Cour de cassation, arret, 1970-10-13, 69-91.255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : La Cour a conclu qu'aucune condamnation n'était encourue, car le débit de boissons n'était pas considéré comme supprimé au sens de la loi, et que Charles X... n'était pas tenu de faire la déclaration prévue par l'article L31 du même code lors de la réouverture.

3. Inversion de la charge de la preuve : La Cour a également noté que l'arrêt attaqué avait inversé la charge de la preuve, qui incombe au ministère public, en affirmant que l'exploitation était fictive sans preuve suffisante.

Interprétations et citations légales

2. Code des débits de boissons - Article L31 : Cet article impose une déclaration lors de la réouverture d'un débit de boissons. La Cour a jugé que, dans ce cas, Charles X... n'était pas tenu de faire cette déclaration lors de la réouverture en mai 1967, car le débit n'avait pas été supprimé.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque le principe du respect des droits de la défense et de la nécessité de motiver les décisions. La Cour a relevé un défaut de réponse aux conclusions du demandeur, ce qui a contribué à la cassation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des articles du Code des débits de boissons, en clarifiant les conditions de cessation d'existence d'un débit et en affirmant le droit du demandeur à ne pas être condamné pour une réouverture qui ne contrevenait pas aux dispositions légales.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A 1000 F D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE DU DEBIT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L42 ET L44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE REOUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, ALORS QUE CE DEBIT AVAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUS D'UN AN, AUX MOTIFS QUE L'OUVERTURE DU DEBIT AU MOIS DE JUIN 1966 PAR LA DAME Y... PENDANT UNE SEMAINE SEULEMENT, QUELQUES HEURES PAR JOUR, COMMERCE QUI S'EST TRADUIT PAR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 120 FRANCS MAIS N'A DONNE LIEU A AUCUNE DECLARATION DE RECETTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE EXPLOITATION FICTIVE ET SIMULEE, QUI NE SAURAIT INTERROMPRE LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE L44 PRECITE ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE OUVERTURE FICTIVE AIT EU LIEU AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1966 ;\n\n\n\nALORS QUE LA PEREMPTION DE LA LICENCE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE RENONCIATION DU DEBITANT A L'EXPLOITATION DE SON DEBIT ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE AVOIR MANIFESTE PAR LA DECLARATION DE REOUVERTURE DU 21 MAI 1966 SUIVIE DU PAYEMENT DE LA LICENCE ET DE LA PATENTE, PUIS DE L'EXPLOITATION DU DEBIT PAR SON EMPLOYEE, MADAME Y..., SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ECHAPPER A LA PEREMPTION ;\n\n\n\nALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION QUE L'EXPLOITATION ETAIT FICTIVE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEBIT AVAIT ETE OUVERT PENDANT UNE SEMAINE PLUSIEURS HEURES PAR JOUR, COMMERCE QUI S'ETAIT TRADUIT PAR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 120 FRANCS ;\n\n\n\n QUE SI L'ARRET A AJOUTE QUE L'EXPLOITATION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DECLARATION DE RECETTES, CETTE AFFIRMATION, D'AILLEURS INOPERANTE, EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DU VERSEMENT DE LA TAXE LOCALE, EFFECTUE LE 27 JUIN 1966, ATTESTE PAR UN TALON DE CHEQUE POSTAL VERSE AUX DEBATS ;\n\n\n\nALORS ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA DATE DU DEBUT DE L'EXPLOITATION PAR LA DAME Y..., QUE L'ARRET A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT DEBIT DE BOISSONS DE DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME CATEGORIE QUI A CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUS D'UN AN EST CONSIDERE COMME SUPPRIME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEBIT DE BOISSONS ..., APPARTENANT AU DEMANDEUR A CESSE D'ETRE EXPLOITE LE 8 JUIN 1965, QU'IL A ETE REOUVERT LE 7 JUIN 1966 A LA SUITE D'UNE DECLARATION FAITE PAR X... LE 21 MAI 1966 ET QUE DES VENTES Y ONT ETE REALISEES ;\n\n\n\nQUE SI CETTE EXPLOITATION NE S'EST PAS POURSUIVIE, ELLE A ETE REPRISE EN MAI 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LORS DE CETTE REPRISE LE DEBIT DE BOISSONS FERME DEPUIS MOINS D'UN AN N'AVAIT PAS CESSE D'EXISTER AU SENS DE L'ARTICLE L44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS TENU LORSQU'IL L'A REOUVERT EN MAI 1967 DE FAIRE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L31 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'AINSI AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT ENCOURUE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 MARS 1969, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.