Cour de cassation, arret, 1970-10-13, 69-91.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Modification législative : La Cour a relevé que les éléments constitutifs de l'infraction de conduite sous l'emprise de l'alcool avaient été redéfinis par la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970. Cela signifie que l'ancien article L 1er du Code de la route, sur lequel se fondait la condamnation, n'était plus applicable.

2. Principe de légalité : La Cour a affirmé que la condamnation ne pouvait être maintenue que si les faits constituaient encore un délit au regard de la nouvelle législation. Cela souligne le principe de légalité des délits et des peines, qui exige que les infractions soient définies par la loi en vigueur au moment des faits.

3. Renvoi pour nouvel examen : En raison de la modification législative, la Cour a jugé nécessaire de procéder à un nouvel examen de la poursuite, permettant ainsi de garantir que la décision soit conforme à la loi actuelle.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 : Cette loi a modifié les dispositions relatives à la conduite en état alcoolique, redéfinissant les éléments constitutifs de l'infraction. La Cour a souligné l'importance de cette modification pour la validité de la condamnation.

- Code de la route - Article L 1er (ancien) : La Cour a noté que la condamnation fondée sur cet article ne pouvait plus être justifiée à la lumière de la nouvelle législation. Cela illustre le principe selon lequel une infraction doit être appréciée selon la loi en vigueur au moment des faits.

La décision de la Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de la conformité des décisions judiciaires aux évolutions législatives, garantissant ainsi le respect des droits des justiciables et le principe de légalité.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER CONDAMNATION SUR DES TEXTES QUI ONT ETE DEPUIS MODIFIES PAR LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970 ;\n\n\n\nVU LADITE LOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE LOI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ANCIEN ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;\n\n\n\nQUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER PRECITE ANCIEN NE PEUT ETRE MAINTENUE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE CONSTITUENT ENCORE UN DELIT AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ;\n\n\n\nQU'IL Y AURA LIEU DES LORS DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.