Cour de cassation, arret, 1970-10-13, 68-10.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la créance constatée par le billet : La Cour a constaté que le Crédit du Nord et Laureau s'accordaient à dire que le billet avait été souscrit alors que la banque avait consenti à accroître le découvert du compte courant. Elle a noté que "si le compte a varié en sens divers depuis le 7 juillet 1965, il était encore, le 31 décembre 1965, de 173 846,41 francs, soit d'une somme supérieure au montant de l'effet." Cela a permis de conclure que la créance n'avait pas été éteinte par paiement avant l'échéance.

Interprétations et citations légales

1. Sur la responsabilité des cautions : Le Code civil - Article 2288 stipule que "la caution est tenue de payer si le débiteur principal ne s'exécute pas." Dans ce cas, Laureau, en tant qu'avaliseur, est tenu de payer le montant du billet, indépendamment des changements de direction au sein de la société.

2. Sur la créance et le paiement : Le Code civil - Article 1347 précise que "la créance s'éteint par le paiement." La Cour a interprété que le paiement n'avait pas eu lieu avant l'échéance, ce qui justifie le maintien de la créance.

3. Sur la condition de la décision de la juridiction répressive : La Cour a souligné que, pour contester la décision, Moreau aurait dû prouver que cette décision n'était pas définitive, ce qui n'a pas été fait.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la validité du billet à ordre et la responsabilité de Laureau, tout en rejetant les arguments de Moreau, ce qui illustre l'importance de la clarté des engagements contractuels et des responsabilités des dirigeants d'entreprise.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1967) QUE, LE 7 JUILLET 1965, LA SOCIETE LAURAVIA, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD, SOUSCRIVIT AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, UN BILLET A ORDRE DU MONTANT DE 150000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\n QUE LAUREAU, QUI ETAIT A CETTE EPOQUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONNA SON AVAL SUR LE BILLET ;\n\n\n\n QUE, LORSQU'IL FUT REMPLACE DANS CES FONCTIONS PAR MOREAU, CELUI-CI S'ENGAGEA, PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1965, A LE DEGAGER " DES CAUTIONS ET AVALS " QU'IL AVAIT ETE AMENE A FOURNIR AUX BANQUES POUR GARANTIR LA BONNE FIN DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE ELLE ET LA SOCIETE LAURAVIA ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A CONDAMNE LAUREAU A PAYER AU CREDIT DU NORD LE MONTANT DU BILLET, D'AVOIR CONDAMNE MOREAU A GARANTIR LAUREAU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE, POUR ECARTER LA DEFENSE DE MOREAU FAISANT VALOIR QUE L'UTILISATION DE LA LETTRE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE D'ACTES DEMEURES LETTRE MORTE PAR SUITE DE L'INEXECUTION D'UNE CONDITION PREALABLE, CONSTITUAIT DE LA PART DE LAUREAU UN FAIT DELICTUEUX DEFERE AUX JUGES REPRESSIFS ET QU'IL Y AVAIT LIEU AU MOINS DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE MOREAU N'AURAIT PAS CONTREDIT L'ASSERTION DE LAUREAU SELON LAQUELLE LES POURSUITES AURAIENT ABOUTI A UN JUGEMENT DE RELAXE DEVENU DEFINITIF, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT CONNAITRE COMMENT MOREAU AURAIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CETTE ASSERTION, EN FAIT MATERIELLEMENT ERRONEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BILLET A ORDRE AVAIT ETE EMIS EN RAISON D'UNE FACILITE SUPPLEMENTAIRE CONSENTIE PAR LE CREDIT DU NORD QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA SOCIETE LAURAVIA, ET QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE MOREAU, NON CONTREDITES SUR CE POINT, SELON LESQUELLES SI LE COMPTE COURANT DE LADITE SOCIETE LORS DE L'ECHEANCE DU BILLET ETAIT ENCORE DEBITEUR DE CERTAINES FACILITES, LE DECOUVERT SUPPLEMENTAIRE EXISTANT A L'EPOQUE DE LA SOUSCRIPTION DU BILLET ETAIT ALORS REMBOURSE, LA COUR D'APPEL A EU RECOURS A TORT A LA THEORIE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR LAUREAU N'ETAIT PAS ALORS DEFINITIVE, MOREAU N'EST PAS RECEVABLE A REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR TENUE POUR TELLE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CREDIT DU NORD ET LAUREAU SONT D'ACCORD POUR DECLARER QUE LE BILLET A ORDRE A ETE SOUSCRIT A UN MOMENT OU LA BANQUE AVAIT CONSENTI A ACCOITRE LE DECOUVERT DU COMPTE COURANT NON POUR REMBOURSER UNE AVANCE SPECIALE MAIS POUR REGLER LE SOLDE DEBITEUR DUDIT COMPTE A LA DATE DE L'ECHEANCE DU TITRE, L'ARRET CONSTATE QUE, SI LE COMPTE A VARIE EN SENS DIVERS DEPUIS LE 7 JUILLET 1965, DATE DE LA SOUSCRIPTION DU BILLET A ORDRE POUR ATTEINDRE SON MAXIMUM, SOIT 399320,14 FRANCS, LE 19 JUILLET 1965, IL ETAIT ENCORE, LE 31 DECEMBRE 1965, DATE DE L'ECHEANCE DU TITRE, DE 173846,41 FRANCS, SOIT D'UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE L'EFFET ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE MOREAU ETAIT MAL FONDE A SOUTENIR QUE LA CREANCE CONSTATEE PAR LE BILLET LITIGIEUX S'ETAIT ETEINTE PAR PAIEMENT AVANT L'ECHEANCE ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS