Cour de cassation, arret, 1970-10-13, 68-10.063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il incombe à celui qui en poursuit la nullité de les démontrer."

2. Évaluation des preuves : La Cour a souligné que le document attestant de l'hospitalisation de Claude X... ne prouvait pas de manière irréfutable qu'il n'était pas sorti de l'hôpital pendant la période de conception, ni que la mère n'avait pas pu le rejoindre.

> "La pièce par lui produite... n'établissait pas 'de manière irréfutable' qu'il n'était pas sorti de l'établissement durant cette période."

3. Reconnaissance post-divorce : La Cour a également relevé qu'une lettre écrite par Claude X... à son épouse après le divorce, dans laquelle il se désignait comme le père de l'enfant, affaiblissait sa position.

> "Dans une lettre à son épouse, postérieure au divorce, X... a écrit, parlant de l'enfant, qu'il en était le père."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 312 : Cet article stipule que la reconnaissance d'un enfant peut être contestée, mais il appartient à celui qui en demande la nullité de prouver le caractère mensonger de cette reconnaissance. La Cour a précisé que les exigences de preuve ne doivent pas être confondues avec celles d'une action en désaveu de paternité, qui impose des conditions plus strictes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que Claude X... n'a pas réussi à établir la preuve nécessaire à la nullité de la reconnaissance de l'enfant, et que la Cour d'appel a correctement appliqué le droit en évaluant les éléments de preuve présentés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CLAUDE X... A, EN SE MARIANT, LE 10 FEVRIER 1962 AVEC ROSELYNE Y..., LEGITIME L'ENFANT QUE CELLE-CI AVAT MIS AU AU MONDE LE 3 AVRIL 1948 ET QU'IL AVAIT RECONNU LE 29 MAI 1961;\n\n\n\n QUE, LE 8 MAI 1963, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX, X... A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE NULLE LA RECONNAISSANCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA LEGITIMATION DE L'ENFANT;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE X... AVAIT ETE HOSPITALISE, DE MAI 1947 A FEVRIER 1948, SOIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AYANT ETABLI SELON LE POURVOI, LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT " EXIGER LA PREUVE SUPPLEMENTAIRE NI DE L'IMPOSSIBILITE POUR X... DE QUITTER L'HOPITAL, NI DE CE QUE LA MERE HABITANT BEZIERS, VILLE ELOIGNEE, N'ETAIT PAS VENUE L'Y REJOINDRE NI DE CE QU'IL ETAIT EN ETAT D'IMPUISSANCE MOMENTANEE " ET QUE PAR CES EXIGENCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ABUSIVEMENT ETENDU, A LA CONTESTATION CONCERNANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MERE N'AVAIT MEME PAS PRETENDU AVOIR EU AVEC X... DES RELATIONS PENDANT LA SUSDITE PERIODE, NI L'AVOIR CONNU A L'EPOQUE CONSIDEREE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE ALLEGUE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS DEMEURE CONSTAMMENT A L'HOPITAL, FAITS DONT ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS OFFERT D'APPORTER LA PREUVE, AINSI QUE X... L'AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\n ALORS ENFIN QUE X... AYANT DEJA INTRODUIT LA PRESENTE INSTANCE AVANT DE DEMANDER LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE CE QU'IL S'ETAIT LAISSE CONDAMNER SANS PROTESTATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENFANT, DES LORS QUE X... NE POUVAIT ECHAPPER LEGALEMENT A CETTE CONDAMNATION, AVANT DECISION SUR LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER D'UNE RECONNAISSANCE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET QU'IL INCOMBE A CELUI QUI EN POURSUIT LA NULLITE DE LES DEMONTRER, LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNEMENT OPPOSER A X... LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, A, EXAMINANT LES MOYENS PROPOSES PAR LUI-MEME A L'APPUI DE SON ACTION, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE X... NE POUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QU'IL NE CONNAISSAIT PAS DAME Y... DURANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, QUE LA PIECE PAR LUI PRODUITE, ATTESTANT QU'IL AVAIT ETE HOSPITALISE A CETTE EPOQUE, N'ETABLISSAIT PAS " DE MANIERE IRREFUTABLE " QU'IL N'ETAIT PAS SORTI DE L'ETABLISSEMENT DURANT CETTE PERIODE, NI QUE SA FEMME N'AVAIT PU L'Y REJOINDRE, NI QUE SA MALADIE AVAIT PROVOQUE CHEZ LUI UNE IMPUISSANCE MOMENTANEE;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EN OUTRE QUE DANS UNE LETTRE A SON EPOUSE, POSTERIEURE AU DIVORCE, X... A ECRIT, PARLANT DE L'ENFANT, QU'IL EN ETAIT LE PERE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LES GRIEFS DU POURVOI SONT DENUES DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LES JUGES D'APPEL ETAIENT SAISIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER