Cour de cassation, arret, 1970-10-12, 69-11.302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposabilité du plan d'apurement : La cour d'appel a rappelé que, selon l'article 34 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le jugement acceptant le plan d'apurement du passif est opposable même aux créanciers dont la créance est assortie d'un gage. Cela signifie que la BNP, en tant que créancier gagiste, était soumise aux effets du plan d'apurement homologué.

Interprétations et citations légales

- Discussion sur la compétence : La cour a souligné que le juge des référés n'avait pas excédé sa compétence en statuant sur la mise à disposition de la somme, car le litige ne présentait pas de difficulté sérieuse. Cela renforce l'idée que, dans le cadre des procédures de sauvegarde, les décisions prises doivent être respectées par tous les créanciers, y compris ceux ayant des garanties.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Colmar a été fondée sur une interprétation claire des dispositions légales relatives aux procédures collectives, affirmant l'opposabilité des plans d'apurement aux créanciers gagistes et confirmant la compétence du juge des référés dans ce contexte. Le pourvoi de la BNP a été rejeté, consolidant ainsi la protection accordée à la société en difficulté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 FEVRIER 1969), QUE, SE TROUVANT EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ET AYANT OBTENU, LE 7 AOUT 1968, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;\n\n\n\nQUE, CEPENDANT, LA BNP QUI, LE 24 FEVRIER 1968, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, A RECU, LE 27 DECEMBRE 1968, DE LA COMMUNE DE MERSERANGE UNE SOMME DE 60183,69 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COLOGO ;\n\n\n\nQUE LA BNP, QUI ENTENDAIT CONSERVER CETTE SOMME EN EXECUTION DE SON GAGE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A LA METTRE A LA DISPOSITION DE LA COLOCO, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LE JUGE DES REFERES A MANIFESTEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, UNE DISCUSSION SERIEUSE ETANT SOULEVEE CONCERNANT L'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ET SA PORTEE A L'EGARD DU GAGE DETENU PAR LA BNP, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'OBLIGE NULLEMENT UN CREANCIER GAGISTE QUI A OBTENU UN REGLEMENT A RESTITUER LE MONTANT DE CELUI-CI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE MEME A CEUX DES CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UN GAGE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI PU ADMETTRE QUE LE LITIGE NE COMPORTAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 25 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR