Cour de cassation, arret, 1970-10-13, 69-12.559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à commission : La Cour d'appel a jugé que Hospital pouvait prétendre à une commission de 5 % sur le marché Volkswagen, malgré l'absence de mention explicite dans le contrat. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, soulignant que "CES CLAUSES AMBIGUES NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PROCEDE SOUVERAINEMENT".

3. Examen des griefs après rupture : Rossignol a soutenu qu'il avait le droit d'invoquer des fautes commises par Hospital après la rupture du contrat. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait correctement rejeté ces griefs comme "INOPERANTS", car le tribunal de commerce avait déjà examiné ces points et les avait jugés insuffisants.

4. Dommages-intérêts et intérêts : Concernant les dommages-intérêts, la Cour a statué que ceux-ci devaient produire des intérêts à partir de la date de la demande en justice, et non à partir de la date de l'arrêt. La Cour de cassation a rejeté l'argument de Rossignol, considérant que "LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION".

Interprétations et citations légales

2. Contrat de commission : La question de la commission a été interprétée à la lumière des engagements contractuels. Selon le Code de commerce - Article L134-1, un agent commercial a droit à une commission sur les ventes réalisées grâce à ses efforts, ce qui a été appliqué dans le cas de la commission due à Hospital.

3. Dommages-intérêts : La question des intérêts sur les dommages-intérêts est également soumise à une interprétation stricte. Selon le Code civil - Article 1231-6, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir de la décision de justice fixant le montant des dommages-intérêts. Cependant, la Cour a jugé que la demande initiale avait déjà établi le droit à des intérêts, ce qui a conduit à un rejet de l'argument de Rossignol.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de l'arrêt de la Cour d'appel et a validé les interprétations des clauses contractuelles ainsi que les décisions relatives aux dommages-intérêts, en s'appuyant sur des principes juridiques établis.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 FEVRIER 1969), DE NE PAS ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUTE DECISION DE JUSTICE QUI DOIT COMPORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE, LES NOMS DES MAGISTRATS QUI Y ONT PARTICIPE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET DEFERE, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, MENTIONNE, DANS UN RENVOI EN MARGE APPROUVE PAR LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL CONSTITUEE PAR M ROUDIE, PRESIDENT, MM GIRAUD ET MAILLON, CONSEILLERS ;\n\n\n\n QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION SUR LA COPIE DE L'ARRET SIGNIFIEE A ROSSIGNOL PROVENAIT DONC D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUI POUVAIT ETRE RECTIFIEE PAR LES MENTIONS DE LA MINUTE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 11 MAI 1963, ROSSIGNOL, INDUSTRIEL, A CONCEDE A ROGER HOSPITAL, GEOMETRE-TOPOGRAPHE ET A JACK HOSPITAL, AGENT IMMOBILIER, DECEDE LE 18 AVRIL 1964, LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE " COMMISSIONNAIRES " EXCLUSIFS POUR L A VENTE DE MAISONS INDIVIDUELLES A EDIFIER PAR L'ENTREPRISE ROSSIGNOL ;\n\n\n\n QUE CETTE CONVENTION QUI NE COMPORTAIT PAS D'INDICATION DE DUREE, PREVOYAIT QUE LE NOMBRE DE MAISONS VENDUES ANNUELLEMENT NE DEVRAIT PAS ETRE INFERIEUR A TRENTE ;\n\n\n\n QU'AU MOIS DE MAI 1964, ROSSIGNOL APRES AVOIR ADRESSE DIVERS REPROCHES A HOSPITAL, MIT FIN AU CONTRAT, LE LIANT A HOSPITAL, QUE LA COUR D'APPEL QUALIFIE DE " CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE HOSPITAL POUVAIT, EN VERTU DE LA CONVENTION SUSVISEE, PRETENDRE A UNE COMMISSION DE 5 % POUR AVOIR PROCURE A ROSSIGNOL UN MARCHE DIT VOLKSWAGEN, SOIT A LA SOMME DE 25000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE LES OPERATIONS A REALISER SUR LE SEUL LOTISSEMENT ANCELET, QU'UNE COMMISSION AU TAUX DE 5 % N'ETAIT DONC DUE AU DEFENDEUR, POUR LE MARCHE VOLKSWAGEN, QUE SI LES CONSTRUCTIONS IMPLANTEES POUR LE COMPTE DE CETTE FIRME L'AVAIENT ETE SUR LEDIT LOTISSEMENT, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER, EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR ROSSIGNOL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LE CONTRAT, QUI EST PRODUIT, SE REFERE A L'EDIFICATION DE MAISONS A CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS DE FERNAND X..., IL EST INDIQUE DANS L'EXPOSE PRELIMINAIRE DE LA CONVENTION, QUE JACK ET ROGER HOSPITAL ONT ETUDIE LES POSSIBILITES DE REALISATION DE " DIVERS LOTISSEMENTS ", ET QU'ILS SONT " NOTAMMENT " BENEFICIAIRES D'UNE OPTION CONSENTIE PAR X... SUR SES TERRAINS ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES FRERES HOSPITAL COMPORTAIENT UNE RESERVE D'EXCLUSIVITE EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE ROSSIGNOL POUR " LA VENTE DE MAISONS INDIVIDUELLES A EDIFIER SUR TOUTE PARCELLE ISOLEE, OU TIREE DU MORCELLEMENT DES TERRAINS DE MF X... OU DE TOUS AUTRES LOTISSEMENTS ";\n\n\n\nQUE CES CLAUSES AMBIGUES NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PROCEDE SOUVERAINEMENT, EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DE 5 % ETAIT DUE POUR LE MARCHE VOLKSWAGEN SANS AVOIR A VERIFIER LE LIEU D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES POUR LE COMPTE DE CETTE FIRME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER, POUR STATUER SUR LA RUPTURE DU CONTRAT, LES GRIEFS INVOQUES PAR ROSSIGNOL POSTERIEUREMENT A CETTE RUPTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ROSSIGNOL AVAIT PARFAITEMENT LE DROIT D'INVOQUER EN COURS D'INSTANCE, POUR SA DEFENSE, DES FAUTES QUE HOSPITAL AURAIT COMMISES LORS DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA DENONCIATION DE CETTE DERNIERE ET, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITES FAUTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR ROSSIGNOL, APRES COUP ET DANS LE COURS DE LA PROCEDURE, SONT " INOPERANTS " POUR JUSTIFIER LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE A L'APPRECIATION FORMULEE SUR CE POINT PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nQU'A CET EGARD LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE S'EST PAS REFUSE A EXAMINER CES GRIEFS, MAIS QUE, SE RAPPORTANT AUX EXPLICATIONS DONNEES A LEUR SUJET, PAR L'EXPERT Y... SON RAPPORT, QU'IL ESTIME SUFFISANTES, IL DECIDE QU'ILS " NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION " ;\n\n\n\n QUE CETTE MOTIVATION EQUIVAUT A UN REJET AU FOND DE L'ARGUMENTATION DE ROSSIGNOL ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME ALLOUEE A HOSPITAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DEVAIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE CREANCE DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU UNE DECISION DE JUSTICE EN FIXE DEFINITIVEMENT LE QUANTUM, EN SORTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIENT ETRE ALLOUES A HOSPITAL QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, D'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LESDITS DOMMAGES-INTERETS ETAIENT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT DEJA PRONONCE CONTRE ROSSIGNOL UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, EN L'ASSORTISSANT D'UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME ALLOUEE A CE TITRE, ET CE " A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE " ;\n\n\n\n QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ROSSIGNOL N'A SOULEVE AUCUN MOYEN SUR LA FIXATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS