOUS DEUX FONDES SUR LE DEFAUT DE PREUVE DE LA SUBROGATION DE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE AUX DROITS DE L'EXPEDITEUR, QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND APPEL ETAIT RATTACHE AU PREMIER PAR UN LIEN NECESSAIRE ET ALORS QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL FORME REGULIEREMENT CONTRE L'UN DES COINTERESSES COUVRE LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE LES AUTRES, QU'UN SEUL DEBITEUR SOIT OPPOSE A PLUSIEURS CREANCIERS OU QU'UN SEUL CREANCIER SE TROUVE EN FACE DE PLUSIEURS DEBITEURS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CHARPIOT CONTRE LA SOCIETE SCHENKER ET CIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS